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Person

Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite15778answered

Question 15778 — entreprises

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les enjeux de souveraineté économique et de protection des données liés à la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. La réussite d'une transformation d'une telle ampleur repose sur la confiance des acteurs économiques dans la parole de l'État et dans la sécurité des outils mis à leur disposition. À cet égard, les récents arbitrages concernant le Portail public de facturation (PPF) suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Initialement, le PPF avait été conçu par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour être le tiers de confiance gratuit, universel et protecteur de cette réforme, permettant à chaque artisan, commerçant et dirigeant de TPE-PME d'émettre et de recevoir directement ses factures. L'abandon par l'administration de cette brique essentielle de facturation directe modifie profondément l'esprit du dispositif. En renonçant à fournir cette solution publique directe, l'État transfère de fait l'obligation réglementaire vers les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), des opérateurs privés par nature payants. Ce désengagement technique de l'État crée une vulnérabilité stratégique majeure en matière de souveraineté économique. Privées du guichet public gratuit promis, les TPE et PME se retrouvent contraintes de se tourner vers un marché privé en pleine effervescence. Des stratégies agressives de fonds d'investissement et d'éditeurs de logiciels extra-européens sont déjà observées pour racheter ou contrôler les solutions de gestion et de facturation françaises. Les données de facturation des entreprises ne sont pas de simples écritures comptables anonymes. Elles contiennent le détail en temps réel des circuits économiques : les marges bénéficiaires, les prix de revient, les volumes de stocks, les secrets industriels et les portefeuilles clients. Permettre à des acteurs soumis à des législations extraterritoriales de capter et d'analyser ces flux d'informations stratégiques constituerait une perte de contrôle lourde de conséquences pour la souveraineté nationale et l'intelligence économique. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises françaises contre cette prédation économique et quelles garanties strictes de souveraineté, d'actionnariat et de localisation des données il compte intégrer au cahier des charges des agréments d'État délivrés aux plateformes privées.

Question· Question écrite15655open

Question 15655 — papiers d'identité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes liées à l'acceptation de l'application France Identité dans de nombreux établissements et services du quotidien. Lancée afin de moderniser les démarches administratives et de renforcer la sécurisation de l'identité numérique des Français, l'application France Identité constitue une avancée majeure en matière de simplification et de souveraineté numérique. Elle permet notamment aux citoyens titulaires de la nouvelle carte nationale d'identité électronique de disposer d'un justificatif d'identité numérique sécurisé directement sur leur téléphone portable. Alors que plusieurs millions de Français sont désormais équipés de la nouvelle carte nationale d'identité au format électronique et que le Gouvernement encourage activement le développement des usages numériques sécurisés, les contrôles d'identité effectués dans de nombreux établissements et infrastructures continuent pourtant d'exiger systématiquement la présentation physique d'un titre d'identité. C'est notamment le cas de l'ensemble des casinos ainsi que des plateformes aéroportuaires françaises, où la présentation de l'application France Identité ne permet toujours pas, à ce jour, de remplacer la présentation matérielle d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Il en va également de même dans les bureaux de vote lors des élections, où la présentation de l'identité numérique via l'application France Identité n'est pas reconnue comme justificatif d'identité valable. Cette absence d'harmonisation crée une incompréhension croissante chez les usagers, qui pensaient pouvoir bénéficier d'un véritable équivalent numérique de leur pièce d'identité. Elle limite fortement l'intérêt concret du dispositif et freine son adoption massive, malgré les investissements publics engagés pour son déploiement. Dans un contexte où plusieurs États européens accélèrent la reconnaissance des identités numériques, notamment dans le cadre du futur portefeuille européen d'identité numérique, il lui demande quelles évolutions réglementaires, techniques et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre une reconnaissance pleine et entière de France Identité dans les contrôles d'identité du quotidien, notamment dans les casinos, les transports, les infrastructures aéroportuaires et les opérations électorales.