Raphaël Gérard

Question 689 — outre-mer

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Question 3450 — culture

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Question 1881 — sports

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Question 1442 — droits fondamentaux

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Question 899 — fonction publique territoriale

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Une mission parlementaire conduite par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 approuvant le texte refondu des dispositions législatives en vigueur en matière de régime local prévoit, dans sa disposition transitoire n° 4, que seules les communes comptant plus de 5 000 habitants peuvent décider la création d'une police municipale. Aussi, bien que leur nombre soit en diminution, les gardes champêtres continuent de jouer un rôle fondamental dans les petites communes rurales puisqu'ils concourrent à la police des campagnes en application de l'article L. 2213-17 du code des collectivités territoriales. Dans ce cadre, ils exercent des missions de police, mais participent surtout au maintien du lien social et des services publics de proximité dans des territoires marqués par une fracture sociale et territoriale. D'autre part, les missions des agents de police municipale et des gardes champêtres telles que définies par la loi ne sont pas identiques. La fusion de leurs cadres d'emploi fait courir le risque d'un appauvrissement du futur schéma d'emploi en ce qui concerne les tâches dévolues spécifiquement aux gardes champêtres en matière de préservation de la biodiversité, en particulier s'agissant de la chasse (article L. 428-20 du code de l'environnement) ou encore de la police de l'eau (article L. 216-3 du code de l'environnement). Dans ce contexte, il lui demande si d'autres pistes ne peuvent pas être envisagées à l'instar de la généralisation des conventions de partenariat entre l'État et les gardes champêtres visant à promouvoir une meilleure collaboration avec les forces de l'ordre et répondre aux enjeux de coordination, maillage territorial et sécurité globale.

Question 601 — logement

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'un taux minimal de 25 % de logements sociaux, sauf pour certaines communes dont la situation ne justifie pas un effort de production supplémentaire et pour lesquelles le taux légal est fixé à 20 %. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux (LLS) participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements manquants. Aujourd'hui, le cadre de cette loi est inadapté pour tenir compte des contraintes liées aux réalités diverses des territoires. Sur le territoire de la Charente-Maritime en particulier, de nombreuses communes, notamment littorales, comme c'est le cas de Saujon, ne parviennent pas à atteindre ces objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Le 25 janvier 2018, la commune de Saujon a ainsi reçu un arrêté de carence qui prévoit un transfert du droit de préemption à l'État et un doublement des pénalités qui les porte à un montant de 229 787 euros sur trois ans. Le contexte est particulièrement complexe pour ce type de communes littorales car elles souffrent en parallèle d'un déficit de foncier disponible et du cumul des réglementations, lié notamment aux dispositions prévues par la loi dite « littoral » qui prévoient des restrictions d'urbanisme, des plans de préventions des risques, des zonages environnementaux ou des sites classés. La commune de Saujon peuplée de 7 300 habitants dispose ainsi de 3 600 logements, dont 68 % sont des résidences principales habitées par leurs propriétaires. Sur les 32 % de logements locatifs, une part importante est consacrée à l'accueil des curistes du fait de la spécialisation de cette station thermale dans les pathologies psychiatriques. Aussi, en l'absence de terrains à bâtir et malgré la bonne volonté affichée de ces communes pour produire des logements sociaux, il leur est difficile de se conformer aux objectifs fixés par la loi SRU. Dans ce cadre, il lui demande de repenser les critères permettant à certaines communes de déroger à ce dispositif afin de mieux tenir compte des spécificités de chacun des territoires.

Question 1136 — personnes âgées

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) rattaché au centre hospitalier de Boscamnant. En 2013, dans un souci d'amélioration des conditions de prise en charge et de qualité de vie des résidents au sein de l'établissement, un second site a ouvert ses portes dans la commune de Montguyon située à une dizaine de kilomètres. L'implantation de l'établissement sur deux sites s'est accompagnée d'une augmentation des charges de personnel pour l'établissement afin de garantir la présence d'effectifs de soignants proportionnés sur chacun des sites. Cette situation engendre aujourd'hui un déficit qui se creuse au fil des ans, renforcé par la décision de réduire le nombre de contrats de travail aidés qui constituaient une voie de recrutement privilégiée pour renforcer les équipes. Il atteint aujourd'hui près de 1.4 million d'euros. À l'heure actuelle, conformément à l'autorisation délivrée par l'Agence régionale de santé, l'établissement bénéficie de 69 lits sur le site de Boscamnant et 50 lits à Montguyon. Toutefois, un projet est aujourd'hui à l'étude en vue de supprimer sept équivalents temps plein d'ici la fin de l'année. Un tel projet ne tient pas compte des besoins de santé du territoire dont la population est vieillissante et peu mobile : la communauté de communes de Haute-Saintonge présente un indice de vieillissement plus élevé que la moyenne nationale (115,1 contre 76,4 en 2013). Il risque, par ailleurs, de s'accompagner d'une dégradation de la qualité de prise en charge et d'un accroissement des risques psycho-sociaux pour les résidents. Dans ce cadre, il demande un gel immédiat de toute décision pendant la crise sanitaire et l'interroge sur la stratégie territoriale à long et moyen terme en vue de faire face au défi du vieillissement de la population en Haute-Saintonge.

Question 9560 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l'échelle de Richter. Aujourd'hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c'est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment désormais dehors pour ces mêmes raisons. Si une mission composée de trois experts a été récemment envoyée sur place, leurs conclusions ne permettent pas de savoir combien de temps encore va durer ce phénomène, ni même de connaitre la fréquence ou l'intensité des prochaines secousses. La multiplication des tremblements est à l'origine d'un climat de panique perpétuelle, particulièrement prégnant chez les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes porteuses de handicap. Cette situation, invivable pour ses habitants, n'est pas acceptable et engendre un sentiment d'abandon déjà très présent au sein de la population. Le peu de dégâts actuels ne doit pas avoir pour conséquence de laisser de côté la question de la prévention. Il souhaiterait souligner l'urgence de la situation qui nécessite de mettre en place une cellule d'aide médico-psychologique composée de personnels spécialisés dans la gestion de crise, ainsi que l'envoi de moyens nécessaires tant humains que matériels et logistiques pour prévenir toute crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait savoir si elle envisage d'envoyer une mission scientifique d'ampleur, à l'instar de celle dépêchée en Guadeloupe du 2 au 24 avril 2017 sur le navire océanographique de l'Ifremer, l'Atalante, en complément de la mission actuelle.

Question 8736 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact des mesures d'exception en matière d'immigration sur la propagation de l'épidémie VIH/Sida sur le sol guyanais. Aujourd'hui, les mesures d'exception ayant cours en Guyane permettant de contrôler l'identité de toute personne sans réquisition du procureur sur une très grande partie du territoire (article 78-2 du code de procédure pénale) ainsi que les barrages routiers installés à Régina et Iracoubo (arrêté préfectoral du 29 août 2016 prorogeant l'arrêté n° 2015237-0012 du 25 août 2015 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 1 - Pont sur le fleuve Iracoubo) qui instituent des contrôles d'identité systématiques et permanents, constituent un obstacle à l'accès aux soins, notamment pour les demandeurs de titre de séjour pour raison de santé. Les ressortissants étrangers demandeurs qui résident et sont suivis par un établissement de santé dans les communes distinctes du chef-lieu de la collectivité rencontrent ainsi des difficultés d'accès à la préfecture de Cayenne. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut pour autorisation de séjour à l'attention des étrangers malades apparaît aujourd'hui inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. En effet, la délivrance du récépissé qui vaut autorisation de séjour à l'attention des étrangers malades apparaît inutilement conditionnée et retardée par la nouvelle procédure qui ne tient pas compte des spécificités du territoire guyanais. Conformément aux modalités de délivrance de récépissé dans le cadre de la procédure d'instruction de l'OFII, un récépissé est remis de plein droit au demandeur si ce dernier a déposé un dossier complet. Actuellement, ce récépissé n'est délivré que par la préfecture de Guyane qu'à l'établissement du rapport médical de l'OFII. Or l'appréciation de la complétude du dossier ne nécessite ni l'examen au fond du certificat du demandeur, ni la rédaction d'un rapport médical à l'attention du collège national de médecins de l'office qui relèvent en réalité de la phrase d'instruction de la demande. De plus, le certificat médical ne constitue pas une pièce administrative du dossier de demande de titre de séjour mais un élément de la procédure médicale destinée à donner un avis conformément à la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 juin 2017, n° 1700753-1700754. Or la situation épidémiologique singulière de la Guyane en matière de VIH-Sida appelle une réponse efficace : près de 1 % de la population est infectée; on dénombre 200 à 300 nouveaux cas de séropositivité chaque année et la proportion de migrants parmi les personnes infectées par le VIH est très élevée (82.1 %). Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, il lui demande d'engager des adaptations de la procédure avec le concours de l'ARS, des directions territoriales de l'OFII et des acteurs locaux de la prise en charge. Ainsi, un récépissé de demande de titre de séjour pourrait être délivré dès la réception du dossier médical à la délégation territoriale de l'OFII.

Question 8417 — assurance maladie maternité

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l'optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s'inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu'ont les professionnels, au vu de l'état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d'abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D'un point de vue sanitaire, le texte ne prévoit la prise en charge du renouvellement des équipements visuels que pour des baisses d'acuité très significatives (supérieures à 0,5 dioptrie). La prise en charge des dizaines de millions de Français dont les dégradations de la vue sont inférieures à ce seuil risque ainsi d'être soit inadaptée soit inexistante. D'un point de vue économique, le tarif des verres intégré dans l'offre « reste à charge » prévue par le Gouvernement semble très en-deçà des coûts de production engendrés pour atteindre la qualité exigée. Sur la forme, il appert que cette réforme ne sera pas présentée à la discussion des parlementaires, au profit d'une mise en place par voie réglementaire. En conséquence, il lui demande d'une part d'être éclairé sur ces points d'inquiétude et d'autre part de revoir la possibilité que ce texte soit présenté devant le Parlement comme elle l'avait annoncé, permettant ainsi une discussion plus approfondie entre professionnels et citoyens et partant, en s'inscrivant plus adéquatement dans la logique d'amélioration de l'accès aux soins que ce projet poursuit.

Question 6771 — drogue

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement préoccupant de la consommation d'une drogue de synthèse très puissante aussi connue sous le nom de la « Chimique » à La Réunion. Cette drogue synthétique importée d'Asie, qui se présente sous la forme d'une poudre blanche chauffée puis mélangée avec du tabac, est déjà connue des services d'addictologie du Centre hospitalier de Mayotte où elle a fait son apparition en 2011. Elle est consommée de manière importante par un public jeune, en particulier à Mamoudzou et dans sa périphérie du fait de son prix relativement bas, entre 5 et 20 euros le gramme et des effets euphorisants qu'elle produit. Sa consommation à Mayotte a suscité de vives inquiétudes au regard des effets secondaires que peuvent entraîner des dosages importants : perte de moyens, troubles du comportement, apathie, ou encore, vomissement, mais aussi en raison de l'exacerbation des comportements violents observés chez les consommateurs. D'après le témoignage de M. Aïcha Madrane, ancien médecin coordinateur à la maison d'arrêt de Majivaco, 80 % des détenus de la maison arrêt ont déjà consommé de la « chimique », établissant un lien entre la montée de la délinquance sur l'île et la consommation de cette substance synthétique. Aujourd'hui, si on constate une régression des cas d'admission aux urgences à Mayotte liés à des cas d'intoxication aigue à la « chimique », après deux pics importants d'usage de « chimique » en 2013 et en 2015, il semble que sa consommation se développer sur l'île de La Réunion. Au début du mois de mars 2018, une vidéo publiée sur Facebook et devenue virale met en scène un jeune réunionnais en pleine perte de moyens et sous l'emprise de la « chimique ». Dans ce cadre, l'apparition de « la chimique » à La Réunion appelle à la plus grande vigilance de la part du ministère et des services de santé au niveau local. Cette molécule, comme d'autres substances de synthèse nouvellement entrées sur le marché, bénéficie d'un vide juridique puisqu'elle n'est pas strictement répertoriée comme une drogue, ce qui rend difficile la lutte contre les revendeurs, malgré la dangerosité de cette substance. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le plan d'action du Gouvernent afin de lutter efficacement contre la prolifération de ces drogues de synthèse qui menacent la santé et la sécurité des jeunes ultramarins.

Question 6612 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d'adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d'après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu'en dépit du développement de l'offre culturelle sur le littoral, l'accès à la culture reste trop inégal sur l'ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l'intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d'enclavement. C'est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l'Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d'une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l'aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu'à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l'intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.

Question 5964 — professions de santé

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides-soignants dans le sud de la Charente-Maritime. L'offre de soins est en effet concentrée au nord et l'est du département : sur les 5 700 aide-soignants que compte la Charente-Maritime en 2011, plus de 75 % d'entre eux se concentrent dans les zones proches de La Rochelle, de Rochefort, de Saintes et Saint-Jean-d'Angély. On constate ainsi d'importants besoins de recrutement dans le sud du département où les défis de vieillissement de la population se font sentir de manière plus accentuée d'ailleurs : plus de 31,8 % de la population à Saint-Genis de Saintonge est âgée de plus de 60 ans, 32 % à Montendre et 33,7 % à Montguyon contre seulement 23,8 % au niveau national. La situation est d'autant plus alarmante en Haute-Saintonge que les possibilités réduites de mobilité en zone rurale appelle un accompagnement particulier des personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie pour toutes les tâches de la vie quotidienne, notamment à domicile. Pour autant, il existe aujourd'hui un manque d'attractivité de la profession qui est particulièrement palpable dans les instituts de formation où les quotas étudiants ne sont pas atteints. Cela s'explique, pour partie, par le déficit de reconnaissance statutaire du métier : beaucoup d'aides-soignants se plaignent des conditions de travail difficiles au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, exacerbées par un ressenti de frustration lié au « travail empêché » et à un rôle circonscrit à des tâches parfois perçues comme ingrates. Aussi, il lui demande de pouvoir mettre à plat le rôle et le référentiel de compétences de l'aide-soignant pour que la profession soit mieux valorisée et qu'elle s'inscrive dans une collaboration plus harmonieuse avec les infirmiers au service des besoins des usagers.

Question 5511 — agriculture

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d'une agriculture prospère. Il s'agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d'Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l'agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l'élevage. Cette agriculture maintient ouvert un territoire gagné par les landes et la forêt. Ces spécificités territoriales sont similaires à celles observées sur la PRA voisine de la Double Saintongeaise qui a été retenue dans les propositions de zonages. Il n'ignore pas la possibilité laissée au ministère de procéder à la réintégration de certaines communes exclues au titre de la « continuité territoriale ». Aussi, il lui demande d'envisager le rattachement de ces quatre communes aux zones classées à proximité afin de garantir une cohérence territoriale et d'assurer une forme d'équité entre les éleveurs qui y vivent.

Question 5403 — mer et littoral

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M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d'aménagement d'aires d'accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d'accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s'y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de l'application de la loi littoral. En l'occurrence, la CARA souhaite aménager une zone d'accueil permanente dans le village de Saint-Sulpice-de-Royan où des groupes ont déjà coutume de s'arrêter pendant la période estivale. Le plan local d'urbanisme actuel définit le terrain en question comme faisant partie d'une zone « ngv », c'est-à-dire un secteur naturel dédié à l'accueil des gens du voyage. Cette zone a donc en principe vocation à être aménagée en aire d'accueil. Toutefois, il se trouve que le village de Saint-Sulpice-de-Royan qui se trouve à plusieurs kilomètres des côtes atlantiques est concerné par les dispositions de la loi littoral en raison d'un affluent de la Seudre qui le traverse, le Liman. Dans ce contexte, des difficultés émergent car le projet d'aire d'accueil se situe en discontinuité avec le village de Saint-Sulpice-de-Royan, dans un espace proche du rivage au titre de la loi littoral, ce qui limite considérablement les possibilités d'extension d'urbanisation et d'aménagement de cette zone. Aujourd'hui, la loi littoral ne tient pas compte des espaces déjà urbanisés sur le territoire communal à proximité de cet espace proche du rivage, ni des spécificités de l'habitat vernaculaire de la Charente-Maritime qui se caractérise par un aménagement dispersé sur le territoire. Face à cet empilement de contraintes, il lui demande d'engager des réflexions sur la manière d'assouplir certaines dispositions de la loi littoral pour mieux tenir compte de la réalité des territoires, sans remettre en question les enjeux de préservation des milieux naturels en zone côtière.

Question 5359 — étrangers

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d'asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l'Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d'asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d'asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, les conditions d'accueil en zone rurale dans le département ne sont pas toujours adaptées. L'isolement propre à ces communes rurales, l'éloignement des services administratifs et l'absence d'offre de mobilité compliquent considérablement la vie quotidienne des réfugiés hébergés dans les centres d'accueil de Haute-Saintonge. En effet, ces derniers éprouvent de grandes difficultés à compléter leur demande d'asile du fait de l'éloignement géographique de la préfecture de la Rochelle, qui se situe à plusieurs heures de route, à l'extrême nord du département, et du fait également du manque de souplesse des rendez-vous proposés par l'administration, souvent prévus en début de matinée en semaine. Cette organisation administrative représente un véritable obstacle pour les demandeurs d'asile et pour les bénévoles qui leur viennent en aide. Or le Gouvernement s'est fixé comme objectif de renouveler sa politique d'accueil selon deux principes : plus d'humanité et plus d'efficacité. Conformément aux engagements pris pour réduire les délais de traitements des demandes d'asile à 6 mois et pour optimiser le temps accordé à chaque phase de la procédure, il lui demande si on ne peut pas envisager que la préfecture de La Rochelle, après avoir pris les empreintes des demandeurs d'asile, puisse transférer les documents à retirer à la sous-préfecture de Jonzac pour améliorer le traitement des dossiers. À l'heure où la transition numérique est inscrite comme objectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique à horizon 2022, la sécurité et le transfert des documents devraient pouvoir être garantis.

Question 4968 — professions de santé

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M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l'exception de la primo-vaccination. D'après les chiffres de Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret d'application 2008-877 restreint aujourd'hui cette possibilité de vaccination. Au cours du débat sur l'article 49 du PLFSS pour 2018, la ministre a insisté sur la nécessité d'élargir la couverture vaccinale de la population pour garantir l'effectivité des vaccins et mener des politiques de santé publique de qualité. Le fait d'élargir les possibilités légales de vaccination par les infirmiers, comme cela a déjà été décidé au sujet des sages-femmes dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, peut s'inscrire dans la continuité de cet objectif. Il lui demande si elle compte explorer cette piste de réflexion.

Question 4929 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d'outre-mer. Depuis 2000, l'éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l'histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l'académie de La Réunion propose d'étudier le cas d'une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d'adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s'inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l'acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l'enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d'entre eux a fait ses études dans l'Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d'accueil, d'une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s'explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l'éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.

Question 4866 — enseignement secondaire

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l'enseignement du second degré dans l'académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l'enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d'apprentissage et suscite l'inquiétude et l'incompréhension chez les parents. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable d'évaluer la possibilité d'assouplir les critères actuels de recrutement des suppléants contractuels de l'académie, à l'aune de ce qui peut être pratiqué dans d'autres académies, comme celle de Limoges. En ce sens, il serait intéressant de porter une attention plus forte aux compétences et aux différentes expériences d'enseignement des candidats plutôt que la stricte cohérence entre leur formation initiale et la discipline enseignée. La diversification des profils, sans remettre en cause la qualité des enseignements dispensés au sein de l'éducation nationale, pourrait permettre d'apporter des solutions dans l'intérêt des élèves, des parents et des établissements dans les territoires où les offres de recrutements sont insatisfaites de manière chronique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question 45516 — commerce et artisanat

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes nourries par les professionnels du secteur des métiers d'art suite aux réformes engagées en matière de formation professionnelle au cours de ces dernières années. En premier lieu, il rappelle que le secteur s'est mobilisé, tout au long de l'année 2021, pour demander une révision de la philosophie de la réforme du diplôme national des métiers d'art et du design qui ne répondrait pas aux attentes du marché de l'emploi. Il semblerait que les craintes concernant la réduction du temps alloué à la formation pratique soient fondées dans la mesure où un étudiant qui bénéficiait auparavant de 16 heures d'enseignement en atelier n'en dispose aujourd'hui plus que de 6 ou 8 par semaines. Or la réduction drastique du volume horaire consacré à la formation pratique conduirait à priver les étudiants d'une connaissance approfondie de la matière dans ses aspects aussi bien techniques, technologiques et historiques, socle indispensable de la formation des métiers d'art. Dans ce contexte, un nombre croissant d'étudiant semble se réorienter vers des formations plus techniques ou recourir à des formations payantes en dehors des écoles publiques afin de combler leurs lacunes et être plus compétitifs sur le marché du travail. Aussi, M. le député souhaiterait recueillir les éléments d'évaluation communiqués dans le cadre du premier comité de suivi de la réforme organisé à la fin de l'année 2021 afin d'apprécier l'efficacité de la réforme au regard de ses objectifs initiaux. En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage en confiant à France compétences la mission d'établir et garantir la pertinence des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique. Plus de trois ans après le lancement de cette réforme, il semblerait que la refonte du système de certification ait conduit à rétrogradation de certaines formations liées aux métiers d'art devenues non certifiantes, ainsi qu'à un retrait de formations reconnues de longues dates. Ce constat s'expliquerait, notamment, par un défaut de prise en compte de la singularité des métiers d'art dans l'élaboration des critères d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, plusieurs centres de formation capables de délivrer des acquis indispensables à la viabilité économique du secteur des métiers d'art seraient aujourd'hui menacés de fermeture. Considérant que la formation aux métiers d'art joue un rôle fondamental dans la pérennité du secteur, considérant l'intérêt manifesté par le Gouvernement quant à la valorisation de ces savoir-faire, considérant l'impact économique de ce secteur sur le dynamisme de l'emploi local, il lui demande de veiller à l'ajustement des critères de certification aux réalités du secteur, en envisageant, par exemple, une prise en compte du taux de création d'entreprises.

Question 45049 — logement

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact des dispositifs fiscaux associés aux Sites patrimoniaux remarquables. En effet, les villes participant aux programmes Action cœur de ville et petites villes de demain et qui sont porteuses d'un Site patrimonial remarquable (SPR) ou en passe de le devenir, doivent offrir du logement de qualité dans leur centre historique, mais peinent à atteindre pleinement cet objectif. Comme l'a montré le « rapport Dauge », ainsi qu'un certain nombre d'études, ces villes moyennes et petites possèdent des ilots nécessitant une intervention lourde pour lesquelles les financements de droit commun apparaissent insuffisants, en particulier pour les investisseurs publics. Pour les opérateurs privés, les outils fiscaux associés aux SPR, comme le « Malraux », restent d'un usage théorique alors qu'ils devraient, par leur puissance, être le complément permettant de débloquer ces situations. Le dispositif Malraux est utilisé le plus souvent dans les villes où le marché est porteur alors même que leur dynamique permettrait, sans recours à cette fiscalité, de restaurer la plupart des logements et îlots. Parallèlement, le dispositif Pinel est centré sur ces mêmes marchés tendus. Le dispositif Denormandie, dédié aux villes en Action cœur de ville et aux opérations de revitalisation des territoires, est d'une mise en œuvre récente ; les collectivités n'ont pas la possibilité d'en mesurer l'intérêt au regard de leurs besoins en logement. L'effort conjoint des services de l'État et des grands acteurs de la revitalisation des villes petites et moyennes, tels la Banque des Territoires, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat ou Action Logement, s'élève à l'heure actuelle à plus de 3 milliards d'euros. Cette mobilisation conséquente ne permet pas pour autant de résoudre tous les besoins de production de logement dans certains secteurs des cœurs de ville. À l'heure ou le programme Action cœur de ville est prolongé à la demande du Président de la République et quand se déploient les mesures en faveur des « Petites villes de demain », il est urgent que les besoins des villes en site patrimonial remarquable soient fortement soutenus. Une mobilisation, un recentrage et un déplafonnement de tous les outils fiscaux disponibles (Malraux, Pinel, Denormandie) en direction de ces territoires est indispensable à la réussite des politiques engagées pour la revitalisation des centres anciens confrontés à des problématiques nouvelles et notamment aux aléas climatiques. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'impact de ces dispositifs dans les villes participant à ces programmes et l'existence ou non de données.

Question 43710 — biodiversité

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'expansion de la population de silure dans l'estuaire de la Gironde. Le comportement de prédation de ce poisson carnivore s'accompagne d'atteintes notoires aux autres espèces de poissons, en particulier migrateurs. Les spécimens pêchés sont, par ailleurs, de plus en plus gros, du fait notamment de la remise à l'eau après capture par les pêcheurs de loisir. Dans ce contexte, les pêcheurs professionnels s'inquiètent de l'impact de la croissance de cette espèce sur la faune piscicole et les équilibres biologiques du bassin. Ce prédateur semble, en effet, s'adapter aux eaux saumâtres de la Gironde. À l'heure actuelle, le silure ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun classement sur le plan réglementaire : de par son origine européenne, il ne pourra être considéré comme une espèce exotique envahissante au regard du règlement n° 1143/2014 relatif à cette problématique. Il n'est pas non plus inscrit sur les listes des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement. Aussi, il interroge le Gouvernement sur sa stratégie visant à circonscrire la prolifération de silures, dans un souci de préservation de la biodiversité, et appelle à la mise en place d'un plan de gestion locale adaptée.

Question 43707 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation actuelle encadrant la pêche de la raie brunette en France. Afin de tenir compte des enjeux de protection de l'espèce, les quotas de pêche provisoires établis par la Commission européenne sont fixés à 111 tonnes par an pour la France. Or les résultats de l'étude lancée dans le cadre du programme RaieBeca, élaboré en concertation avec l'association Grand littoral Atlantique, le Centre régional de l'expérimentation et de l'application aquacole et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en vue d'améliorer les connaissances halieutiques sur cette espèce ont mis en évidence l'existence de stocks reconstitués sur la zone des Pertuis charentais et de l'embouchure de la Gironde. On y recense ainsi entre 50 et 70 tonnes d'individus adultes de plus de 65 cm. Compte tenu de la hausse de la biomasse, il lui demande s'il va étudier la possibilité de réexaminer le quota de pêche de raies brunettes pour la zone en vue de soutenir l'activité économique du secteur, en particulier celle de petites unités de pêche.

Question 43605 — impôts locaux

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les modalités d'application de la taxe de séjour au réel pour les propriétaires de mobil-homes installés sur des emplacements de campings . Si la majorité des établissements perçoit, déclare et procède au reversement de la taxe de séjour auprès de la communauté d'agglomération conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, environ 30 % des professionnels de l'hôtellerie de plein air au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique contestent les modalités d'application de la taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-homes . Cette situation génère un important nombre de contentieux. Sur le fond, la CARA fonde son analyse de l'application de la taxe de séjour aux propriétaires de mobil-homes implantés sur un terrain de camping sur la doctrine développée par la direction générale des collectivités locales dans le guide pratique annuel. La DGCL indique qu'en dehors du cas où le propriétaire de mobil-home implanté sur un terrain de camping est domicilié sur le même territoire communal que le camping , la taxe de séjour est due sur toute la durée du contrat de location pendant laquelle la personne dispose du mobil-home et au tarif fixé pour le camping . Il ne peut être appliqué de tarif forfaitisé pour l'ensemble de la saison. Dans ce contexte, la taxe de séjour est due pour chaque nuitée louée pour l'occupation de l'emplacement de mobil-home . La taxe de séjour est donc calculée sur la durée du contrat de location de l'emplacement pour le nombre de personnes signataires du contrat et assujetties à la taxe de séjour. Lorsque le camping ou le propriétaire du mobil-home a la jouissance de l'hébergement, il est redevable de la taxe de séjour sur l'ensemble de la durée de jouissance du contrat de location pour chaque nuitée et chaque personne signataire assujettie. Lorsque le propriétaire loue l'hébergement à des clients de passage, ce sont les clients qui doivent s'acquitter de la taxe de séjour par nuit et par personne. Il lui demande de confirmer ou préciser l'interprétation du droit applicable.

Question 43574 — enseignement

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation sanitaire au sein des écoles dans le cadre de l'épidémie de covid-19. La France fait face depuis plusieurs semaines à l'irruption du variant omicron, plus contagieux que le variant delta, qui se traduit par une hausse spectaculaire du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes. Au cours des 24 dernières heures, on recense près de 296 000 personnes testées positives et le taux d'incidence au niveau national s'établit à 2 445,5 pour 100 000 habitants. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement et la majorité ont affiché un cap clair : celui de maintenir, dans la mesure du possible, les écoles ouvertes afin de ne laisser aucun enfant sur le bord du chemin. La fermeture des écoles dans les pays voisins s'est traduite par un important retard dans l'apprentissage des fondamentaux. Dans le même temps, l'école est un haut lieu de brassage social. Le respect strict des gestes barrières est parfois difficile compte tenu de l'âge des élèves. Dans ce contexte, l'école peut être un lieu de contamination important au covid-19. Pour freiner la circulation du virus, le Gouvernement a débloqué un fonds exceptionnel de 20 millions d'euros pour accompagner financièrement les collectivités territoriales qui souhaitent acquérir des capteurs de CO2 pour leurs écoles, collèges et lycées. Le dispositif couvre la période allant du 28 avril au 31 décembre 2021. Eu égard à la situation sanitaire particulièrement dégradée, il l'interroge sur l'opportunité de reconduire ce fonds et de prioriser les communes à faibles ressources.

Question 43105 — produits dangereux

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école maternelle de Germignac, petite commune rurale située au sein de sa circonscription. Le bâtiment construit dans les années 1970 contient des matériaux amiantés, notamment au niveau de la couverture, des dalles de plafond et des sols. Suite à des analyses réalisées à la demande de la mairie, la décision a été prise de procéder à la fermeture du bâtiment, entraînant le déplacement temporaire des enseignants et des élèves au centre de loisirs de Saint Martial de Né au cours de l'année scolaire 2020-2021. Il incombe à la commune propriétaire du bâti scolaire de prendre en charge les coûts liés au retrait de l'amiante. Il existe différents dispositifs permettant un accompagnement des collectivités pour ces opérations par l'État notamment dans le cadre de la politique de la ville, du soutien aux zones rurales ou encore de la dynamisation des cœurs de ville. En revanche, ces dispositifs ne couvrent pas les coûts liés au relogement des élèves et des personnels. Depuis la rentrée 2021, une des classes de maternelle est installée dans la salle des associations tandis qu'une classe élémentaire est abritée au sein d'un préfabriqué installé au sein de la cour de récréation de l'école primaire. Cette solution de remplacement a engendré des coûts importants pour la commune afin de financer la location, la pose de préfabriqués et l'aménagement d'une classe de CP et d'un dortoir de maternelle. Le syndicat intercommunal à vocation scolaire a également été mis à contribution pour acheter les équipements nécessaires (achats de lits, chaises, rangements). Cette charge est difficilement supportable pour la commune sur le moyen terme eu égard aux faibles ressources fiscales dont elle dispose. Dans ce contexte, il l'interroge sur la possibilité pour le ministère de débloquer un fonds de secours permettant de prendre une partie de ces coûts et de garantir la scolarisation des élèves concernés pendant la période des travaux.

Question 43043 — énergie et carburants

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le faible déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le sud de la Charente-Maritime. Dans un marché en pleine mutation, le nombre d'immatriculations de véhicules électriques connaît une nette progression qui contribue à modifier en profondeur la composition du parc automobile français. Cette dynamique est observable à l'échelle départementale en Charente-Maritime, où la vente de véhicules électriques a augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2020. Pour autant, le manque de bornes pèse sur la mobilité des concitoyens et l'attractivité touristique du territoire. Sept bornes ont été installées entre 2017 et le début de l'année 2020 sur les 114 initialement prévues. Pour lever ces freins et accompagner cette transition, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à accélérer le déploiement des bornes de recharge en France. Plusieurs appels à projets pour des bornes ultrarapides doivent être lancés dans le cadre du plan d'investissement « France 2030 » à hauteur de 300 millions d'euros. Conscient des attentes des habitants, des propriétaires de résidences secondaires mais aussi des touristes qui sont de plus en plus friands de ce type de véhicules propres, il l'interroge sur les leviers mis à la disposition des collectivités et des porteurs de projets pour pallier le manque d'équipements et poser les conditions d'une transition écologique réussie en milieu rural.

Question 43037 — eau et assainissement

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incident survenu en date du 6 novembre 2021 sur le site de la réserve d'eau située dans la commune de Cran-Chaban en Charente-Maritime. La question de la gestion de l'eau constitue un enjeu fondamental pour le futur des politiques agricoles. Face à la démultiplication des phénomènes climatiques marqués avec de très fortes sécheresses l'été et de très forts épisodes de pluie en hiver ou au printemps, il est indéniable que la construction de système de retenue d'eau permettant l'irrigation de terres agricoles contribue à apporter des solutions. Pour autant, ce type de projets suscite des réactions. Deux d'entre eux en Charente-Maritime ont fait l'objet de contestation de la part de militants écologistes qui dénoncent un système pompant principalement les ressources des nappes souterraines et soutenant l'agriculture jugée intensive. Dans ce contexte, M. le député insiste sur la nécessité que ce type de projets soit élaboré préalablement dans le cadre d'une concertation exigeante qui associe l'ensemble des acteurs du territoire et qui permette à notre agriculture d'être plus résiliente et plus fermement engagée dans le cadre de la transition écologique grâce à une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Question 41395 — impôts locaux

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de créer un tarif fixe pour les hébergements insolites non assimilables à aucune nature d'hébergement. À l'heure actuelle, certains hébergements insolites peuvent bénéficier d'un rattachement tarifaire à l'hôtellerie de plein air ou des chambres d'hôte en fonction de leur capacité d'accueil, des équipements présents, ou encore des types de déclaration ou d'autorisation d'aménager qui ont été déposés. D'autres hébergements insolites, y compris lorsqu'ils présentent les mêmes caractéristiques commerciales, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet des mêmes déclarations, sont soumis à une tarification au pourcentage au titre des hébergements sans classement ou en attente de classement, car ils ne relèvent d'aucune typologie permettant de les assimiler à des natures d'hébergements officiellement définies. Cette situation est source de complexité pour les collectivités territoriales collectrices de la taxe de séjour, car elles ne disposent d'aucun outil de contrôle sur cette catégorie d'hébergement. À l'heure où le développement de ce type d'hébergements est un levier d'attractivité et de développement économique incontournable pour les territoires ruraux, grâce à la diversification de l'offre touristique, la reconnaissance d'une nouvelle nature d'hébergement, à savoir les hébergements insolites, permettrait de les rattacher à un barème existant et lever tout obstacle administratif à leur essor.

Question 40208 — discriminations

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons ayant conduit à une absence de reconduction de l'initiative du fonds international pour les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, également appelé fonds LGBTI au cours de ces dernières années. Créé en 2011, ce fonds a permis de lancer divers appels à projets visant à soutenir des actions, à travers le monde, pour la réalisation des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité ou expression de genre. Lors du dernier appel en 2018, Médecins du monde a ainsi obtenu un financement de 60 000 euros afin d'accompagner le développement d'associations LGBTQI sénégalaises et faciliter la collection d'informations en cas de violations des droits des personnes LGBTI et à simplifier le référencement des victimes. Il s'agit d'un des rares outils de politiques publiques dont dispose la France pour flécher des fonds spécifiques vers le renforcement de la capacité d'actions des acteurs LGBTI à l'international. Si l'action de la France en matière de défense des droits des personnes LGBTI se concrétise également par un soutien volontariste à cette cause dans les instances multilatérales et par un soutien transversal aux politiques de promotion des droits humains, y compris dans le domaine de la santé, il apparaît pertinent de conserver, en parallèle, des outils spécifiques permettant de consolider l'action des acteurs spécialisés sur le terrain. À ce titre, M. le député salue la contribution de la France au fonds Charlot Jeudy, géré par l'association Egides (Alliance internationale francophone pour l'égalité et les diversités), destiné à soutenir des projets menés par des organisations de la société civile francophones œuvrant pour les droits des personnes LGBT+. Cette contribution a notamment permis de financer l'organisation de deux webinaires dédiés à la gestion du suivi et l'évaluation de projets avec une approche féministe et intersectionnelle à destination des membres d'EGIDES et de financer quatre projets au Cameroun et au Bénin. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 39611 — télécommunications

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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la question de la charge d'élagage des lignes Orange et de l'inquiétude des élus locaux qui en résulte. L'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques afin de préciser que le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, que le réseau soit implanté sur son terrain ou non. Cette disposition suscite beaucoup d'incompréhension. D'une part, elle soulève une question d'équité dans la mesure où le riverain est contraint d'assumer le coût du déploiement d'un service qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. D'autre part, elle génère une rupture d'égalité entre les territoires dans la mesure où le coût d'installation de la fibre pour un habitant de la ruralité est dès lors plus élevé que pour un citadin. Dans un territoire rural comme le canton des Trois Monts, qui concentre des difficultés économiques et sociales et qui recouvre une partie particulièrement boisée du département de Charente-Maritime, cette nouvelle obligation apparaît particulièrement discriminatoire et alimente un sentiment d'abandon chez les citoyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte étudier des pistes législatives permettant d'aménager la prise en charge des coûts des travaux d'élagage en les intégrant aux investissements, afin de les repartir sur l'ensemble des usagers et de tenir davantage compte de la configuration des territoires et de la situation sociale des administrés.

Question 38990 — Internet

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la décision prise par certains opérateurs de plateformes de fermer des cagnottes solidaires mises en ligne par des travailleuses du sexe ou les associations de santé communautaire qui les accompagnent. Alors que la crise sanitaire et sociale liée à l'épidémie de covid-19 s'est accompagnée d'une précarisation accrue des travailleuses du sexe en raison des mesures de restrictions mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les associations de santé communautaire se sont retrouvées en première ligne dans l'accompagnement social de ce public particulièrement vulnérable. Lors des périodes de confinement, ces dernières ont maintenu des accueils téléphoniques et distribué des colis alimentaires ainsi que des kits de prévention afin de répondre au nombre croissant de sollicitations liées aux besoins de première nécessité. À titre d'exemple, l'association Acceptess-T a distribué près de 1 200 colis alimentaires au cours de la première vague épidémique. Face à la baisse tendancielle des crédits budgétaires qui leur sont accordés, certaines associations telles que d'Acceptess-T ou Grisélidis sont contraintes de recourir à des dispositifs de financement participatif ou solidaires pour financer leurs actions. Or, au cours de ces derniers mois, plusieurs associations de santé communautaire ou d'auto-support ont été confrontées aux censures de leur cagnotte par les opérateurs de plateforme qui motivent leur décision sur le fondement des dispositions de lutte contre le proxénétisme (article 225-6 du code pénal) ou de la réputation de leurs entreprises. Ces décisions ont des conséquences sociales dramatiques pour les concernées. Dans ce contexte, il demande au ministre de clarifier l'interprétation du droit en vigueur afin de protéger les travailleuses du sexe et les associations qui les accompagnent d'éventuels abus.

Question 38570 — santé

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La Société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute Autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées dans la liste des personnes actuellement vaccinables ». Quant à l'Académie nationale de médecine, elle a recommandé « d'inclure les PPVIH parmi les populations vulnérables devant bénéficier dès que possible de la vaccination sans considération d'âge » et de « confier l'indication et le suivi de cette vaccination au médecin référent ». Celle-ci se fonde sur « plusieurs études qui établissement un risque de mortalité par covid-19 deux à trois fois plus élevé » chez les personnes vivant avec le VIH. D'autres publics ont été intégrées au sein des cibles prioritaires de la campagne vaccinale pour raisons de santé, à l'instar des femmes enceintes avec ou sans comorbidités à partir du deuxième ou troisième mois de grossesse, conformément aux recommandations du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale du 29 mars 2021. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'accès à la vaccination à ces personnes vivant avec la VIH, et ce sans condition d'âge.

Question 36640 — maladies

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-sida dans le cadre de l'épidémie de la covid-19. Comme l'a rappelé le ministre des solidarités et de la santé le 1er décembre 2020, journée mondiale de lutte contre le sida : « l'épidémie de covid-19 ne doit pas faire oublier les autres combats, et au premier rang desquels la lutte contre le VIH ». Les premières données pour 2020 ont montré que, du fait de la crise sanitaire et du premier confinement, l'activité de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des infections sexuellement transmissibles (IST) avait chuté de près de 60 % entre février et avril 2020, sans que le niveau d'activité soit revenu à celui d'avant la crise. Or le dépistage précoce du VIH est une composante essentielle de la réponse à cette épidémie qui ne bénéficie toujours pas à ce jour d'un vaccin. En parallèle, les professionnels de santé et les acteurs de terrain ont observé une baisse significative des délivrances de PrEP (prophylaxie préexposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période (avec un pic de - 47 % pendant le confinement). Fin mars 2020, 3 000 traitements étaient prescrits (contre 5 500 avant le confinement). Après le confinement, soit entre mai et septembre 2020, la baisse est de 19 %, soit un déficit de 27 435 délivrances de PrEP par rapport à ce qui était escompté. De fait, la PrEp demeure peu accessible du fait de la nécessité d'une première prescription en secteur hospitalier. Or l'activité des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) a également fortement baissé dans le cadre de la crise sanitaire. Pour pallier ces difficultés, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé en date du 1er décembre 2020 qu'un projet de décret permettant aux médecins de ville de la prescrire en première intention serait soumis au Conseil d'État. Ce dernier a récemment rejeté le projet de décret, estimant que l'autorisation de mise sur le marché (AAM) des médicaments utilisés pour la PrEP (le truvada et ses génériques) évoquait un traitement initié par « un médecin spécialiste », et que, même avec la solution de e-learning mise en place, les médecins généralistes ne correspondaient pas à cette description. Dans ce contexte, il l'interroge sur sa stratégie visant à lever les difficultés juridiques qui freinent actuellement le déploiement d'un des outils les plus efficaces dans la lutte contre le VIH-sida.

Question 36335 — énergie et carburants

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la CRE pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire du ministère de la transition écologique, et en particulier par les installations agrivoltaïques visant la production d'énergie solaire à partir de persiennes solaires couplées à une production agricole. Grâce à des persiennes agricoles mobiles, l'agrivoltaïsme protège les cultures des excès du climat, de plus en plus fréquents, notamment dans le pourtour méditerranéen : fortes chaleurs, stress hydrique, gelées tardives, grêles, etc. L'intelligence artificielle qui pilote ces persiennes priorise à chaque instant les besoins agronomiques des plantes, et améliore ainsi la production agricole, faisant de l'agrivoltaïsme une technologie avant tout agricole. Des cellules photovoltaïques installées sur ces persiennes permettent, de façon secondaire, de produire de l'électricité solaire photovoltaïque, et ce faisant de renforcer encore davantage la pérennité économique des exploitations, préservant le potentiel agricole français et la souveraineté alimentaire. Les critères de sélection de la Commission de régulation de l'énergie pour ces appels d'offres garantissent que les installations agrivoltaïques des projets lauréats associent bien une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement démontrable. Pourtant, les agriculteurs porteurs de ces projets d'adaptation aux changements climatiques avec les lauréats de ces appels d'offres sont aujourd'hui confrontés à un changement d'interprétation des services déconcentrés de l'État, comme sur la commune de Saint-André-de-Lidon, où l'exploitation agricole de David Moreau, en partenariat avec Sun'Agri et la chambre d'agriculture, a été lauréate de ces appels d'offres pour le déploiement d'un projet agrivoltaïque. Certains services déconcentrés ne considèrent plus ces projets comme agricoles et donc soumis à instruction en mairie, mais comme des projets principalement de production d'énergie soumis à autorisation préfectorale, et ce à l'encontre de la plupart des décisions jurisprudentielles et sans qu'aucune règle de droit n'ait été modifiée. Cette interprétation menace l'exploitation agricole de David Moreau, qui, en l'absence de permis, ne peut procéder à la plantation des cultures et risque de perdre plusieurs années de récolte ainsi que ses droits à planter. En effet, le calendrier de délivrance d'un permis en préfecture est rigoureusement incompatible avec celui des agriculteurs qui obéissent à des contraintes autres (droits de plantation, planification des investissements) et avec le calendrier des appels d'offres. Cela susciterait l'incompréhension du secteur agricole et le fragiliserait encore davantage alors qu'il subit déjà des crises nombreuses et les effets des changements climatiques. L'annulation de ces projets serait également très néfaste pour le développement des entreprises innovantes françaises de la filière agrivoltaïque, filière d'excellence émergente financée par les investissements d'avenir et dont la France est leader mondial. Cela empêcherait les retours d'expérience sur ces projets, attendus par l'État et notamment l'ADEME, qui compte sur ces données pour élaborer des référentiels de bonnes pratiques. Cette requalification des projets a posteriori met ainsi en péril le déploiement sur le terrain des appels d'offres du ministère de la transition écologique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être proposées aux lauréats de ces appels d'offres et aux agriculteurs porteurs de projets d'adaptation de leur exploitation aux changements climatiques.

Question 35605 — énergie et carburants

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés financières des stations-services en milieu rural. Les mesures de confinement prises en application du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ont entraîné une baisse de près de 70 % des ventes d'essence et de gazole dans les stations-services. Le second confinement pris en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a exacerbé la fragilité financière de ces établissements. À titre d'exemple, le gérant de la station-service de Saint-Genis-de-Saintonge accuse une diminution des volumes correspondant à une perte de 21,5 % de son chiffre d'affaires habituel pour le mois de décembre 2020. La vente en boutique a également considérablement diminué avec une baisse de moitié du volume de ventes. Dans ce contexte, près de 10 % des stations-services des zones rurales en Charente-Maritime sont menacées de fermeture en 2021 et près de 30 % envisagent de réduire leur masse salariale. M. le député interroge Mme la ministre sur les dispositifs d'aide disponibles afin de répondre à l'urgence et maintenir le maillage territorial des stations-services, en particulier dans les zones rurales. En outre, il attire son attention sur l'opportunité de prévoir des dispositifs d'accompagnement du secteur dans le cadre du plan de relance, afin de diversifier l'activité des stations-services et développer l'offre d'approvisionnement en énergie électrique, pour répondre aux besoins croissants des particuliers et des professionnels qui adoptent des véhicules hybrides ou électriques.

Question 35063 — télécommunications

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M. Raphaël Gérard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les défaillances du service de téléphonie fixe observées dans plusieurs communes rurales de sa circonscription telles que Saint-Bonnet sur Charente et Retaud. Des personnes âgées se retrouvent plusieurs jours sans ligne fixe, ce qui renforce leur sentiment d'isolement et les prive d'outils de téléassistance dont elles peuvent avoir besoin, avec des délais d'intervention de plus en plus dégradés. Or l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'accès à la téléphonie fixe doit être garanti à chaque citoyen français partout sur le territoire national. Cette exigence est l'une des conditions de l'attractivité et de la qualité du cadre de vie des territoires ruraux. Jusqu'à présent, Orange est l'opérateur qui a été désigné par l'État afin de mettre en œuvre ce service universel de téléphonie. Il été mis en demeure à plusieurs reprises en 2018 pour non-respect de ses obligations et encourt une amende pouvant dépasser 1 milliard d'euros. À l'heure où cette convention est susceptible d'être renouvelée, il lui demande d'être particulièrement vigilant quant aux obligations de qualité de service qui doivent être définies vis-à-vis des opérateurs clients, notamment en ce qui concerne la construction de nouvelles lignes et la réparation des pannes. Il souhaite également qu'Orange prenne des engagements supplémentaires devant les habitants et les élus afin de respecter les dispositions de l'article L. 33-13-1 du code des postes et des communications électroniques introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit d'élargir la notion de service universel à l'accès à internet en haut débit pour une liste minimale de services.

Question 34921 — enseignement agricole

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan pluriannuel de requalification des agents de catégorie 3 des établissements d'enseignement privés agricoles. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à financer la mise en œuvre du plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents, qui a été défini et concerté avec les organisations syndicales à hauteur d'un million d'euros par an sur trois ans. Les enseignants de catégorie 3 ayant au moins quatre ans de service pourront postuler. Dans ce cadre, près de 1 200 agents de catégorie 3 doivent accéder à la catégorie 2 ou 4 au cours de ces trois prochaines années. L'objectif poursuivi est de lever les freins au recrutement et pallier le défaut d'attractivité du métier lié à la faible rémunération et au temps partiel subi. Or le projet de décret permettant la mise en place du plan de requalification prévoit une interdiction pour les agents de se présenter au concours internes au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Ce choix est de nature à reproduire les difficultés constatées aujourd'hui en matière de précarité des agents de catégories 3 : considérant le nombre marginal de recrutement par concours, le nombre de catégorie 3 se reconstitue de manière chronique, ce qui risque de conduire le Gouvernement à envisager un nouveau plan de requalification à moyen terme. Dans ce contexte, il l'interroge sur le calendrier de publication du décret et sur la stratégie du Gouvernement afin de revaloriser la situation des enseignants exerçant dans les établissements privés agricoles de manière pérenne.

Question 34846 — animaux

France · National Assembly

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de fragilité financière des parcs zoologiques. En application des mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les parcs zoologiques ont fait l'objet de mesures de fermetures administratives au printemps 2020. Pour compenser les pertes liées à leur cessation d'activité, ils ont pu bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Suite au deuxième confinement qui a entraîné une nouvelle fermeture des parcs zoologiques, l'aide exceptionnelle n'a pas été reconduite dans le cadre de la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation, en sus de la crise économique, génère des difficultés importantes eu égard aux charges importantes qui pèsent sur les parcs zoologiques (soins, fluides de chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien) et à l'impossibilité de recourir à une activité partielle complète. À l'heure actuelle, l'aide du fonds de solidarité ne permet pas de compenser les frais indispensables liés aux soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées. Les parcs zoologiques ont un rôle clé dans les territoires : ils participent au processus de conservation de la biodiversité et de l'éducation du grand public à la protection de la nature. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'avenir de ces parcs.

Question 34191 — Internet

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retrait abusif de contenus de la part des plateformes. À titre d'exemple, il observe que les comptes d'associations menant des actions de prévention en matière de santé sexuelle, en particulier dans le domaine de la lutte contre le VIH sida font l'objet de censure. Le compte « Paris sans sida » a ainsi été désactivé pendant plusieurs heures par Twitter. Ces décisions nuisent à la visibilité des campagnes de prévention lancées sur les réseaux sociaux, alors même qu'elles sont d'intérêt public. Dans le même temps, M. le député constate que les plateformes procèdent au retrait, sur la base de la violation de leurs conditions générales d'utilisation, de contenus qui relèvent soit de la liberté d'expression (campagne de sensibilisation féministe de PayeTonCouple relatant des témoignages de sexisme, de violences psychologiques et physiques dans les relations amoureuses ou sexuelles sur Facebook), soit de la liberté de création (la couverture du magazine Télérama mettant en scène Leila Barbara Butch), sans qu'aucun délit ne soit commis par les utilisateurs. La libre appréciation par les plateformes de la nature sensible de certains contenus qui respectent le droit en vigueur est ici problématique, car elle entrave la liberté d'expression artistique, culturelle et politique des utilisateurs. Dans ce contexte, il lui demande comment il envisage de traiter ce problème, dans le cadre des discussions menées avec les plateformes en matière de régulation des contenus illicites sur internet.

Question 34190 — Internet

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M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation détournée des dispositifs de signalement de contenus illicites à des fins de cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux. De fait, le compte de militants en faveur des droits des minorités sexuelles et des minorités de genre fait parfois l'objet d'une suspension de la part des plateformes suite à des campagnes de signalements répétés et coordonnés de la part d'autres utilisateurs malveillants. Cette situation entraîne l'incapacité pour ces militants d'utiliser leur compte pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, les privant ainsi de l'exercice de leur liberté d'expression sur les réseaux sociaux. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit des dispositions pénales permettant de condamner l'utilisation abusive de la procédure de signalement. Pour autant, cette dernière est peu opérationnelle et dissuasive. Preuve en est, les plateformes constatent que 80 % des signalements qui leur sont soumis sont abusifs. Comme le révèle l'enquête de Génération numérique, parmi ceux qui signalent (29 % des jeunes concernés), beaucoup se contentent de notifier une mauvaise appréciation du contenu « dislike », plutôt que d'avoir recours à un dispositif de signalements légaux. D'autres, comme évoqué précedemment, utilisent les dispositifs de signalement comme outil de harcèlement en ligne. Dans ce cadre, il l'interroge sur le nombre de condamnations sur le fondement du 4. de l'article 6 de la LCEN et souhaite savoir s'il compte mettre en œuvre des mesures pour assurer une meilleure effectivité de cette disposition.

Question 34171 — fonction publique territoriale

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l'accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l'achat onéreux d'un certificat de sécurité et d'un support physique auprès d'un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d'aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d'investigations et d'identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.

Question 34159 — famille

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M. Raphaël Gérard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité d'étendre le bénéfice du congé de paternité aux couples homoparentaux masculins. La rédaction actuelle de l'article L. 1225-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le conjoint de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'un congé à la naissance afin de nouer des liens d'attachement lors des premiers jours de sa vie et de participer pleinement à son éducation. Cette disposition est applicable aux couples de femmes où la mère d'intention peut bénéficier d'un congé d'accueil de l'enfant afin d'exercer son rôle parental aux côtés de la mère qui a accouché. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit d'étendre la durée de ce congé à 28 jours. Pour autant, il maintient une discrimination entre les enfants fondés sur le sexe du conjoint de la mère. À l'heure où la parentalité prend des formes multiples, il souhaite connaître les motivations ayant conduit le Gouvernement à maintenir l'exclusion des couples d'hommes du dispositif.

Question 34109 — commerce et artisanat

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la fragilisation du secteur des métiers d'art dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Lors de la première vague épidémique liée au coronavirus, ces entreprises n'ont rien pu vendre, notamment du fait de l'annulation des Journées européennes des métiers d'art et d'autres manifestations (salons culturels, animations locales) dont découle la majeure partie de leurs revenus. Elles ont également souffert de la suspension temporaire des appels d'offres et des chantiers sur lesquels elles ont amené à intervenir, en particulier en matière de conservation et de restauration du patrimoine. Dans ce contexte, nombreuses sont les TPE/ PME qui ont vu leur chiffre d'affaires s'écrouler, bien au-delà du seuil des 80 % retenu au mois d'octobre 2020 pour ouvrir l'éligibilité au fonds de solidarité mis en œuvre par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises situées dans les départements ayant fait l'objet de mesures de restrictions. M. le député insiste sur l'importance économique du secteur qui représente près de 60 000 entreprises pour un chiffre d'affaires annuel qui avoisine habituellement les 15 milliards d'euros : ce sont autant d'emplois délocalisables situés dans les territoires. La fragilisation de ce secteur en raison de l'épidémie porte également un coup dur au rayonnement culturel de la France et à la préservation de son patrimoine immatériel : elle fait planer la menace de la disparition de savoir-faire ancestraux qui participent de l'identité des territoires. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures sectorielles envisagées pour soutenir les artisans et maîtres d'art pendant l'épidémie de covid-19.

Question 34080 — audiovisuel et communication

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M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de grande fragilité financière des radios à statut associatif dans le cadre de la crise sanitaire. À titre d'exemple, l'association Radio Cadence Musique basée à Cercoux dans sa circonscription, a vu ses recettes commerciales s'effondrer en raison de l'arrêt des annonces. La perte financière est estimée à plus de 30 000 euros. Deux emplois salariés ont d'ores et déjà été réduits. Or, le rôle de ces médias associatifs dans un territoire rural comme le sien est indéniable : ils participent à diffuser les messages de prévention sanitaires indispensables à la lutte contre la propagation de la covid-19. Dans le cadre des mesures de confinement, ils entretiennent le lien social pour de nombreuses personnes âgées ou en proie à l'isolement. Ils participent également, et Mme la ministre connaît l'engagement particulier de M. le député sur cette question, à la représentation de la diversité de la société française sur les ondes, en donnant la parole aux agriculteurs, aux anciens et aux habitants du sud de la Charente-Maritime qui souffrent d'une forme d'enclavement, à la fois réel et perçu. Lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déployé des mesures exceptionnelles afin de répondre à l'urgence sociale et économique qui traverse le monde de la culture et des médias. Parmi les 520 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires mobilisés, 30 millions d'euros ont été fléchés pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Pour autant, il apparaît que les radios associatives n'ont pas pu bénéficier de ce dispositif de solidarité, notamment du fait de l'existence du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Les crédits inscrits au sein du programme 180 du projet de loi de finances pour l'année 2021 permettent un renforcement limité du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) qui se trouve porté à 31,75 millions d'euros (+1 millions d'euros) pour les radios associatives, mais ne permettent pas de compenser les pertes liées à la crise sanitaire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de déployer des dispositifs de soutien complémentaire afin de garantir la survie de ces médias locaux qui participent du pluralisme et de la vitalité de la vie démocratique locale.

Question 32238 — assurance maladie maternité

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale du dispositif de fixation de drains et maintien de sondes percutanées Hollister 9781. À ce jour, ce dispositif ne fait pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Pourtant, il s'inscrit dans une logique de soins préventifs. En outre, son prix n'est pas réglementé en France : il est vendu 85 euros en moyenne, contre 44 dollars aux États-Unis d'Amérique et 36 euros en Allemagne. Cela génère ainsi un surcoût non négligeable pour les patients dont certains renoncent à acquérir le dispositif, s'exposant ainsi à des risques d'arrachage de drain ou de drive line , ce qui les conduit à de nouvelles interventions chirurgicales qui sont coûteuses pour la collectivité. Dans ce cadre, il lui demande s'il envisage de rembourser ce type de dispositif ou, à défaut, de mettre en place un prix réglementé afin d'aligner son coût sur celui observé dans les pays voisins.

Question 31148 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le pilotage stratégique des politiques de prise en charge des victimes de violences conjugales en outre-mer. Au cours de la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, les victimes de violences au sein des territoires ultramarins ont peu recouru au dispositif d'écoute proposé par le 3919 : 111 appels ont été reçus depuis les outre-mer, c'est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun appel provenant de la Polynésie française. Cette proportion d'appels en provenance des outre-mer est constante par rapport au niveau habituellement enregistré au cours des années précédentes (1,4 % des appels en 2018, 1,03 % en 2017), malgré une importante prévalence des violences au sein de ces territoires (les outre-mer font partie de ceux qui présentent les taux de mort violente au sein du couple les plus élevés - 0,24 pour la Guadeloupe et 1,42 pour la Polynésie française) et le déploiement national d'un important dispositif de communication visant à augmenter la notoriété du numéro d'écoute. À l'inverse, il semble que les dispositifs d'écoute locaux ont été très sollicités par les populations ultramarines. La cellule d'écoute SOS Kriz fait état de près de 1 200 appels dont près de 85 % viennent de femmes victimes de violences pendant le confinement. De même, l'Arbre Fromager en Guyane affirme avoir assuré l'écoute de 5 à 8 femmes victimes de violences supplémentaires chaque semaine pendant la même période. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes a annoncé l'extension du 3919 aux outre-mer. Ce projet doit faire l'objet d'un marché public dans les prochains mois en vue de permettre au numéro d'être joignable 24/24 et 7/7 et de répondre dans de meilleures conditions aux difficultés des territoires ultramarins, en particulier le décalage horaire. M. le député s'interroge sur l'efficience d'une telle stratégie compte tenu des importants de besoins de formation des écoutantes du 3919 pour tenir compte des spécificités linguistiques et culturelles des territoires ultramarins, notamment du fait de la prédominance de langues vernaculaires telles que le créole ou le shimaoré, ou encore, l'importante implantation de populations issues de l'immigration telles que la communauté haïtienne aux Antilles-Guyane. Aussi, bien que le 3919 puisse être utile pour permettre la libération de la parole des victimes compte tenu de l'éloignement et l'anonymat de l'écoutant qui contrebalance le poids de l'interconnaissance lié à l'insularité, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réallouer une partie des moyens envisagés dans le cadre de l'adaptation du 3919 aux outre-mer vers un renforcement des moyens alloués aux associations qui animent les réseaux d'écoute à l'échelle des territoires ultramarins au nom d'une politique publique fondée sur le principe de différenciation.

Question 28645 — fonction publique territoriale

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action des gardes-champêtres dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Aujourd'hui, des milliers de gardes-champêtres territoriaux sont mobilisés, notamment en zone rurale, pour faire respecter les mesures de confinement et de distanciation sociale. En complémentarité avec l'action menée par la gendarmerie nationale, les gardes-champêtres exercent une action de proximité dans les petites communes et font de la pédagogie auprès des populations, dans le cadre des contrôles des déplacements liés aux motifs exceptionnels autorisés par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, afin de rappeler la réglementation en vigueur et verbaliser les contrevenants. Aussi, il souhaite souligner la nécessaire prise en compte des spécificités de la profession des gardes-champêtres, en particulier s'agissant de leur rôle de proximité essentiel en milieu rural, à l'aune de la reprise future des discussions prévues dans le cadre de la concertation engagée avec les associations d'élus, ainsi que dans le cadre des échanges de la commission consultative des polices municipales qui étudie l'hypothèse d'une fusion des cadres d'emploi des policiers municipaux et des gardes-champêtres.

Question 28627 — établissements de santé

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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de financement des centres de dépistage au covid-19 déployés en Charente-Maritime à l'aube de la période de déconfinement. Ces centres ont été mis en place, à l'initiative des professionnels de santé avec le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Charente-Maritime, grâce à l'appui logistique et humain des collectivités territoriales, à l'instar des communes de Royan ou de Jonzac. L'organisation de ces centres a fait l'objet d'un protocole validé par les services de l'Agence régionale de santé. Ces centres répondent à un triple objectif : prévenir des cas de nouvelles contaminations par le covid-19 en orientant les patients atteints vers des centres spécifiques, assurer la continuité du recours aux soins ordinaires chez les patients non atteints à l'heure où l'on constate une baisse drastique des consultations médicales (- 50 % de fréquentation des cabinets des médecins généralistes) et désengorger les services d'urgence des hôpitaux. Pour l'heure, la fréquentation de ces centres demeure modérée (3 à 4 personnes par jour). C'est pourquoi les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 ne sont pas applicables : la réquisition par l'État de tout établissement de santé ou de tout professionnel n'est justifiée qu'en cas d'afflux particulier de patients ou de victimes. Dans ce contexte, les incertitudes autour du niveau d'intervention financier de l'État dans le fonctionnement de ces centres et autour de la prise en charge de la rémunération des professionnels de santé soulèvent des incompréhensions au niveau local, qui participent à décourager les personnels médicaux et font craindre la fermeture de ces centres. Or, ces centres peuvent pleinement s'intégrer dans le plan de déconfinement qui doit intervenir à partir du 11 mai 2020, en maintenant des possibilités de distanciation sociale au sein des structures de soins de Charente-Maritime. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les possibilités de financement de ces centres et sous quelles conditions l'État peut formaliser son soutien.

Question 25496 — outre-mer

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M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile situés dans les collectivités ultramarines suite à la publication du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 qui adapte les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en Guyane et aux Antilles afin de réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). En effet, l'Ofpra souligne dans ses deux derniers rapport d'activité que l'intensification des flux migratoires au niveau national s'est accompagné d'une évolution sensible des profils des demandeurs, avec, notamment, une plus forte prégnance des profils vulnérables. On constate, par exemple, une augmentation des demandes présentées en Guyane sur le fondement de l'orientation sexuelle. Or les demandeurs d'asile LGBT peuvent éprouver une difficulté particulière pour verbaliser les violences psychologiques, physiques ou sexuelle subies, compte tenu du caractère intime du fond de la demande et des effets d'autocensure liés aux stratégies de survie dans le placard. Dans ce contexte, la réduction des délais de traitement des demandes, compte tenu de la faiblesse du tissu associatif présent dans les collectivités ultramarines d'Amérique susceptibles de pouvoir accompagner ces publics aux besoins spécifiques, peut constituer un obstacle à la mise en récit des persécutions dont les requérants ont pu être victimes. Dans le cadre des travaux initiés par la direction de l'asile du ministère de l'intérieur pour mieux prendre en compte les vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, un plan d'action national est en cours d'élaboration, en lien avec l'OFPRA, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le ministère des solidarités et de la santé, la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DI-AIR), la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBTI (DILCRAH), la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés. M. le député souhaite qu'une attention spécifique soit accordée à la situation particulière des territoires ultramarins lors de la dernière phase de concertation du plan d'action susmentionné. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur cette question.