Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Raphaël Gérard

France

Records

3,043 records where Raphaël Gérard is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5985answered

Question 5985 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les inquiétudes nourries par les associations de défense du patrimoine concernant l'incidence de la massification de la rénovation énergétique sur l'état sanitaire et la qualité architecturale du bâti ancien. La France s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de réhabilitation du bâti existant et pour cause : le secteur du bâtiment équivaut dans son ensemble à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone dans le pays. Pour les atteindre, la rénovation du bâti patrimonial est indispensable sachant qu'environ 30 % des logements sont concernés, directement ou indirectement, par des mesures de protection patrimoniale. Néanmoins, les études scientifiques menées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à l'instar de l'étude BATAN tendent à montrer que les outils conventionnels ne sont pas adaptés pour mesurer la performance énergétique du bâti ancien, ce qui pénalise les propriétaires de logements édifiés avant 1948 et encourage la mise en œuvre de techniques standardisées susceptibles de dégrader la qualité architecturale, l'état sanitaire et la durabilité de ce patrimoine. Pourtant des outils appropriés existent et sont clairement identifiés par les services de l'État. Tel est le cas de la simulation thermique dynamique (STD) qui, contrairement au diagnostic de performance énergétique traditionnel, permet de mesurer avec précision le comportement et besoins du bâti ancien, son confort d'été et d'en projeter le comportement selon des hypothèses caniculaires possibles. Des initiatives vertueuses se déploient à l'échelle des territoires pour promouvoir une approche responsable de la rénovation du bâti patrimonial. L'association Sites et Cités a lancé en partenariat avec la Banque des Territoires « 20 projets pour 2020 » qui s'adresse aux villes dotées d'un site patrimonial remarquable ayant été retenues dans le cadre du dispositif Action cœur de ville. Plusieurs villes telles qu'Angoulême ou Figeac ont adhéré à ce projet dont l'objectif est de renforcer les connaissances de la ville sur son patrimoine et ses besoins énergétiques et de confort d'été. Effinergie propose un label expérimental « Effinergie et patrimoine » visant à encourager et valoriser les opérations travaillant à la fois sur la réhabilitation énergétique et sur la préservation des bâtiments à caractère patrimonial. Force est de constater que ces outils plus adaptés à la rénovation thermique ou énergétique du bâti ancien présentent souvent un surcoût par rapport aux approches standardisées. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'opportunité d'adapter les aides publiques pour subventionner ce surcoût et soutenir les initiatives développées par les collectivités territoriales dans ce domaine de sorte à concilier les enjeux de protection du patrimoine et les objectifs énergétiques de la France.

Question· Question écrite5907open

Question 5907 — animaux

France · National Assembly · 28 February 2023

M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'augmentation régulière au cours de ces dernières années des échouages hivernaux de petits cétacés. En Charente-Maritime, rien que le 25 janvier 2023, une dizaine de dauphins ont été retrouvés morts sur les côtes entre Nieul-sur-Mer et La Tremblade. Ce phénomène inquiétant serait notamment lié aux captures de pêche accidentelles. Parmi les animaux autopsiés en 2023, une majorité présentait des traces de capture dans un engin de pêche. Les scientifiques de l'observatoire Pelagis de l'université de La Rochelle estiment à entre 5 000 et 10 000 par an le nombre total de captures accidentelles dans le golfe de Gascogne. Ces derniers s'inquiètent de la mortalité particulièrement intense et précoce observée en 2023, les pics habituels se produisant au mois de février. Pour lutter contre cette surmortalité, le ministère de la mer, conjointement avec le ministère de la transition écologique est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié aux captures accidentelles de cétacés, créé en avril 2017. Cette enceinte a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter les captures accidentelles de dauphins communs et de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. En parallèle, la France soutient avec l'Espagne et le Portugal des projets scientifiques d'envergure visant à mettre au point des solutions techniques. Elle avance également sur l'application de mesures règlementaires efficaces, comme l'équipement obligatoire en pingers (dispositifs de répulsion acoustique) des chalutiers concernés pour éloigner les cétacés et l'obligation des pêcheurs de déclarer les captures. Malgré le volontarisme affiché par le Gouvernement depuis 2017, force est de constater que les mesures adoptées jusqu'à présent demeurent insuffisantes. C'est pourquoi la France a été mise en demeure à différentes reprises par la Commission européenne, conduisant à l'enclenchement d'une procédure d'infraction au mois de juillet 2022. Plusieurs organisations non gouvernementales telles que la LPO réclament actuellement une fermeture de la zone à la pêche, en raison de hausse inquiétante d'échouage de dauphins enregistrés depuis le début du mois de décembre 2022. Dans ce contexte tendu, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées à ce stade par le Gouvernement pour améliorer la lutte contre les captures accidentelles de cétacés du golfe de Gascogne.

Question· Question écrite5534answered

Question 5534 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des difficultés que peuvent rencontrer les citoyens dans le montage de leur dossier d'aides à la rénovation énergétique. Malgré le service d'accompagnement technique proposé à titre gratuit par les conseillers des maisons de l'énergie mises en place par l'État, il apparaît que les conditions d'éligibilité au versement du dispositif des certificats d'économies d'énergie demeurent particulièrement illisibles pour nombre de particuliers. Les règles applicables sont parfois si complexes que les conseillers peuvent méconnaître la doctrine applicable. À titre d'exemple, un habitant de Jonzac n'a pas pu bénéficier du versement du dispositif des certificats de l'énergie pour financer les travaux d'isolation de son domicile en raison du rejet de son dossier pour absence de conformité. Ce dernier a eu recours à un artisan qui bénéficiait d'un certificat RGE et de la qualification professionnelle requise pour l'isolation thermique par l'intérieur. Néanmoins, il lui a été objecté que l'entreprise choisie aurait dû présenter une autre certification supplémentaire « 115 », car les travaux étaient applicables à une cave. Si l'objectif poursuivi par le ministère au travers de la mise en place de certifications est d'inciter les particuliers à engager des transformations à très forte valeur ajoutée écologique, il apparaît que la complexité des règles administratives est de nature à dissuader nombre d'entre eux à réaliser les travaux nécessaires ou à empêcher les plus modestes de financer leurs projets. Or, avec un objectif de neutralité carbone d'ici 2050, il est indispensable d'accélérer la transition du secteur du bâtiment, responsable de 45 % des consommations d'énergie et de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il lui demande s'il va engager un travail de simplification visant à faciliter le montage des dossiers de rénovation énergétique et l'accès aux aides dédiées.

Question· Question écrite5517answered

Question 5517 — impôts locaux

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le calendrier envisagé par le Gouvernement concernant la publication du décret de l'article 73 de la loi de finances pour 2023. Cette disposition d'initiative parlementaire élargit l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants, où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement du fait du prix du marché et d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale. Les communes concernées pourront ainsi mettre en place une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pouvant aller jusqu'à 60 %. Il s'agit d'une mesure d'équité territoriale très attendue de la part des collectivités territoriales, en particulier les communes littorales touristiques telles que Royan qui sont à la fois confrontées à une crise inflationniste sans précédent et à un marché immobilier structurellement tendu. Par ce vote, les députés ont souhaité accompagner les communes concernées à l'épreuve de ce contexte particulièrement tendu en leur permettant afin de dégager de réelles marges de manœuvre financières pour développer des politiques d'acquisition foncière et de création de logements. L'amendement prévoyait une prolongation du délai de délibération du 1er octobre 2022 au 28 février 2023 afin de permettre une application dès 2023. Le Gouvernement a lancé des travaux d'élaboration du décret au mois de décembre 2022 et les concertations se poursuivent avec les associations d'élus afin de définir avec précision le zonage retenu. Le décret pourrait paraître d'ici la fin du printemps 2023, soit après le vote des budgets des communes. Or un tel calendrier aura pour effet de reporter l'application de la mesure à 2024. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place une mesure d'aide transitoire pour compenser un éventuel report.