Amendement CL4 — APRÈS ART. 3 A

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. » ; 2° L’article 2‑6 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal ou si elle justifie que ces personnes ne s’opposent pas aux poursuites. » ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dès lors qu’elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal » sont supprimés.

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Timeline

1. 14 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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