Amendement 101 — ART. 4

Summary

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ; « 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ; « 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7. « Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »

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Timeline

1. 21 September 2023

   Dépôt

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2. 25 September 2023

   Publication

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3. 29 September 2023

   Non soutenu

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