Amendement CL3 — APRÈS ART. 3 A

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une prétendue race ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, et d’autre part, l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal. » ; 2° L’article 2‑6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne d’une part, une infraction précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, et d’autre part, l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du code pénal. » ; b) Le troisième alinéa est supprimé.

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Timeline

1. 14 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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