France · Record · scrutin public ordinaire
4331
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).
Introduced
20 January 2022
Last action
20 January 2022 · la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Rule of law
Source updated
20 January 2022
Summary
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).
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Timeline
20 January 2022
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
20 January 2022 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 169 · No 1 · Abstain 5 · Absent/not voting 0
- Alain Davidpour
- Laurence Dumontpour
- Jérôme Lambertpour
- Jean Lassallepour
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/4331
- france · VTANR5L15V4331 · source updated 20 January 2022