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Person

Philippe Chassaing

France

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Question· Question orale sans débat339answered

Question 339 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales, et plus précisément sur la place qui sera réservée à cette matière dans la réforme du lycée qu'il compte mener. Les sciences économiques, introduites il y a 50 ans au lycée pour assurer l'entrée d'une « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, ont contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Au cours de ces 50 ans d'existence, cette discipline a pleinement rempli son rôle en participant à la démocratisation de l'enseignement, en accueillant un tiers des bacheliers, en favorisant la mixité sociale dans son recrutement et en proposant des débouchés variés pour les élèves empruntant cette voie. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux comprendre les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Aujourd'hui, les sciences économiques et sociales, présentes en seconde de manière optionnelle, sont choisies à 85 % par des élèves en classe de seconde qui suivent cet enseignement pour une durée de 1 heure 30 chaque semaine. Aussi, au regard de la réforme que M. le ministre souhaite mener, et en cohérence avec les objectifs d'une meilleure orientation des élèves, ne serait-il pas nécessaire d'intégrer cette matière au tronc commun de seconde pour permettre un choix plus éclairé ? De plus, ne considère-t-il pas que cet enseignement parce qu'il permet à chaque élève d'appréhender les grands enjeux de économiques et sociaux ne constitue pas un passage obligé pour chaque élève au cours de sa scolarité ? Enfin, il lui demande si le temps dévolu de 1h30 aujourd'hui paraît suffisant pour permettre à cette matière de réaliser pleinement ses objectifs de formation.

Question· Question écrite39509open

Question 39509 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.

Question· Question écrite33900open

Question 33900 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 (complété par un arrêté du même jour) modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. Ce texte dispose que tous les travaux visant à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et de la continuité écologique relèvent désormais de la simple déclaration (et non plus de l'autorisation) avec, pour corollaire, de rendre obsolètes les études d'impact environnemental et social, les enquêtes publiques, ainsi que l'information des citoyens et des collectifs de riverains. L'incidence directe est qu'il pourrait être procédé plus facilement à la destruction des milieux en eaux d'origine anthropique, c'est-à-dire façonnés par l'homme au cours de l'histoire (biefs, canaux, étangs, plans d'eau, etc.), sans prendre en considération leur rôle écologique (conservation des biotopes qui se sont constitués dans ces milieux), touristique et patrimonial (les 60 000 moulins de France représentant le troisième patrimoine du pays). En effet, les moulins, qui contribuent à la richesse des paysages et du patrimoine local, lorsqu'ils seront privés des cours d'eau qui les alimentent, risquent d'être condamnés à terme. Alors que le processus d'autorisation et d'enquête publique contradictoire consiste précisément en une procédure d'organisation de la démocratie consultative et délibérative, sa suppression devrait logiquement générer de l'insécurité juridique. Outre le manque d'information sur les projets qui pourraient voir le jour dans leur département, les associations et les élus locaux craignent de ne plus pouvoir former de recours contentieux contre les arrêtés autorisant la destruction des « obstacles à la continuité écologique » dans les cours d'eau. Tandis que la circulaire du 30 avril 2019 relative à « la mise en œuvre du plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau » n'a, semble-t-il, guère apaisé les inquiétudes des élus et des collectifs de riverains, ces derniers contestent aujourd'hui les dispositions réglementaires visant à passer outre la concertation locale et réclament une transition écologique qui soit non pas punitive, mais « participative » et raisonnée, appliquée au cas par cas, au plus près du terrain, avec le concours de tous les acteurs locaux et dans l'intérêt commun du territoire. Aussi, il lui demande des précisions sur la finalité du décret susmentionné et si elle entend donner suite aux demandes des groupements d'élus et des associations de défense du patrimoine meunier de retirer - ou à tout le moins d'amender - ce texte.

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Question 19595 — professions de santé

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur (PUI). Depuis le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, ces conditions ont évolué pour devenir plus strictes. Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI doit être titulaire d'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visés à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, sauf à pouvoir justifier d'un exercice en PUI d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années. Hormis ce régime dérogatoire - qui prendra fin au 1er juin 2025 -, le remplacement au sein des PUI reste la prérogative des titulaires de DES et, accessoirement, des internes en pharmacie (sous certaines conditions). Or, là où de tels profils peuvent faire défaut, les directeurs d'établissements de soins (dont les EHPAD au premier chef) sont parfois contraints, pour respecter la réglementation en vigueur, de recourir à des sociétés d'intérim coûteuses, pour assurer les remplacements. Ainsi, il lui demande si un assouplissement des dispositions du décret de 2017 ne pourrait pas être consenti, afin de ne pas écarter d'emblée les candidatures de pharmaciens volontaires et expérimentés, quand bien même ils ne rempliraient pas l'intégralité des critères fixés par le susdit décret.

Question· Question écrite14112open

Question 14112 — enseignement

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires qui accueillent et scolarisent des enfants réfugiés, de la maternelle au collège, dans le cadre du dispositif UPE2A. L'accompagnement et l'intégration dans leurs classes de ces enfants arrivants qui ne parlent pas ou très peu le français, qui n'ont parfois jamais été scolarisés, ou bien l'ont été dans des écoles coraniques, nécessitent une prise en charge particulière et des moyens humains, matériels, financiers dédiés. Or certains de ces établissements scolaires ont fait savoir qu'ils devaient arbitrer entre les soutiens accordés aux élèves du dispositif UPE2A et les soutiens accordés aux autres enfants scolarisés, ce qui est évidemment mal accepté par les familles. Dans sa circonscription, la cheffe d'établissement d'un collège l'a alerté en fin d'année scolaire2017-2018 sur la difficulté qu'elle avait à boucler son budget du fait de l'inadéquation entre les financements qui lui avaient été attribués en regard des réalités de son collège. En effet, c'est le tout premier établissement en Dordogne à ouvrir une classe destinée aux élèves allophones arrivants. Ce collège rural, qui reçoit aujourd'hui 23 élèves dans le cadre de l'UPE2A, n'a pas vu ses moyens augmenter pour autant. Les 3 000 euros attribués à ce collège au titre des fonds sociaux ont entièrement servi à couvrir les frais de scolarité, d'hébergement et de cantine pour deux élèves relevant du dispositif UPE2A. C'était un cas d'extrême urgence qui a nécessité l'arbitrage de la cheffe d'établissement, ce qui ne contribue pas à la bonne intégration de ces enfants dans le collège. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'alerter sur le risque encouru par ce type d'établissements scolaires. Il lui demande s'il est possible de faire en sorte que les fonds sociaux alloués aux établissements ne dépendent plus seulement des effectifs des établissements mais de leurs besoins réels. Si certains établissements gèrent un internat, en rural, qu'ils mettent tout en œuvre pour l'inclusion des enfants allophones, des enfants handicapés ou en grande difficulté sociale, scolaire, ne peut-on leur attribuer des fonds sociaux supplémentaires sur des critères objectifs ? Il n'est pas envisageable de les laisser arbitrer eux-mêmes la distribution des fonds de solidarité et créer une inégalité de traitement entre des familles qui seraient encore plus démunies que d'autres. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question écrite13806open

Question 13806 — professions de santé

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des orthophonistes en secteur hospitalier. L'orthophonie est présente à l'hôpital dans la prise en charge de nombreuses pathologies et intervient sur les publics variés. Recrutés à bac +5, ces professionnels bénéficient d'une grande autonomie au sein des établissements hospitaliers. La comparaison en matière de déroulé de carrière montre néanmoins des différences significatives entre les personnels ayant des diplômes universitaires équivalents dans le milieu hospitalier. Ainsi à titre d'exemple, un orthophoniste en début de carrière débute l'échelon 1 indice 377 alors qu'un psychologue débute au même échelon mais avec un indice de 434. Au cours de leur carrière les écarts ont par ailleurs tendance à augmenter. Les récentes mesures prises par le ministère en faveur des praticiens hospitaliers a permis une revalorisation de la grille indiciaire et donc de leur numération. Toutefois des écarts demeurent entre personnel ayant des diplômes universitaires équivalents. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour harmoniser les rémunérations des professionnels de santé intervenant dans le secteur hospitalier, pour les rendre plus homogènes au regard des diplômes et de l'autonomie des personnels.

Question· Question écrite11087answered

Question 11087 — nuisances

France · National Assembly

M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l'application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l'abaissement de la limite des dB(A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB(C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB(C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la musique électronique ou le reggae entre autres. Ainsi, ces musiques dépassent de manière générale la limite de 118 dB(C), et cela risque d'entraîner les professionnels de la musique au dilemme suivant : se mettre en conformité au risque de censurer certaines esthétiques musicales ou bien éviter cette censure mais de se mettre alors dans l'illégalité. Deuxièmement, ce décret prévoit que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». À l'heure actuelle, les mesures sont établies sur des moyennes, dorénavant elles devront être les mêmes pour tous, que l'on soit devant la scène ou à l'opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées risque d'avoir un coût non négligeable pour les professionnels de la musique, ce qui les rends inquiets. En conséquence, il lui demande d'accompagner au mieux les professionnels du secteur en créant des concertations pour que tous, acteurs institutionnels, acteurs de la santé et professionnels de la musique, aient participé à la réflexion de la mise en application de ce décret et qu'ils répondent aux inquiétudes portées par l'association Agi-Son.