Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Loïc Kervran

France

Records

2,176 records where Loïc Kervran is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10742open

Question 10742 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention d'une pension de réversion quand l'époux(se) décédé(e) était salarié(e) du privé. Actuellement, contrairement au système en vigueur dans la fonction publique, l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe un plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de cette pension (23 441,60 euros pour une personne vivant seule et 37 506,56 euros pour une personne vivant en couple). Certaines personnes se voient ainsi refuser le versement d'une pension de réversion pour un dépassement minimal de ce seuil. Il aimerait savoir si ce plafond unique peut être revalorisé ou remplacé par un système de plafonds progressifs sur le modèle des tranches de l'impôt sur le revenu, avec une réduction du montant versé au fur et à mesure du franchissement de ces différents seuils.

Question· Question écrite9542open

Question 9542 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial, introduites par l'article 81 de la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019. En effet, l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales dispose que ne pourra pas être nommé médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou établissement, ou l'un de ses groupements ou établissements membres. Or ces incompatibilités n'existent pas pour les médiateurs nommés au sein des ministères ou des organes et entités déconcentrés de l'État pour lesquels une simple expérience et une qualification suffisante sont requises. M. le député est régulièrement sollicité par des élus locaux, qui regrettent une limite à la généralisation des médiateurs territoriaux alors qu'ils jouent un rôle utile et nécessaire pour les collectivités et permettent une résolution rapide et extrajudiciaire des litiges sans engorgement des tribunaux. Il lui demande s'il existe des objectifs légitimes venant justifier une telle différence du régime des incompatibilités applicables au médiateur territorial et inexistantes pour les médiateurs au sein des organes de l'État et s'il est envisagé de remédier à une telle différence de traitement.

Question· Question écrite9332answered

Question 9332 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étendue de l'obligation de rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque prévue par le 3° de l'article D. 314-15 venant préciser le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et par les article 3 et annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il est précisé dans les dispositions précitées que l'obligation de rachat du surplus de production d'une centrale photovoltaïque ne sera applicable qu'aux structures installées sur une toiture ou toiture plate d'un bâtiment ou hangar, ou sur une ombrière. Or il n'est pas fait mention des structures photovoltaïques installées au sol. Ainsi, régulièrement sollicité par des élus locaux qui souhaitent mettre en place une opération d'autoconsommation collective par l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol sur une parcelle en friche, il l'interroge sur les raisons qui amènent à exclure de fait les installations photovoltaïques au sol et aimerait savoir si les décret et arrêté susmentionnés pourraient être modifiés pour les inclure.

Question· Question écrite9133answered

Question 9133 — jeunes

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la place des missions locales dans la réforme du service public de l'emploi et la mise en œuvre du réseau France Travail. En effet, les missions locales fournissent un accompagnement global des jeunes, qui va au-delà de l'orientation et de l'accès à l'emploi en mettant aussi en place des ateliers autour du théâtre et du sport, des parcours d'insertion ou encore des interventions de psychologues. Cette qualité et la globalité de l'accompagnement sont notamment possibles du fait de la proximité territoriale des missions locales avec de nombreux points d'accueil dans le département et des contacts avec les collectivités territoriales. Enfin, la place des élus dans les missions locales est importante puisque les collectivités locales contribuent fortement à leur financement. Avec la future mise en place du programme France Travail, les missions locales craignent de devenir un simple opérateur spécialisé de France Travail, ce qui remettrait en cause les spécificités évoquées plus haut : traitement des problématiques connexes à l'emploi (mobilité, santé, etc.), insertion par la culture et le sport, maillage territorial et implication des élus sur la question de l'emploi des jeunes. Il aimerait savoir quelle place il envisage de confier aux missions locales dans le cadre de la nouvelle organisation de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.