M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la diminution de la dotation que les opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) reçoivent de la part de France compétences suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, cette dotation a pour but d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer leur plan de développement de compétences (PDC) et donc à prendre en charge les formations réalisées par leurs salariés. L'OPCO EP, qui aurait normalement dû recevoir une dotation de 166 millions d'euros pour l'année 2022, n'a perçu que 123 millions d'euros, ce que l'organisme a appris par un courrier de France compétences du 14 avril 2023, alors que l'exercice 2022 était déjà clos depuis plus de trois mois. L'OPCO EP avait donc utilisé la totalité des 166 millions d'euros et certains OPCO locaux ont donc dû prélever les moyens nécessaires à la couverture de leurs engagements sur leurs propres ressources. Outre cette information très tardive, les OPCO sont particulièrement mécontents de cette diminution qui les oblige à revoir les conditions de prise en charge des formations des entreprises. En effet, désormais, la dotation n'est plus fixée en fonction du nombre total de salariés mais du nombre d'équivalents temps plein dépendant de chaque OPCO. Cette nouvelle règle implique une diminution du nombre de travailleurs pouvant percevoir une aide et donc de la part que reçoivent les OPCO. Du fait de cette baisse de la dotation, les formations organisées par les entreprises risquent d'être drastiquement revues à la baisse, comme le montrent déjà certains réponses d'OPCO à des demandes de formation. Il aimerait savoir ce qu'il envisage en matière d'affectation et de répartition des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des collectivités face aux difficultés d'acquisition des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVES) et de rentabilité de celles-ci dans les milieux ruraux. En effet, les ateliers de co-construction du Schéma directeur de recharges pour véhicules électriques font ressortir la forte augmentation du nombre d'IRVES à prévoir pour supporter les futurs besoins des usagers. Cependant, les constructeurs et les fournisseurs d'IRVES n'honorent que très peu leurs engagements de livraison, souhaitant les conserver dans leur réseau privé. Les difficultés de livraison sont également lourdes de conséquences pour les collectivités qui se trouvent contraintes par des délais restreints pour pouvoir ensuite obtenir les primes du programme ADVENIR. De plus, l'arrêt des subventions du programme ADVENIR classique pour la modernisation des IRVES et la complexité du montage des dossiers viennent affaiblir une rentabilité déjà fragile dans les territoires ruraux. Il aimerait connaître les actions engagées face aux problèmes rencontrés par les collectivités pour se fournir en IRVES auprès des entreprises privées et les pistes envisagées pour améliorer la rentabilité économique de ses infrastructures en milieu rural.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mieux encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles. L'organisation Mobilians a attiré l'attention de M. le député sur le manque de législation à l'échelle nationale concernant ce marché, entraînant un déséquilibre des contrats négociés et engagés. Les fournisseurs et constructeurs automobiles ont progressivement élargi leur stratégie économique de la production à la vente et aux services automobiles (réparation, recyclage, location, occasion), ce qui a eu pour conséquence de transférer la valeur produite par les distributeurs entre les mains de constructeurs. En renforçant leur présence sur la totalité de la chaîne de valeur du secteur, les constructeurs se rapprochent du modèle de contrat d'agence et restreignent les libertés commerciales des distributeurs tout en générant des profits inédits. Cela produit plusieurs effets notables, tels que la baisse du chiffre d'affaires et de la marge des distributeurs, ou encore une exigence d'investissements accrue de la part des constructeurs. Certains distributeurs sont alors contraints de fermer leur entreprise et les conséquences sur l'emploi local sont importantes. En plus de faire perdre à la France sa compétitivité et sa souveraineté économique dans cette branche industrielle, le contrôle total exercé par les constructeurs contribue à une dérive inflationniste : le secteur automobile a ainsi subi une inflation de 21 % depuis 2019, restreignant l'accès des Français à ce marché, de l'achat à l'entretien et donc à la mobilité (particulièrement en zone rurale). Ce point est ainsi un second facteur de la chute de l'emploi dans ce domaine. C'est pourquoi l'instauration d'un cadre législatif national, au même titre que d'autres pays européens, devient une condition sine qua non à l'équilibre des contrats et des relations entre constructeurs et distributeurs. Mobilians a d'ores et déjà fait parvenir un projet de loi demandant notamment la levée des clauses de confidentialité des contrats (un sondage de 2022 montre que 60 % des distributeurs déclarent ne pas être informés sur le contenu des contrats), ou encore le devoir des constructeurs d'assumer la charge des investissement liés à la vente de leur marque. Une indemnisation des investissements non amortis engagés par les distributeurs ou une compensation lors d'une cessation de contrat à l'initiative du constructeur est également sollicitée. L'organisation demande aussi de laisser la liberté aux distributeurs de choisir à qui céder leur entreprise, avec concertation du fournisseur, pour leur laisser le contrôle de leur réseau. Il aimerait ainsi connaître sa position sur l'encadrement renforcé de la relation entre constructeurs et distributeurs.