Amendement AE74 — ART. 4

Summary

Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « II. Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411‑10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leurs budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales, dans le domaine du logement social et abordable, sur le fondement de conventions conclues avec des organismes ou des collectivités territoriales exerçant, à l’étranger, une compétence en matière de logement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers, selon des modalités précisées par décret. »

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Timeline

1. 3 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Adopté

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