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Person

Christophe Blanchet

France

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Question· Question écrite15004open

Question 15004 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques du décès d'un candidat intervenu entre le dépôt des candidatures et le premier tour des élections municipales. Dans une commune du Calvados, un candidat inscrit sur une liste est décédé dans cet intervalle. Conformément au droit en vigueur, le scrutin municipal s'est tenu normalement. Toutefois, cette situation a eu pour conséquence directe de rendre le conseil municipal incomplet à l'issue de l'élection, empêchant ainsi l'élection du maire et des adjoints lors de la séance d'installation. Dans cette attente et jusqu'à l'organisation d'une élection partielle complémentaire, les fonctions de maire sont exercées par le doyen d'âge. Cette difficulté, qui relève du seul cadre des élections municipales, produit néanmoins des effets sur un autre niveau institutionnel, celui de l'intercommunalité. En l'absence de maire régulièrement élu, la commune ne peut en effet être représentée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale lors de sa séance d'installation, au cours de laquelle sont élus le président et les vice-présidents. Dès lors, la commune se trouve exclue, de fait, d'un moment essentiel de la vie démocratique intercommunale. Cette situation met en lumière une contradiction entre les règles applicables à l'installation des conseils municipaux et celles encadrant les délais d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Elle révèle surtout une absence de prise en compte, par le droit en vigueur, de l'hypothèse du décès d'un candidat entre le dépôt des listes et le scrutin, conduisant à une rupture temporaire de la représentation démocratique. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser juridiquement ces situations et de garantir, dans un tel cas de figure, à la fois l'installation effective des exécutifs municipaux et la pleine représentation des communes lors de la mise en place des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Question· Question écrite14999answered

Question 14999 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage de l'écharpe tricolore à glands à franges par les adjoints au maire. En l'état du droit, les adjoints au maire sont autorisés à porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent uniquement dans l'exercice de certaines fonctions spécifiques, notamment lorsqu'ils agissent en qualité d'officier d'état civil ou d'officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. Or dans un contexte marqué par une exigence accrue de reconnaissance des élus locaux, par leur engagement quotidien au service de la population et par les difficultés croissantes à susciter des vocations, notamment dans les territoires ruraux, plusieurs élus locaux appellent à une évolution de ce cadre. Ils estiment en effet que permettre aux adjoints au maire de porter l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent lors des cérémonies publiques et des représentations officielles, y compris en présence du maire, contribuerait à mieux valoriser leur rôle, à renforcer la visibilité de l'action publique locale et à soutenir l'engagement citoyen. Une telle évolution revêtirait également une portée symbolique forte, notamment dans le cadre des cérémonies patriotiques, à l'heure où le nombre de porte-drapeaux et la participation associative connaissent un déclin. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales afin d'autoriser explicitement le port de l'écharpe tricolore à glands à franges d'argent par les adjoints au maire lors des cérémonies et manifestations officielles, y compris en présence du maire, et, le cas échéant, selon quelles modalités.

Question· Question écrite14871open

Question 14871 — gendarmerie

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge des frais de déplacement des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale. Dans un contexte marqué par une sollicitation croissante des forces de sécurité intérieure et par la nécessité de renforcer les effectifs mobilisables sur l'ensemble du territoire, la réserve opérationnelle constitue un levier indispensable, dont l'attractivité et la fidélisation représentent un enjeu majeur. Or dans la pratique, les réservistes utilisent très majoritairement leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de mission, en raison des contraintes d'horaires, de la faible desserte de nombreux territoires par les transports en commun et de la nécessité de transporter équipements et effets personnels. Cependant, en l'absence de production de titres de transport, leurs frais de déplacement sont le plus souvent remboursés sur la base du tarif SNCF militaire de 2e classe prévu à l'article 3 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009, ce qui conduit à des remboursements sans rapport avec les dépenses réellement engagées. Ainsi, pour un déplacement de 50 kilomètres aller, soit 100 kilomètres aller-retour, un réserviste peut percevoir moins de 4 euros de remboursement, alors même que le coût réel du trajet excède largement ce montant. Cette situation est d'autant plus difficile que l'indemnité journalière nette perçue demeure modeste, de sorte qu'une part significative de celle-ci peut être absorbée par les seuls frais de déplacement, pouvant conduire certains réservistes à supporter une charge financière pour accomplir leurs missions. Par ailleurs, l'article 13 du même décret prévoit que le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé selon un barème kilométrique comparable à celui applicable aux agents civils de l'État, ce qui apparaît en décalage avec les pratiques constatées, alors même que l'usage du véhicule personnel est, dans les faits, indispensable à l'accomplissement des missions. Dans un contexte de hausse durable du coût des carburants et alors que les besoins de recrutement et de fidélisation des réservistes sont plus importants que jamais, cette situation interroge à la fois sur l'adéquation des modalités de remboursement aux réalités de terrain et sur l'application des dispositions réglementaires en vigueur. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer et clarifier les modalités de remboursement des frais de déplacement des réservistes opérationnels, notamment au regard de l'application des articles 3 et 13 du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue nécessaire par les contraintes du service, afin de mieux prendre en compte les coûts réellement supportés et de garantir que leur engagement ne se traduise pas par une charge financière pour les volontaires.