Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédérique Meunier

France

Records

10,925 records where Frédérique Meunier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat69open

Question 69 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'assouplissement des modalités d'application de la loi sur le « zéro artificialisation nette ». Le Sénat a déposé une proposition de loi qui vise à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite loi « TRACE ». En effet, elle simplifie les modalités de comptabilisation de l'artificialisation, assouplit la trajectoire de réduction pour l'horizon 2021-2031 et inverse la logique de territorialisation des objectifs. Le texte avait alors reçu l'aval de l'ancien Premier ministre, M. Michel Barnier. Aujourd'hui, elle lui demande si le Gouvernement va soutenir cette proposition de loi.

Question· Question écrite1527answered

Question 1527 — police

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Frédérique Meunier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place à compter du 1er octobre 2024 du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, limitant l'usage de la vidéo-surveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Si cette disposition a été mise en place pour mettre en conformité la France avec les dispositifs européens, cela va surtout engendrer d'importantes difficultés procédurales de mise en place pour les commissariats, gendarmeries... En effet, le système de vidéo-surveillance ne pourra être utilisé que pour des cas très limités de risque d'évasion ou de menace pour le gardé-à-vue lui-même ou autrui. De ce fait, pendant que les effectifs seront occupés à surveiller les cellules, avec la mise en place de rondes régulières, ils ne seront pas sur le terrain pour les missions de sécurité publique. Cela va créer de véritables problèmes d'organisation et de mobilisation des effectifs sur-sollicités, alors que la vidéo-surveillance était là pour les libérer des tâches chronophages. Alors que de nombreuses collectivités développent la vidéo-protection et que les citoyens sont quotidiennement filmés sur la voie publique, il paraît paradoxal d'empêcher les forces de l'ordre de pouvoir s'en prévaloir pour les assister dans leur mission. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur ce décret ou sur les mesures mises en place afin de contrer les effets pernicieux de celui-ci.