Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ). " Tout vient à point à qui sait attendre " disait l'adage... Mme la députée pourrait rajouter aujourd'hui : " Tout vient à point à qui sait défendre les intérêts de nos concitoyens et de nos territoires ! ". Il y a moins d'une semaine, les habitants en zone rurale et péri-urbaine ne pouvaient plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf au 31 décembre 2019. 93 % du territoire était concerné par cette mesure. Mais les députés ont voté le vendredi 15 novembre 2019, le maintien du PTZ dans les zones B2 et C jusque fin 2021 par le biais d'un amendement, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur. La Fédération française du bâtiment n'a pas tardé à réagir face à cette " première victoire " parlementaire saluant un message fort contre la fracture territoriale et les entreprises des zones rurales, car l'enjeu était double : encourager les primo-accédants tout en maintenant l'activité des professionnels du bâtiment. Il y a quelques semaines le Gouvernement semblait vouloir réduire les aides publiques à l'achat. Concrètement, les familles aux revenus modestes allaient perdre entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier, privant ainsi 44 départements ruraux, dont la Corrèze de 100 % des aides nationales en faveur de la construction de logements neufs ! En Corrèze, les chiffres parlaient d'eux-mêmes : 1 150 permis de construire en 2011, 450 en 2018. En 2020 ? Combien ? Mais peut-être cette idée vient-elle d'un rapport de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable (deux instances gouvernementales) qui ont estimé que le PTZ n'était pas suffisamment efficace ? Ou est-ce l'idée d'une économie pour le Gouvernement qui n'aurait plus à compenser auprès des banques les intérêts dus par certains ménages sur un prêt immobilier ? Étrange conception de la cohésion des territoires et de la solidarité nationale ! L'amendement du groupe Les Républicains voté par l'ensemble des minorités de droite, de gauche et une bonne partie de la majorité est-il un camouflet pour le Gouvernement ? Ainsi, elle souhaitait savoir si elle allait s'opposer à ce vote et maintenir sa position de suppression du PTZ en deuxième lecture du vote définitif du PLF 2020, ou si elle allait donner un avis favorable à l'amendement du maintien du PTZ sur tout le territoire sans condition sur la suppression du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf. En effet, 93 % du territoire ne sera plus concerné par cette mesure. Concrètement, les familles aux revenus modestes perdront entre 6 000 euros et 10 000 euros de pouvoir d'achat immobilier. La ruralité est aujourd'hui mise à mal avec cette mesure : 19 000 emplois non délocalisables sont menacés. Elle souhaite donc lui demander si le Gouvernement peut envisager un maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C jusqu'à fin 2021.

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Question 326 — communes

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Question 1475 — personnes âgées

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Question 376 — handicapés

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Question 1415 — enseignement

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Question 9757 — collectivités territoriales

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transmission du montant des dotations aux collectivités locales. En effet, le secteur des travaux publics est très sensible aux variations de la commande publique, notamment en zone rurale. Cette situation s'explique notamment par le mode de gestion de la plupart des infrastructures pour lesquelles l'entretien est le plus souvent à la charge de l'État (routes nationales), de collectivités (voiries communales ou départementales) ou d'EPCI/syndicats (voiries intercommunales, réseaux d'eau potable, réseaux d'assainissement), qui constituent donc les principaux donneurs d'ordre des entreprises de travaux publics. Ces travaux, sous maîtrise d'ouvrage publique sont de plus en plus concentrés sur une période de 3 à 6 mois du mois de mai au mois de novembre, le reste de l'année étant marqué par un volume d'activité beaucoup plus faible. Ces écarts se retrouvent aussi bien lors des années de récession économique que lors des périodes de croissance. Or cette concentration des travaux sur une période de plus en plus réduite vient profondément affecter l'efficacité de la dépense publique dans sa composante création d'emplois. Elle prend le cas d'une société réalisant un chiffre d'affaires annuel de 1,2 millions d'euros issu de la commande publique locale : en l'état actuel, cette entreprise va réaliser 65 000 euros de chiffre d'affaires par mois pendant 6 mois, puis 135 000 euros par mois durant les 6 mois restants. Afin d'éviter tout recours à l'activité partielle, l'effectif de l'entreprise va se caler sur la période d'étiage soit 80 000 euros par mois et le dirigeant fera appel à des emplois précaires durant la période la plus soutenue. À l'inverse, si cette entreprise réalisait un chiffre d'affaires identique lissé tout au long de l'année à raison de 100 000 euros par mois, son effectif aurait tendance à croître naturellement pour répondre à ce niveau d'activité. Un lissage de l'activité renforcerait donc l'impact de la dépense publique sur l'emploi privé, à coût constant. Or l'activité se concentre sur des périodes aussi courtes par la volonté des maîtres d'ouvrage de concentrer les travaux sur les périodes les plus chaudes de l'année et par les dates de vote des budgets de plus en plus tardives. Concernant les aspects météorologiques, ils concernent essentiellement les travaux de voirie lors de la pose du revêtement mais impactent nullement les travaux préparatoires pas plus que les travaux sur les réseaux enterrés ou aériens. Il est donc tout à fait possible techniquement de réaliser des travaux d'infrastructure quasiment tout au long de l'année. Concernant les dates de vote des budgets, une communication des différentes dotations et subventions aux collectivités dès le vote de la loi de finances serait une incitation forte à voter le budget le plus tôt possible dans l'année et donc avancer d'autant les commandes et consultations, limitant ainsi ce risque de concentration de l'activité et ses conséquences. Aussi, elle lui demande si ladite communication pourrait intervenir avant le 15 janvier de l'année N avec obligation de vote avant le 15 février.

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Question 9699 — agriculture

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu'elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd'hui de prendre en compte l'extrême complexité, voire l'absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d'intrants agricoles innovants et durables (R et D) travaille actuellement sur des solutions permettant de réduire les doses d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires de type « fongicides ». Une partie de ses matières premières est constituée d'extraits de plantes fraîches, appelés « macérés mères ». Ils sont obtenus par la macération de plantes entières en plein champ permettant de conserver ainsi l'ensemble des actifs d'une plante. Ces plantes et leurs propriétés, pourtant bien connues dans la bibliographie, doivent être identifiées et testées au niveau européen comme « substance active » dans le même cadre réglementaire qu'une substance active chimique d'un produit phytosanitaire. Par exemple, un produit de cette entreprise permettant de réduire de 50 % les fongicides dans le blé contient environ 150 extraits de plantes. Ces 150 extraits de plantes doivent alors être approuvés au niveau européen comme substance active. Pour rappel, chaque dossier de substance coûte entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. Il faudra ensuite prévoir deux ans pour produire les données à soumettre aux autorités pour évaluer la substance puis, deux ans supplémentaires pour son évaluation par les autorités. Techniquement, la mise en marché de cette solution est donc, dans le cadre réglementaire actuel, tout simplement impossible. Pire, des agences d'État chassent cette entreprise innovante hors normes depuis six années, comme s'ils travaillaient sur des « plantes de destruction massive ». Cette entreprise avait l'intention de se lancer dans de nouveaux travaux de recherche sur une alternative au glyphosate mais compte tenu de ces freins réglementaires, cette dernière a choisi de ne pas engager ces travaux car quand bien même elle trouverait le succès dans la formulation, elle ne serait pas en mesure de la mettre en marché dans le cadre réglementaire. La base d'une autorisation de mise en marché (AMM) est la démonstration de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit. Dès lors que le produit serait issu de « substances à très faible risque » comme des extraits de plantes, qu'il ait fait la démonstration de son efficacité et de son innocuité, il faudrait créer un espace réglementaire et juridique permettant la mise en marché simplifiée de cette solution ; une sorte de mise en marché tacite ou déclarative via une « AMM provisoire » pour 3 ans, avec l'apport de compléments d'informations pendant cette période. En adéquation avec le Plan Ectophyte 2, cette option de mise en marché permettrait la réduction immédiate de bon nombre de produits de synthèse levant ainsi la dépendance des agriculteurs aux produits phytosanitaires et répondant à la demande croissante des consommateurs sur la transparence des modes de production alimentaire. Aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de mettre les moyens juridiques et réglementaires en face d'ambitions légitimes par la mise en œuvre des mesures nationales qui s'imposent et s'il considère l'émergence de ces innovations à très faibles risques comme des « outils d'utilité publique » pouvant aider à transformer l'agriculture dans la vertu et le pragmatisme de l'agro écologie.

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Question 8774 — professions de santé

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Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8568 — professions de santé

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur, impose que pour exercer ce métier et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels ont fait part de leur inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise pise en charge et/ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures et quelles perspectives envisagées pour les professionnels diplômés aujourd'hui.

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Question 8495 — impôt sur le revenu

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source, notamment sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise. En effet, les chefs d'entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables, mais craignent également de par leur mise en première ligne pour expliquer le dispositif aux salariés de ne pas être en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Elle lui demande si l'incrimination pénale sera bien abandonnée.

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Question 8414 — assurance maladie maternité

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si, comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro devait se traduire, à la fois par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le RAC 0 et par une pré-sélection d'équipement au plus bas prix et d'un déremboursement total si l'assuré choisit une autre catégorie de lunettes, ce système serait incompatible avec le principe fondamental d'égalité d'accès aux meilleurs soins pour tous. Par ailleurs, amplifier le processus de sélection des opticiens par les organismes complémentaires nuirait à la proximité et donc à l'accessibilité des professionnels par les assurés surtout dans les territoires ruraux. Ainsi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.

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Question 7597 — sports

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Nouvelle Aquitaine, notamment sur la baisse de l'enveloppe budgétaire de 22,2 % par rapport à celle de 2017. En effet, cette diminution laisse des inquiétudes et des incertitudes sur la mobilisation des CROS pour les évènements majeurs à venir. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour calmer ces inquiétudes.

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Question 7540 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, qui perçoivent l'AAH à terme échu. Si durant cette période, ils viennent à travailler, l'allocation est alors recalculée et dans certains cas, la personne bénéficiant de l'allocation doit rembourser un trop perçu. Cette situation concerne ces travailleurs dans le milieu public. Elle lui demande s'il est possible que soit pris en compte les revenus du salarié en même temps que le versement de l'AAH afin d'éviter ces remboursements de trop perçu.

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Question 6659 — publicité

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d'harmoniser les demandes d'installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique.

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Question 6225 — agriculture

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017 les éleveurs ont touché les aides avec plus d'un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd'hui, leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale est : quel sera le montant envisagé et envisageable ? Elle lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs.

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Question 5705 — pharmacie et médicaments

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, suite à la réponse de Mme la ministre de la santé, il ressort d'une étude de pharmacovigilance, que plus de 12 000 personnes ont eu des effets indésirables avérés et reconnus cliniquement avec des analyses thyroïdiennes bonnes. Aussi, pour tous ces patients, il ne s'agit pas de mauvais dosage provoquant des déséquilibres mais bien d'effets secondaires dus à la nouvelle formule. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prescrire l'ancienne formule aux dits patients.

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Question 4779 — transports aériens

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts directs et indirects de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. En effet, suite à l'annonce du Premier Ministre, qui abandonne le projet de construction, et qui par-delà désavoue la victoire du « oui » au référendum consultatif organisé par les acteurs du territoire et ce, alors même qu'il s'était engagé à respecter ce choix lors des débats à la présidentielle. Cette décision aura un coût extrêmement important pour l'État français, la commission des finances l'étudiera de très près. Aujourd'hui, elle lui demande que le Gouvernement puisse rendre publics les coûts directs et indirects de l'abandon du projet d'aéroport, incluant les indemnités financières à verser à Vinci.

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Question 4722 — prestations familiales

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans sa circonscription, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l'enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l'enfance. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d'administration des CAF départementales.

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Question 4709 — pharmacie et médicaments

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, si la crise de la fin de l'année a été partiellement contenue par la remise sur le marché de l'ancienne version du Levothyrox, de nombreux patients souffrent encore d'effets secondaires dramatiques. De nombreuses associations de lutte voient le jour dans les départements. Aujourd'hui, elle lui demande quelles solutions préconise la ministre pour remédier à cette situation.

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Question 4705 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d'euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d'euros. Elle lui demande s'il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler désastreuse pour l'emploi des entreprises adaptées.

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Question 4702 — personnes handicapées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues.

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Question 4666 — impôts et taxes

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l'exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd'hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d'euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s'il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus rurales.

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Question 4628 — élections et référendums

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l'aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s'inquiètent de l'organisation matérielle. De même, l'année 2027 serait une année historique avec 5 élections en 4 mois. Elle lui demande si elle peut préciser la volonté du Gouvernement à ce sujet.

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Question 4613 — chambres consulaires

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d'industrie, notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de moduler ce dispositif en accordant un soutien spécifique pour les départements les plus ruraux.

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Question 4593 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.

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Question 4590 — alcools et boissons alcoolisées

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d'une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d'alcools qu'il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n'est plus transmissible et s'éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s'il peut redonner ce privilège à ces professionnels.

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Question 4579 — voirie

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'ATESAT. Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Néanmoins, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Elle lui demande si l'État peut créer par le biais des DETR, une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.

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Question 4527 — impôt sur le revenu

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliards d'euros). Elle lui demande s'il peut lui donner le coût actualisé de cette mesure.

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Question 4500 — collectivités territoriales

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du FPIC. En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC, les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres, ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes bénéficiaires du FPIC sont devenues contributrices suite à la réforme de l'intercommunalité de la loi NOTRE. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu un système de pondération pour tenir compte des spécificités des territoires ruraux.

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Question 4499 — collectivités territoriales

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. En effet, créée en 2011 la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques ou favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux majoré correspondant au potentiel financier de la commune, ce qui revient à dire que, plus les impôts sont importants, plus le taux de subvention l'est également. Ce mécanisme incite les communes à augmenter leur fiscalité pour favoriser l'investissement au lieu de freiner les dépenses de fonctionnement pour dégager des excédents permettant l'investissement. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur ce mécanisme en instaurant un bonus/malus de bonne gestion qui permettrait d'augmenter le niveau de subvention.

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Question 4498 — collectivités territoriales

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (DDT - direction départementale des territoires) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l'administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, c'est la double peine. Non seulement, leur dotation globale de fonctionnement diminue mais leurs dépenses obligatoires augmentent. Elle lui demande si une aide spécifique sur ce point précis n'est pas envisageable, dans le cadre de la DGF.

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Question 4488 — aménagement du territoire

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le principe de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Aujourd'hui, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Déjà, cette « norme » est inutile en zones détendues comme les départements ruraux, où la vacance est élevée, et où - comble ! -, les organismes HLM faute de candidats, proposent leurs logements dans les agences immobilières, mais sont sanctionnés s'ils ne continuent pas d'augmenter leur parc. Elle lui demande s'il peut lui dire si une nouvelle application peut être mise en place dans les territoires ruraux.

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Question 4482 — administration

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Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000) de lois (11 500) et de décrets (120 000) le tout dans 62 codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlement, les voisins européens ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des normes et des lois. En Allemagne, le parlement allemand a voté 11 lois fédérales pour abroger les réglementations superflues et a baissé le nombre de lois à 1 728, ce qui a représenté 12,3 milliards d'euros d'économies. Au Royaume-Uni, le programme de réduction, débuté en 2010, a permis de baisser de 13,7 milliards d'euros, avec une initiative que l'on pourrait mettre en place, c'est-à-dire une loi votée = deux lois supprimées. Elle lui demande si le Gouvernement a envisagé de mettre en place un tel dispositif.

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Question 44376 — fonction publique hospitalière

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Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) que leur établissement hospitalier refusait de leur verser. En effet, ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à Marseille et en novembre 2021 à Lille). Le tribunal administratif de Lille a en effet jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent ». M. le ministre applique juste la jurisprudence, mais de manière partielle puisqu'il a décidé d'attribuer uniquement la NBI après avril 2022. Or la loi est très claire : le texte du 31 décembre 1968 prévoit la rétroactivité sur 4 ans. Aussi, elle lui demande quand le ministère va se pencher sur cette question et enfin régulariser la situation.

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Question 40960 — assurances

France · National Assembly

Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les clauses d'exclusion des assurances. En effet, alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. Ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus complète de chez Pacifica, l'une des plus grosses compagnies d'assurances en France, prévoit bon nombre d'exclusions ou de limites d'indemnisation. Cela peut surprendre puisque le relevé annuel des informations essentielles du contrat présente un contenu de garanties avec des « oui » en vert et sans astérisque ni renvoi pouvant laisser entendre de quelconques restrictions. Aujourd'hui, lorsque l'assuré souscrit un contrat, l'agent d'assurance ne lui remet quasiment aucun document. Les documents contractuels avec leur grande complexité sont disponibles en ligne, se référant les uns aux autres et obligeant à de multiples aller-retours compréhensibles uniquement pour les spécialistes du droit des contrats. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de clarifier et de simplifier les clauses contractuelles afin de faire ressortir au mieux et le plus clairement possible les clauses d'exclusion des garanties d'assurance.