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France · Amendment · Amendement

AE75

Amendement AE75 — APRÈS ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2021

Last action

10 February 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Agnès Firmin Le Bodo, M'jid El Guerrab, Maina Sage, Patricia Lemoine, Aina Kuric, Lise Magnier, Antoine Herth, Annie Chapelier, Christophe Euzet, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Loïc Kervran, Valérie Petit, Benoit Potterie, Sira Sylla, Luc Lamirault

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 February 2021

Official sourceShare

Summary

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 est ainsi modifié : 1° Après les mots « toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales », insérer les mots : « et des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et chaque association dont l’objet est relatif à l’action extérieure des collectivités territoriales, définit les objectifs, les moyens et les modalités de suivi de leurs missions, notamment au regard du cadre de résultat défini par la loi n° .... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le ministre des affaires étrangères établit, par arrêté, la liste des associations auxquelles s’applique la présente obligation. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 February 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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