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Person

Loïc Kervran

France

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Question· Question écrite35985open

Question 35985 — jeunes

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retards significatifs dans le versement des aides à l'embauche des jeunes (AEJ). Les remontées des entreprises en circonscription indiquent que le versement de cette aide, d'un montant maximum de 4 000 euros pour le recrutement de salariés de moins de 26 ans et dont l'Agence de services et de paiement assure l'instruction et le versement, souffre d'importants retards. Ces retards peuvent mettre en difficulté les entreprises et semblent en contradiction avec l'objectif de la mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour résorber ce retard et éviter de pénaliser les entreprises.

Question· Question écrite35922open

Question 35922 — défense

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. L'instruction générale, mise en place en 1952 et régulièrement mise à jour, avait modifié en 2010 la règle et prescrit que tous les documents classifiés devaient faire l'objet d'une déclassification avant tout communication. Toutefois, jusqu'à ce que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale demande, en juillet 2019, une application stricte de ses dispositions, elle ne posait pas d'obstacle majeur à la communication d'archives. La nouvelle interprétation beaucoup plus stricte concerne plusieurs dizaines de millions de documents, considérés avant 2010 comme librement communicables, qu'il s'agit désormais de repérer un à un au sein de cartons où ils se trouvent à côté d'éléments restés librement communicables : l'opération a donc un coût important, le ministère des armées ayant déjà embauché 30 contractuels pour la mettre en œuvre. Les personnels du service historique de la défense sont fortement mobilisés sur ces tâches, ce qui entrave les autres missions du service. De plus, la situation engendre une restriction d'accès aux informations publiques, pourtant essentielle dans un État de droit, et peut sembler en contradiction avec le souhait du Président de la République, qui a par exemple accordé une dérogation générale sur les documents relatifs à l'affaire Maurice Audin. L'application stricte de l'IG 1300 conduit de façon paradoxale à restreindre l'accès aux archives de la guerre d'Algérie. Elle nuit également à la recherche historique. Les délais du code du patrimoine (50 ans pour les archives relevant du secret de la défense nationale et 100 ans pour celles mettant en danger la sécurité des personnes) semblent déjà suffisamment protecteurs. Aussi, il lui demande ce qui permettrait de revenir à une application raisonnée de l'instruction générale.