M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par les industriels des règles établies par les différentes lois Egalim. C'est notamment le cas de la loi votée au mois d'octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels, qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront d'enfin faire appliquer cette loi et de protéger réellement les producteurs.

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Question 10263 — agriculture

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces derniers ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans), notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi, la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré de nombreuses demandes, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à d'autres secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire des territoires. En ce sens, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible d'étendre ces financements à la filière de viande bovine en agriculture biologique par exemple, ainsi qu'à la production laitière des petits ruminants qui représentent une part non négligeable de l'agriculture en Corse notamment. Ceci constituerait une véritable avancée, mais aussi l'opportunité pour les organisations de producteurs insulaires de se développer afin de produire une agriculture durable et de qualité. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels qui pourraient être diversifiés et de soutenir une PAC de projets.

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Amendement 18 — ART. 2

France · National Assembly · 19 July 2023

Amendment· Amendement17rejected

Amendement 17 — ART. 2

France · National Assembly · 19 July 2023

Question· Question écrite10157answered

Question 10157 — impôts et taxes

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Jean-Félix Acquaviva rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, que l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précisant l'éligibilité des établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme au crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a un but interprétatif. En 2019, les meublés de tourisme non professionnels, exploités par des particuliers notamment, ont été exclus du bénéfice du CIIC afin de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir le soutien à l'investissement productif des entreprises, en écartant les dérives constatées dans la construction de locaux d'habitation, loués en saison. En effet, ceux-ci devenaient au bout de cinq ans d'exploitation des résidences secondaires ou étaient revendus avec une plus-value considérable (avec exonération de taxe sur les plus-values de surcroît). Toutefois, à l'occasion de l'examen des lois de finances des années suivant l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC, M. le député est intervenu en séance publique, par le biais d'amendements, afin de réaffirmer auprès du Gouvernement et de l'administration fiscale l'esprit de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 22) ; celle-ci n'avait pas pour intention d'exclure l'activité de résidences de tourisme ou assimilées (notamment celles de petites tailles de moins de cinquante lits). Les différents rapporteurs généraux du budget de la commission des finances ou encore les ministres en charge des comptes publics ont confirmé, au banc, que ce type d'activité n'était pas exclu du bénéfice du CIIC. Il convient de rappeler à cette occasion les propos du rapporteur général en 2019 : « Pour ce qui est de l'exclusion des meublés de tourisme s'appliquant uniquement aux non-professionnels, point dont nous avons déjà débattu ensemble, je partage totalement la philosophie de votre amendement, mais l'interprétation faite par la doctrine fiscale de la notion d'hôtels éligibles au CIIC est large et inclut les résidences de tourisme, qu'elles soient classées ou non. Or le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour le classement, volontaire, d'une résidence de tourisme. Il semble donc résulter de la doctrine fiscale que votre objectif est satisfait, comme je vous l'avais laissé entendre lorsque nous nous étions réunis à ce sujet ». Cependant, depuis 2019, force est de constater que plusieurs dossiers ont été rejetés par l'administration fiscale alors que les établissements de tourisme visés répondent pourtant bien à tous les critères d'une résidence de tourisme non classée. C'est pourquoi, face à ces refus, il a été nécessaire de le préciser directement dans la loi, d'où l'adoption fin 2022 de l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dont la teneur est la suivante : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n'est requis ». Compte tenu de l'historique précédemment décrit, cet article est donc bien à considérer comme venant préciser l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC adopté en 2019 et non comme une modification législative nouvelle ; il s'applique donc bien de manière rétroactive. Face aux doutes exprimés par l'administration fiscale faisant suite à la promulgation de loi précitée, il lui demande de bien vouloir donner l'instruction aux services.

Amendment· Amendement749debated