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Person

Sandra Marsaud

France

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Question· Question écrite4452answered

Question 4452 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.

Question· Question écrite4443answered

Question 4443 — industrie

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Dès le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques du pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Jusqu'à produire environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous et notamment au travers de la politique d'achats publics et privés, afin de privilégier des produits de santé critiques, en particulier les masques produits en France ou en Europe. On ne peut que regretter que nombre de collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Si le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable, le prix reste le principal critère de la commande publique, d'autant plus dans une période d'inflation. Certaines lignes de production tournent au ralenti, d'autres sont à l'arrêt. La pérennisation de cette filière de production est donc menacée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sauver la filière de production de masques français et européens.

Question· Question écrite4389answered

Question 4389 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des matériaux dans le bâtiment. Les entreprises du bâtiment font face à une hausse continue des coûts des matériaux. Elles demandent d'assurer une réelle transparence sur les hausses des prix pratiqués par les industriels et les négoces en lien avec la crise de la covid-19, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend veiller à ce que les hausses de prix soient équitablement réparties entre industriels, négoces, entreprises et clients. Par ailleurs, des disparités de taux de TVA existent sur les matériaux, un taux de 5,5% étant appliqué aux matériaux isolant quand les autres matériaux sont taxés à 10%. Cela rend inopérante leur applicabilité pour certains produits composés de plusieurs matériaux dont les taux sont différents. Elle lui demande si un professionnel peut dissocier les taux dans le processus de pose et de revente au particulier.