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Person

Raphaël Gérard

France

Records

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Question· Question écrite8987answered

Question 8987 — santé

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la diffusion de la pratique du chemsex , à savoir la consommation de substances en contexte sexuel au cours de ces dernières années. S'il est difficile à quantifier, force est de constater que le chemsex se diffuse chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes partout sur le territoire national, y compris en milieu rural, grâce à la popularisation des applications de rencontre mobile utilisant la géolocalisation. Cet usage s'accompagne de risques aggravés en santé. D'une part, il affecte négativement la santé sexuelle des intéressés. Des études soulignent le lien entre la sexualité en groupe, la pratique du bareback et la consommation de certaines substances psychoactives, favorisant la circulation des infections et maladies sexuellement transmissibles et l'exposition aux contaminations au VIH-Sida et au virus de l'hépatite C. Il conduit également à une baisse du niveau de satisfaction sexuelle, suscitant chez certains une incapacité à entretenir des rapports sexuels en contexte ordinaire. D'autre part, il se traduit par des risques psychosociaux importants tels que le développement d'une addiction aux substances psychoactives, d'un sentiment de perte de confiance en soi et d'états dépressifs plus ou moins sévères. Dans ce contexte, il l'appelle à identifier la prévention du chemsex comme un axe prioritaire de la future feuille de route en matière de santé sexuelle avec la mise en place de mesures dédiées telles que l'élaboration d'un état des lieux épidémiologique précis afin de produire une documentation adaptée à l'attention des professionnels de santé, un soutien renforcé aux associations de santé communautaire et aux structures de terrain qui se trouvent en première ligne dans l'accompagnement et l'orientation des chemsexeurs , le développement des actions d'aller-vers et une sensibilisation renforcée des jeunes aux outils de réduction des risques en matière de sexualité. Une attention particulière doit également être apportée aux travailleurs du sexe particulièrement exposés aux risques liées à ces pratiques. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite8812answered

Question 8812 — discriminations

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constats posés par le rapport de la mission de lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité intérieure, remis par M. Christian Vigouroux en juillet 2021 au sujet des difficultés de mise en œuvre des dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale. Le cadre juridique actuel issu de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 prévoit que le ministère public ne peut informer par écrit l'autorité hiérarchique des décisions de condamnation, de saisine d'une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ou de mise en examen, rendues contre une personne qu'elle emploie qu'à la double condition qu'elles concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et qu'il estime cette transmission nécessaire, en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, pour mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Comme le confirme la circulaire d'application du 4 août 2016, il en résulte a contrario que le ministère public ne peut légalement informer l'autorité hiérarchique de faits, même très plausibles en l'état de l'instruction, qui auraient donné lieu à des mesures alternatives aux poursuites pénales, d'un rappel à la loi d'une mesure de composition pénale ou qui, sur le plan pénal, ne pourraient donner lieu qu'à une qualification contraventionnelle ou à une qualification de délit non puni d'une peine d'emprisonnement. Ces dispositions rendent très difficiles, dans certaines situations, la communication de pièces à l'administration alors même que cela serait utilement de nature à éclairer cette dernière. Le rapport annuel du ministère public pour l'année 2020 fait également l'état de difficulté dans la mise en œuvre de l'article 11-2 à l'occasion du traitement de plaintes contre des gendarmes et des policiers, notamment lorsqu'une alternative aux poursuites est décidée ou lorsqu'aucune infraction n'est finalement caractérisée, mais qu'un manquement déontologique apparaît néanmoins constitué, l'acte de procédure ayant révélé ce manquement ne pouvant pas, hors saisine d'une juridiction de jugement ou d'une mise en examen, être transmis à l'autorité administrative. Il l'interroge sur l'opportunité d'assouplir les dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale, aux fins de permettre la communication par l'autorité judiciaire à l'autorité hiérarchique d'élément de procédure, en particulier lorsqu'un agent, dont la culpabilité a été établie, a fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites.

Question· Question écrite8690open

Question 8690 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en situation de fausses couches. Depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol sur le territoire national. Cette situation soulève de fortes inquiétudes concernant l'effectivité de l'accès à l'IVG médicamenteux compte tenu des pénuries constatées dans plusieurs pharmacies à Lille, ou encore, en région parisienne. Parallèlement, il convient de souligner que le misoprostol peut être également délivré en cas de situation de mort fœtale in utero afin d'accélérer l'expulsion du produit de conception et les éventuels débris ovulaires. Aussi, les femmes ayant subi une fausse couche rencontrent les mêmes difficultés pour s'en procurer, ce qui peut alimenter des situations de détresse profonde dans un contexte de deuil. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement pour lever les tensions observées en matière d'approvisionnement. À l'heure actuelle, les spécialités à base de misoprostol bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le cas des IVG médicamenteuses, mais uniquement d'une recommandation temporaire d'utilisation dans le cas des fausses couches. Pour ces raisons, il ne peut être délivré en officine qu'aux médecins dans ces derniers cas. Cette limitation vise à limiter les risques notamment hémorragiques pour les femmes. Alors qu'une sixième année de formation des sages-femmes a été définitivement actée avec la promulgation d'une loi à cet effet, il lui demande s'il est envisageable de modifier le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire afin de faciliter l'accompagnement et l'accès des femmes subissant des fausses couches à ce dispositif.

Question· Question écrite8632answered

Question 8632 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions qui pèsent sur le service d'urgence de l'hôpital de Royan. Faute de personnel suffisant, le service fonctionne depuis des mois à flux tendu. Cette situation pèse sur les conditions de travail du personnel soignant, dont le rythme de garde est incompatible avec un exercice professionnel pérenne. Elle pèse également sur la permanence des soins et l'accès des concitoyens au système de santé. Les inquiétudes sont particulièrement vives à l'aune de la saison touristique. Le bassin de vie de 85 000 habitants augmente fortement l'été. Sur environ 20 000 passages à l'année aux urgences, plus de 6 000 ont lieu pendant les deux mois de juillet et août. Conscient de ces difficultés rencontrées plus généralement au plan national, M. le ministre a engagé plusieurs mesures pour éviter les fermetures sèches et poursuivre l'objectif de désengorgement des urgences fixé par le Président de la République. Parmi elles, le dispositif de majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et d'augmentation de 50 % des indemnités de garde pour les personnels médicaux, les personnels enseignants et hospitaliers et les étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie a été reconduit pour la période du 1er avril au 31 août 2023, par deux arrêtés du 29 mars 2023. Cette mesure est essentielle pour reconnaître les contraintes attachées au travail de nuit, faire face aux difficultés d'organisation et aux tensions sur l'offre de soins de certains établissements de santé et maintenir l'attractivité des métiers des urgences médicales face à la tentation de l'intérim. Dans ce contexte, il lui demande s'il va examiner l'opportunité, lors de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, de maintenir cette mesure incitative au-delà du 31 août 2023.

Question· Question écrite8466answered

Question 8466 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux d'inclusion des étudiants présentant des troubles du spectre de l'autisme à l'université. Changement d'environnement, gestion du bruit, des mouvements, complexité des emplois du temps, interactions sociales permanentes avec les professeurs et les autres étudiants, l'université présente de nombreux freins à la poursuite d'études et à la réussite académique des bacheliers ayant des troubles du spectre de l'autisme. Dans ces conditions, le nombre d'étudiants autistes à l'université demeure trop faible par rapport à ce qu'il devrait être, à peine 500, alors qu'une personne sur 100 est concernée par l'autisme. Pour répondre à ces enjeux d'inclusion et garantir l'égalité de chances, 26 universités au niveau national ont adhéré au programme Aspie-Friendly . Ce programme pilote, prévoit la création d'un centre national de ressources et d'accompagnement, des mesures, de suivi individualisé des étudiants avec un aménagement des études, la formation des enseignants, personnels administratifs de l'université et du CROUS, le développement d'innovations pédagogiques et le déploiement de partenariats avec les entreprises pour faciliter l'insertion professionnelle des futurs diplômés. Il appelle de ses vœux la généralisation d'un tel dispositif sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la mise en place de mesures d'accompagnement complémentaires telles que la simplification des démarches auprès des services du handicap des universités ou la désignation de médiateur susceptible de faire le lien, à la demande des étudiants autistes, avec les personnels administratifs de l'université, les enseignants ou les encadrants dans le cadre des stages d'études ou de doctorat.