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France · Question · Question écrite

20819

Question 20819 — ordre public

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Postal service, Police

Source updated

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Rule of law · Postal service · Police

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Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai 2018, relative à l'indemnisation des services d'ordre, prévoit que toute intervention en lien direct avec un évènement est à la charge de son organisateur. Cela a ainsi augmenté les surcoûts de sûreté supportés par les entreprises du secteur, en particulier les frais de police et de gendarmerie qu'elles doivent rembourser dans le cadre de leurs évènements. Pourtant, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure limite les prestations à rembourser aux prestations « de service d'ordre (...) qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique ». Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l'équilibre économique des entreprises, des événements, et de la diffusion des projets artistiques qui contribuent au développement du lien social, de la diversité et du maillage territorial et qui génèrent des retombées économiques importantes et une forte attractivité pour les territoires.

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