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Person

Jean-Philippe Ardouin

France

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3,231 records where Jean-Philippe Ardouin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite31729answered

Question 31729 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la sécurité des chauffeurs de bus. Depuis plusieurs années, le nombre d'agressions de conducteurs n'a cessé d'augmenter. Pour répondre à ces phénomènes inquiétants, certains opérateurs de transports en commun ont mis en place des dispositifs de sécurisation, comme les vitres épaisses « anti-agression » et les pédales d'alerte. Ces mesures, qu'il faut encourager et systématiser sur tout le territoire, ne sauraient être suffisantes si des moyens humains supplémentaires ne sont pas déployés, comme des médiateurs et des salariés formés à la gestion de crise. Aussi, il lui demande quelles mesures pourront être mises en œuvre rapidement afin de sécuriser les conditions de travail des conducteurs de transports en commun.

Question· Question orale sans débat964answered

Question 964 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la sécheresse de 2018 en particulier pour les constructions de pavillons en sols argileux comme c'est le cas dans de nombreuses communes de la Charente-Maritime. Le phénomène géologique de retrait-gonflement des sols a entraîné d'importants désordres visibles sur les murs, terrasses et dalles sous la forme de fissures qui ont fragilisé les maisons jusqu'à craindre à terme leur possible effondrement. Les coûts pour les ménages saintongeais engendrés par cette catastrophe sont très importants et la plupart ne peut pas assumer ces nouvelles dépenses. Les maires de quatre communes de sa circonscription, Écurat, Ecoyeux, Nieul-lès-Saintes, Pessines ainsi que Saint-Sulpice-d'Arnoult, ont attiré son attention sur une problématique liée au refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à l'épisode de sécheresse de 2018. Il leur a été notifié le 26 septembre 2019 lors de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel n° NORINTE19260 que leurs communes n'étaient pas mentionnées. Ils font valoir plusieurs arguments, notamment que sur les onze communes ayant Saintes pour ville principale, quatre ont été reconnues en état de catastrophe naturelle : Saintes, Bussac-sur-Charente, Chaniers et Fontcouverte. Or les conditions climatiques sont homogènes sur ce territoire, des bâtiments fissurés et endommagés sont observés dans ces communes-là également. Les maires concernés ont également souhaité appuyer leurs arguments sur le fait que la sécheresse de 2018 fait suite à celles de 2016 et 2017, qui avaient déjà fortement fragilisé les sols du territoire. Aussi, M. le député souhaite savoir dans quelle mesure il pourrait revoir l'examen de leurs dossiers dans le cadre du recours gracieux qu'ils ont déposés le mois dernier. Cette demande lui apparaît comme légitime et fondée compte tenu des éléments concrets déposés auprès de ses services. Et si cet état de catastrophe naturelle n'était finalement pas reconnu pour ces cinq autres communes impactées, il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'accélérer et simplifier les procédures d'indemnisation des dégâts causés par la rétraction des sols argileux. Enfin, il aimerait avoir connaissance des autres mesures envisageables, dans le cas très courant où la garantie décennale ne s'appliquerait plus.

Question· Question écrite33666open

Question 33666 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le développement du fret ferroviaire. La volonté affichée par le Gouvernement de relancer le fret ferroviaire est une chance pour les territoires et pour les petites lignes. M. le ministre a annoncé récemment 4,7 milliards d'euros dans le plan de relance pour le développement du secteur ferroviaire et notamment le fret, et annoncé une baisse du prix des péages et un financement du wagon isolé. C'est une chance également pour l'écologie tant le bilan carbone de ce mode de transport est vertueux en comparaison aux très nombreux camions nécessaires pour transporter le même chargement, sans compter l'indéniable atout qu'il représente pour la sécurité routière. Pour les trajets internationaux qui traversent la France, il est nécessaire que le fret ferroviaire devienne le réflexe des entreprises. Cependant, ce mode de transport est aussi le plus complexe en termes de planification des trajets. La réservation des sillons se fait dix-huit mois en amont du départ et demande une organisation logistique bien trop exigeante. Ces délais ne sont pas concevables au vu de la réalité économique. Il est indispensable que ceux-ci soient fortement réduits pour atteindre cette ambition. Il lui demande alors quel plan le Gouvernement pourrait mettre en place afin de redynamiser le fret ferroviaire en France à l'avenir.

Question· Question écrite33590answered

Question 33590 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la culture sur la candidature des savoir-faire de la baguette au patrimoine mondial immatériel de l'UNESCO. Face au développement de la production industrielle de pain et à la désertification commerciale des villages, la boulangerie traditionnelle a grand besoin de soutien. Par la baguette, c'est le lien social et familial à la française que l'on inscrirait également dans le marbre de l'UNESCO. Une reconnaissance comme cette inscription à l'UNESCO permettrait de donner une renommée mondiale à ces savoir-faire déjà reconnus dans le monde entier. Cette candidature serait logique au vu du soutien de la population, car 9 Français sur 10 soutiennent cette candidature. Afin d'être présentée auprès de l'UNESCO, cette candidature doit être portée par le ministère de la culture après qu'il a présenté une stratégie de sauvegarde. Il demande alors à quel stade en est cette candidature et si elle portera ce dossier pour 2021.

Question· Question écrite33520open

Question 33520 — emploi et activité

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.

Question· Question écrite33505open

Question 33505 — consommation

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modes de résiliation des abonnements et contrats pour les consommateurs. Que l'on parle d'abonnements de transports, de télévision, de loisirs ou de contrats obligatoires, et malgré les différentes lois pour faciliter le changement de certains contrats d'assurance, la résiliation est toujours un processus complexe destiné à empêcher ou retarder les consommateurs de se désengager. Si l'abonnement ou la souscription se fait généralement en quelques clics par internet, la résiliation exige quasiment toujours une lettre recommandée avec accusé de réception, avec au mieux un long délai de traitement, et au pire un retour postal afin de demander des précisions superfétatoires sur les motivations du consommateur. Il demande ainsi s'il est possible de simplifier les modes de résiliation afin de mettre en place un parallélisme de principe entre souscription et résiliation pour toutes les offres commerciales.

Question· Question écrite33488open

Question 33488 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la centralisation des données bancaires du fichier des comptes bancaires. Le fichier des comptes bancaires dit FICOBA recense tous les comptes bancaires de toute nature ouverts en France. Les données recensées sur ce fichier étant limitées aux informations sur la banque qui gère le compte, aux informations d'identité du titulaire et aux caractéristiques essentielles du compte, il semble opportun de généraliser l'accès à celui-ci. Si aujourd'hui les autorités judiciaires et les organismes administratifs peuvent logiquement avoir accès au FICOBA, un mécanisme pourrait être mis en œuvre pour que les établissements bancaires puissent y avoir accès, sous réserve d'acceptation par le client. De même, un client titulaire de plusieurs comptes ayant déjà donné une information à un établissement bancaire devrait pouvoir donner son autorisation pour que celui-ci donne cette information à un autre établissement qui en fait la requête. Cela permettrait aux établissements bancaires de récupérer rapidement les informations et aux clients d'alléger les démarches à entreprendre. Il lui demande alors s'il est possible d'envisager un tel mécanisme d'accès au FICOBA.

Question· Question écrite33487open

Question 33487 — automobiles

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'opportunité des feux diurnes sur les nouveaux véhicules. Depuis une directive européenne de 2008, les nouveaux véhicules doivent être équipés de feux diurnes destinés à augmenter leur visibilité. Ceux-ci doivent obligatoirement être mis en fonction dès l'allumage du moteur. Cependant, et malgré les efforts technologiques afin d'en réduire l'effet, ce dispositif entraîne une surconsommation ayant des effets sur les émissions de dioxyde de carbone. Se pose alors la question de l'efficacité de ce dispositif justifiant la pollution engendrée. Il demande alors si une étude a été réalisée afin de mesurer l'impact de cette réforme sur les chiffres de la sécurité routière, et en fonction de celle-ci s'il est possible de revenir sur l'aspect obligatoire de la mise en marche de ces feux.