Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la transmission du montant des dotations aux collectivités locales. En effet, le secteur des travaux publics est très sensible aux variations de la commande publique, notamment en zone rurale. Cette situation s'explique notamment par le mode de gestion de la plupart des infrastructures pour lesquelles l'entretien est le plus souvent à la charge de l'État (routes nationales), de collectivités (voiries communales ou départementales) ou d'EPCI/syndicats (voiries intercommunales, réseaux d'eau potable, réseaux d'assainissement), qui constituent donc les principaux donneurs d'ordre des entreprises de travaux publics. Ces travaux, sous maîtrise d'ouvrage publique sont de plus en plus concentrés sur une période de 3 à 6 mois du mois de mai au mois de novembre, le reste de l'année étant marqué par un volume d'activité beaucoup plus faible. Ces écarts se retrouvent aussi bien lors des années de récession économique que lors des périodes de croissance. Or cette concentration des travaux sur une période de plus en plus réduite vient profondément affecter l'efficacité de la dépense publique dans sa composante création d'emplois. Elle prend le cas d'une société réalisant un chiffre d'affaires annuel de 1,2 millions d'euros issu de la commande publique locale : en l'état actuel, cette entreprise va réaliser 65 000 euros de chiffre d'affaires par mois pendant 6 mois, puis 135 000 euros par mois durant les 6 mois restants. Afin d'éviter tout recours à l'activité partielle, l'effectif de l'entreprise va se caler sur la période d'étiage soit 80 000 euros par mois et le dirigeant fera appel à des emplois précaires durant la période la plus soutenue. À l'inverse, si cette entreprise réalisait un chiffre d'affaires identique lissé tout au long de l'année à raison de 100 000 euros par mois, son effectif aurait tendance à croître naturellement pour répondre à ce niveau d'activité. Un lissage de l'activité renforcerait donc l'impact de la dépense publique sur l'emploi privé, à coût constant. Or l'activité se concentre sur des périodes aussi courtes par la volonté des maîtres d'ouvrage de concentrer les travaux sur les périodes les plus chaudes de l'année et par les dates de vote des budgets de plus en plus tardives. Concernant les aspects météorologiques, ils concernent essentiellement les travaux de voirie lors de la pose du revêtement mais impactent nullement les travaux préparatoires pas plus que les travaux sur les réseaux enterrés ou aériens. Il est donc tout à fait possible techniquement de réaliser des travaux d'infrastructure quasiment tout au long de l'année. Concernant les dates de vote des budgets, une communication des différentes dotations et subventions aux collectivités dès le vote de la loi de finances serait une incitation forte à voter le budget le plus tôt possible dans l'année et donc avancer d'autant les commandes et consultations, limitant ainsi ce risque de concentration de l'activité et ses conséquences. Aussi, elle lui demande si ladite communication pourrait intervenir avant le 15 janvier de l'année N avec obligation de vote avant le 15 février.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu'elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd'hui de prendre en compte l'extrême complexité, voire l'absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d'intrants agricoles innovants et durables (R et D) travaille actuellement sur des solutions permettant de réduire les doses d'engrais chimiques et de produits phytosanitaires de type « fongicides ». Une partie de ses matières premières est constituée d'extraits de plantes fraîches, appelés « macérés mères ». Ils sont obtenus par la macération de plantes entières en plein champ permettant de conserver ainsi l'ensemble des actifs d'une plante. Ces plantes et leurs propriétés, pourtant bien connues dans la bibliographie, doivent être identifiées et testées au niveau européen comme « substance active » dans le même cadre réglementaire qu'une substance active chimique d'un produit phytosanitaire. Par exemple, un produit de cette entreprise permettant de réduire de 50 % les fongicides dans le blé contient environ 150 extraits de plantes. Ces 150 extraits de plantes doivent alors être approuvés au niveau européen comme substance active. Pour rappel, chaque dossier de substance coûte entre 500 000 et 1 000 000 d'euros. Il faudra ensuite prévoir deux ans pour produire les données à soumettre aux autorités pour évaluer la substance puis, deux ans supplémentaires pour son évaluation par les autorités. Techniquement, la mise en marché de cette solution est donc, dans le cadre réglementaire actuel, tout simplement impossible. Pire, des agences d'État chassent cette entreprise innovante hors normes depuis six années, comme s'ils travaillaient sur des « plantes de destruction massive ». Cette entreprise avait l'intention de se lancer dans de nouveaux travaux de recherche sur une alternative au glyphosate mais compte tenu de ces freins réglementaires, cette dernière a choisi de ne pas engager ces travaux car quand bien même elle trouverait le succès dans la formulation, elle ne serait pas en mesure de la mettre en marché dans le cadre réglementaire. La base d'une autorisation de mise en marché (AMM) est la démonstration de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit. Dès lors que le produit serait issu de « substances à très faible risque » comme des extraits de plantes, qu'il ait fait la démonstration de son efficacité et de son innocuité, il faudrait créer un espace réglementaire et juridique permettant la mise en marché simplifiée de cette solution ; une sorte de mise en marché tacite ou déclarative via une « AMM provisoire » pour 3 ans, avec l'apport de compléments d'informations pendant cette période. En adéquation avec le Plan Ectophyte 2, cette option de mise en marché permettrait la réduction immédiate de bon nombre de produits de synthèse levant ainsi la dépendance des agriculteurs aux produits phytosanitaires et répondant à la demande croissante des consommateurs sur la transparence des modes de production alimentaire. Aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de mettre les moyens juridiques et réglementaires en face d'ambitions légitimes par la mise en œuvre des mesures nationales qui s'imposent et s'il considère l'émergence de ces innovations à très faibles risques comme des « outils d'utilité publique » pouvant aider à transformer l'agriculture dans la vertu et le pragmatisme de l'agro écologie.
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de nos concitoyens. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.
On the basis of the decree of February 1, 2011 relating to the professions of prosthetist and orthotist for the fitting of disabled people, a letter from the Ministry of Health was sent to the president of the national union of French orthopedics on December 6, 2016 in order to confirm that “service providers and equipment distributors can sell standard orthotics only if they employ a professional health authorized to issue them. This may be, for example, an orthopedist-orthotist, an orthoprosthetist or a qualified pharmacist.” However, faced with the difficulties of applying these regulations, Health Insurance has established, for around ten years, a moratorium in order to reimburse standard orthotics sold by other professionals working in the field of health. Work has been undertaken with all of the professionals concerned, the Health Insurance services, the Economic Committee for Health Products and the ministry, for several months, to seek a consensus with a view to putting an end to the moratorium put in place. Discussions are currently still ongoing between the partners involved in order to reach an agreement.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source, notamment sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise. En effet, les chefs d'entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s'inquiètent des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables, mais craignent également de par leur mise en première ligne pour expliquer le dispositif aux salariés de ne pas être en mesure de garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison. Elle lui demande si l'incrimination pénale sera bien abandonnée.
After technical exchanges which began in November 2017, the Minister of Solidarity and Health opened a consultation phase on January 23, 2018 on the “zero-payment” reform. The Government's objective is to reduce, through this reform, the rate of forgoing care for financial reasons in three sectors: dental prostheses, hearing aids and medical optics. More precisely, it is to ensure zero out-of-pocket costs after the combined intervention of compulsory health insurance and supplementary health insurance. The “zero remaining charge” will apply to a basket of necessary and quality care, that is to say that the devices in this basket must make it possible to respond in a medically relevant way to health needs and under conditions corresponding to a legitimate social expectation, for example in terms of lens thinning for very myopic people. The freedom to choose and offer will be preserved: it must be possible for everyone to equip themselves or to use prosthetic care without any outlay, but it will be free for anyone to make another choice; it involves moving from the incurred outlay to the chosen outlay. Professionals will have the freedom to offer other services outside of this basket. Finally, all responsible contracts must offer the remainder at zero cost, but additional insurers will be able to continue to offer, beyond this base, other support offers. Given the importance of the zero-cost remaining project for the three sectors concerned, the Government is favoring broad consultation with the stakeholders concerned: manufacturers and distributors of medical devices, healthcare professionals, complementary health organizations and patient representatives. The consultation and negotiation framework for dental care is the conventional framework between the national health insurance fund (Cnam) and representatives of dental surgeons: negotiations began in September 2017 and are continuing. In the optics and hearing aid sector, as part of exchanges technical started in November with the ministry's services, each partner was invited to produce a contribution on the different aspects of the reform. The consultation meetings resumed at the beginning of March and will continue until the end of May 2018. The Government intends to allow the negotiation to take place freely and everyone is encouraged to express their positions and proposals. He will only make his decisions at the end of this phase and will therefore mobilize the conventional, regulatory and legislative levers that prove necessary.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Nouvelle Aquitaine, notamment sur la baisse de l'enveloppe budgétaire de 22,2 % par rapport à celle de 2017. En effet, cette diminution laisse des inquiétudes et des incertitudes sur la mobilisation des CROS pour les évènements majeurs à venir. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour calmer ces inquiétudes.
The allowance for disabled adults is a social benefit which aims to ensure a minimum of resources for disabled people. As such, article R. 821-7 of the Social Security Code recalls that it is paid monthly in arrears, that is to say that it is paid for month m, reference period, in month m+1, entitlement period, every 5th of the month. The reference period taken into account for the calculation of rights to the AAH differs depending on whether or not the beneficiary exercises a professional activity. If this is not the case, the calculation of rights is carried out on the basis of the annual resources of year n-2 preceding the payment year. If this is the case, the reference period is quarterly. When a beneficiary begins or resumes a professional activity, the first reference quarter used is that during which the beneficiary started or resumed this activity. Firstly, beneficiaries who start a professional activity accumulate their income in full with the AAH for six months over a period of twelve rolling months without this constituting an overpayment. Secondly, for beneficiaries who return to professional activity, the amount of the AAH is reassessed on the basis of the three quarters during which the beneficiary started or resumed work. professional activity. The AAH paid during the quarterly reference period remains calculated on an annual basis and cannot therefore constitute an overpayment for the beneficiary and be the subject of an action for recovery of the undue amount. The beneficiary exercising a professional activity is required to return a quarterly declaration of resources to the organization responsible for the allowance. In the event of non-return thereof within the deadlines necessary to calculate the allowance, which cannot be less than fifteen days, the debtor organization pays to the beneficiary, for the first month of the new entitlement period, an advance of an amount equal to half of the previous monthly payment. He also notifies him of an additional response time. In the absence of a response within this new deadline, the same procedure is applicable for the following month. In In the event of non-return of the quarterly declaration of resources following this last notification, payment of the allowance is suspended. It is within this framework that the overpayments caused by the advance(s) paid can be recovered. Thus, it is only in the case where the beneficiary does not declare his situation, or declares it late, that he can be the subject of an action for recovery of the undue amount.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inégalité de traitement entre les panneaux publicitaires classiques et les panneaux publicitaires numériques. En effet, les panneaux publicitaires numériques dépendent d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente tandis que les panneaux classiques ne sont soumis qu'à une simple déclaration auprès du maire et du préfet. Elle souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être mises en place afin d'harmoniser les demandes d'installation et pourquoi les panneaux numériques ne dépendent pas du ministre du numérique.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017 les éleveurs ont touché les aides avec plus d'un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd'hui, leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale est : quel sera le montant envisagé et envisageable ? Elle lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, suite à la réponse de Mme la ministre de la santé, il ressort d'une étude de pharmacovigilance, que plus de 12 000 personnes ont eu des effets indésirables avérés et reconnus cliniquement avec des analyses thyroïdiennes bonnes. Aussi, pour tous ces patients, il ne s'agit pas de mauvais dosage provoquant des déséquilibres mais bien d'effets secondaires dus à la nouvelle formule. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour prescrire l'ancienne formule aux dits patients.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coûts directs et indirects de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. En effet, suite à l'annonce du Premier Ministre, qui abandonne le projet de construction, et qui par-delà désavoue la victoire du « oui » au référendum consultatif organisé par les acteurs du territoire et ce, alors même qu'il s'était engagé à respecter ce choix lors des débats à la présidentielle. Cette décision aura un coût extrêmement important pour l'État français, la commission des finances l'étudiera de très près. Aujourd'hui, elle lui demande que le Gouvernement puisse rendre publics les coûts directs et indirects de l'abandon du projet d'aéroport, incluant les indemnités financières à verser à Vinci.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans sa circonscription, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l'enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l'enfance. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d'administration des CAF départementales.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle formule du Levothyrox. En effet, si la crise de la fin de l'année a été partiellement contenue par la remise sur le marché de l'ancienne version du Levothyrox, de nombreux patients souffrent encore d'effets secondaires dramatiques. De nombreuses associations de lutte voient le jour dans les départements. Aujourd'hui, elle lui demande quelles solutions préconise la ministre pour remédier à cette situation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les entreprises adaptées, notamment sur les aides au poste. En effet, en mars 2017, était signé un « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » qui prévoyait la création de 5 000 emplois supplémentaires entre 2017 et 2022 au sein des entreprises adaptées. Or si le PLF 2018 prévoit bien 1 000 nouvelles aides au poste, le budget initial de 16 millions d'euros a été diminué de moitié à compter du 1er janvier 2018 afin de générer une économie de 8 millions d'euros. Elle lui demande s'il peut lui apporter des éclaircissements sur cette situation qui peut se révéler désastreuse pour l'emploi des entreprises adaptées.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de 22 % de la « subvention spécifique » qui vient en complément de l'aide au poste pour les entreprises adaptées. Cette subvention est en effet destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifique de la personne handicapée. Avec la baisse de « l'aide au poste », c'est une véritable double peine qui pèse sur les entreprises adaptées. Elle lui demande si Mme la ministre peut confirmer une telle baisse et quelles sont les compensations prévues.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe de séjour. En effet, la taxe de séjour est récoltée par l'exploitant pour le compte des communes et EPCI. Aujourd'hui, le réseau « Gîtes de France », qui défend les intérêts des adhérents propriétaires non professionnels du secteur, représente près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaire, plus de 30 000 emplois et près de 468 millions d'euros de recettes fiscales. Néanmoins, les zones rurales les plus fragiles et la taxe de séjour peuvent devenir un frein au développement. Elle lui demande s'il peut donc envisager un abattement spécifique pour les zones les plus rurales.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification éventuelle du calendrier électoral. En effet, le Président de la République et le Gouvernement ont fait part aux Français de leur souhait de modifier le calendrier en déplaçant les élections municipales le même jour que les élections départementales et régionales, soit en mars 2021. Au-delà de l'aspect politique qui tend à mélanger des élections à portée locale comme les municipales et départementales et à portée nationale comme les régionales, les communes rurales s'inquiètent de l'organisation matérielle. De même, l'année 2027 serait une année historique avec 5 élections en 4 mois. Elle lui demande si elle peut préciser la volonté du Gouvernement à ce sujet.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales concernant les chambres de commerce et d'industrie, notamment sur la baisse de 17 % de leurs ressources. En effet, les CCI, en zones rurales, offrent de nombreux services d'accompagnement des entreprises notamment dans les secteurs les plus ruraux. Avec cette baisse de moyens, elles ne seront plus en mesure de proposer les mêmes services à ces entreprises. Elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de moduler ce dispositif en accordant un soutien spécifique pour les départements les plus ruraux.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur une éventuelle exonération de la hausse de la CSG pour les anciens combattants titulaires de la carte officielle. En effet, de nombreux anciens combattants ont effectué de nombreux mois de service, notamment entre 1954 et 1962 dont la plus grande partie en Algérie. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une telle exonération.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les bouilleurs de cru. En effet, suite à une rencontre avec un bouilleur de cru professionnel itinérant, qui se déplace de village en village, celui-ci bénéficie d'une allocation en franchise lui donnant droit à une exonération de taxes sur les 1 000 premiers degrés d'alcools qu'il produit soit 20 litres à 50 °C. En France, depuis 1959, ce privilège n'est plus transmissible et s'éteindra donc au décès des derniers détenteurs car les taxes ne permettent plus de fabriquer une eau de vie rentable. Elle lui demande s'il peut redonner ce privilège à ces professionnels.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'accompagnement des communes rurales depuis la suppression de l'ATESAT. Depuis le 1er janvier 2014, les communes ne peuvent plus bénéficier d'accompagnement de techniciens de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Néanmoins, les communes de moins de 500 habitants sont aujourd'hui dans l'impossibilité de disposer d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, pour monter leurs projets de plus en plus complexes au niveau des normes et des dossiers de financement. Elle lui demande si l'État peut créer par le biais des DETR, une aide spécifique et dédiée pour accompagner les communes de moins de 500 habitants dans la mise en œuvre de leurs projets.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût du calcul et da la collecte de l'impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d'euros et 1,3 milliards d'euros). Elle lui demande s'il peut lui donner le coût actualisé de cette mesure.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du FPIC. En effet, créé en 2012, le FPIC constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Sont ainsi contributeurs du FPIC, les ensembles dont le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Cependant, ce dispositif créé pour favoriser un lissage entre les collectivités riches et pauvres, ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire. Des communes ou communautés de communes bénéficiaires du FPIC sont devenues contributrices suite à la réforme de l'intercommunalité de la loi NOTRE. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu un système de pondération pour tenir compte des spécificités des territoires ruraux.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. En effet, créée en 2011 la DETR, produit de la dotation globale d'équipements (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR) a pour vocation de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise ainsi à subventionner les investissements des communes et intercommunalités dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques ou favoriser le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or elle possède trois niveaux de subventionnement : taux minoré, taux pivot et taux majoré correspondant au potentiel financier de la commune, ce qui revient à dire que, plus les impôts sont importants, plus le taux de subvention l'est également. Ce mécanisme incite les communes à augmenter leur fiscalité pour favoriser l'investissement au lieu de freiner les dépenses de fonctionnement pour dégager des excédents permettant l'investissement. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de revenir sur ce mécanisme en instaurant un bonus/malus de bonne gestion qui permettrait d'augmenter le niveau de subvention.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l'État (DDT - direction départementale des territoires) pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l'administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, c'est la double peine. Non seulement, leur dotation globale de fonctionnement diminue mais leurs dépenses obligatoires augmentent. Elle lui demande si une aide spécifique sur ce point précis n'est pas envisageable, dans le cadre de la DGF.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le principe de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Aujourd'hui, les communes de plus de 3 500 habitants sont dans l'obligation de réserver 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Déjà, cette « norme » est inutile en zones détendues comme les départements ruraux, où la vacance est élevée, et où - comble ! -, les organismes HLM faute de candidats, proposent leurs logements dans les agences immobilières, mais sont sanctionnés s'ils ne continuent pas d'augmenter leur parc. Elle lui demande s'il peut lui dire si une nouvelle application peut être mise en place dans les territoires ruraux.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le stock normatif, notamment son évolution et sa complexité. En effet, même si le gouvernement précédent a beaucoup parlé de « choc de simplification », le nombre de textes (400 000) de lois (11 500) et de décrets (120 000) le tout dans 62 codes différents ne cesse d'augmenter. Parallèlement, les voisins européens ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des normes et des lois. En Allemagne, le parlement allemand a voté 11 lois fédérales pour abroger les réglementations superflues et a baissé le nombre de lois à 1 728, ce qui a représenté 12,3 milliards d'euros d'économies. Au Royaume-Uni, le programme de réduction, débuté en 2010, a permis de baisser de 13,7 milliards d'euros, avec une initiative que l'on pourrait mettre en place, c'est-à-dire une loi votée = deux lois supprimées. Elle lui demande si le Gouvernement a envisagé de mettre en place un tel dispositif.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Plus de 700 plaintes individuelles ont été déposées devant les tribunaux administratifs par des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) afin de percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) que leur établissement hospitalier refusait de leur verser. En effet, ils demandent à percevoir la NBI de 13 points (représentant environ 50 euros net par mois) prévue par un décret du 3 février 1992. Depuis l'été 2021, deux jugements ont été rendus et donnent raison aux IBODE (en juillet 2021 à Marseille et en novembre 2021 à Lille). Le tribunal administratif de Lille a en effet jugé que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent ». M. le ministre applique juste la jurisprudence, mais de manière partielle puisqu'il a décidé d'attribuer uniquement la NBI après avril 2022. Or la loi est très claire : le texte du 31 décembre 1968 prévoit la rétroactivité sur 4 ans. Aussi, elle lui demande quand le ministère va se pencher sur cette question et enfin régulariser la situation.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les clauses d'exclusion des assurances. En effet, alors que l'assuré est convaincu de la prise en charge par son assurance de la totalité des dégâts subis dans le cadre d'une catastrophe naturelle, il s'avère que même le contrat le plus complet présente de nombreux cas d'exclusion. Ce fut le cas d'une famille corrézienne victime d'un glissement de terrain important qui a bénéficié d'une reconnaissance de catastrophe naturelle. Contre toute attente, leur contrat d'assurance « formule intégrale propriétaire » la formule la plus complète de chez Pacifica, l'une des plus grosses compagnies d'assurances en France, prévoit bon nombre d'exclusions ou de limites d'indemnisation. Cela peut surprendre puisque le relevé annuel des informations essentielles du contrat présente un contenu de garanties avec des « oui » en vert et sans astérisque ni renvoi pouvant laisser entendre de quelconques restrictions. Aujourd'hui, lorsque l'assuré souscrit un contrat, l'agent d'assurance ne lui remet quasiment aucun document. Les documents contractuels avec leur grande complexité sont disponibles en ligne, se référant les uns aux autres et obligeant à de multiples aller-retours compréhensibles uniquement pour les spécialistes du droit des contrats. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de clarifier et de simplifier les clauses contractuelles afin de faire ressortir au mieux et le plus clairement possible les clauses d'exclusion des garanties d'assurance.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la gestion de l'approvisionnement des masques dans les administrations. En effet, avec l'arrivée de la crise de la covid-19, il a été demandé aux industriels français de s'engager à rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique, objectif qui a été atteint grâce aux aides nationales et régionales ainsi qu'à la réactivité du secteur, ce qui aura alors permis la création de plus de 10 000 emplois. Or il semblerait que certaines administrations continuent à privilégier l'importation de masques venant de l'étranger favorisant le prix au détriment de la qualité garantie par les industriels français. Cependant, une telle décision pourrait amener la France à se retrouver dans la même situation qu'en mars 2020, tout en mettant en péril les nombreux emplois créés. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de favoriser l'achat de masques issus de production française et préserver l'autonomie acquise.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole applicable aux résidents d'Ehpad dans lesquels la campagne de vaccination a eu lieu. Depuis plus de 9 mois les résidents en Ehpad sont plus ou moins confinés dans leur établissement et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches est souvent limité à une visite de vingt minutes par semaine, dans des conditions très strictes, sans intimité, sous la surveillance d'un personnel. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de résidents avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant, alors qu'ils marchaient encore il y a un an. La situation des résidents atteints de maladies cognitives s'est fortement dégradée. Certains aujourd'hui ne reconnaissent plus leurs proches et cette situation est hélas irréversible. Pourquoi, dans les Ehpad, n'est-il pas possible de reprendre des visites, même en chambre, alors que les sorties ont été imposées par le Conseil d'État, des activités quand la vaccination a eu lieu pour une majorité de résidents entraînant ainsi une immunité collective ? Pourquoi ne pas prendre un décret ou un arrêté opposable à tous plutôt que de passer par des préconisations qui, très souvent, ne seront pas suivies d'effet ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
On parliamentary initiative, article 121 of law no. 2020-1721 of December 29, 2020 on finances for 2021 repealed article L. 2223-22 of the general code of local authorities which authorized the collection of taxes for convoys, burials and cremations. This measure, adopted in a new reading in the National Assembly, results in particular from the recommendations made by the Court of Auditors on the deletion and simplification of low-yield taxes. In its referral to the Prime Minister dated December 3, 2018, the Court specified that these funeral taxes: “are added, in practice, for families, to the prices of concessions in cemeteries, which are fees for occupation of the public domain. They could be replaced by other resources, for example by increasing the price of funeral and cremation concessions.” Accounts management of municipalities and public intermunicipal cooperation establishments with their own taxation for the year 2019 show that 437 municipalities and 2 public intermunicipal cooperation establishments (EPCI) registered funeral tax income for a total amount of 6.1 million euros. However, this product represents a maximum of 5% and an average of 0.1% of real 2019 operating revenues for all beneficiaries. Consequently, the Government does not plan to compensate the loss resulting from this elimination by a dedicated measure or by an increase in the overall operating allocation.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de créer un crédit d'impôt en lieu et place d'une réduction d'impôt pour les dons effectués aux organismes d'aides aux personnes en difficultés et aux associations d'utilité publique ... (ligne UD et UF de la déclaration sur les revenus). En effet, une telle mesure pourrait inciter les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu à aider les associations en question, qui traversent elles aussi une crise sanitaire lourde de conséquences. Elle lui demande donc si une telle mesure est envisageable.
Mrs. Frédérique Meunier draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to housing which cannot be included in the measures aimed at energy renovation. Indeed, to be able to benefit from the energy renovation bonus to change an oil boiler for a wood and pellet boiler, for example, you must own a property and reside there. But when this property is inhabited by the usufructuary the latter cannot be granted this aid, nor can the bare owner who does not reside there. There is therefore an unequal treatment here which does not go in the direction of the ecological transition advocated by the Government. She therefore asks him what solutions can be put in place quickly so that usufructuary owners can benefit from aid for energy renovation.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgriMer pour un certain nombre de marchés en France. À chaque fin de foire, la cotation réunissant acheteurs et vendeurs se réunit pour comparer ce qui a été vendu la semaine précédente par rapport à la vente du jour afin d'établir une hausse ou une baisse des prix de vente. L'établissement des cotations permet de garantir une juste confrontation de l'offre et de la demande. Les marchés sont ainsi des acteurs déterminants pour établir des indicateurs de prix à toute la filière, comme le fait par exemple le marché de Brive pour la filière de veaux de lait élevés sous la mère. Or la Fédération française des marchés de bétail vif aurait alerté ses adhérents de l'arrêt de l'observatoire des prix FranceAgrimer pour un certain nombre de marchés en France. Si tel était le cas, cela remettrait en question un établissement des prix au plus près des réalités des terroirs et de l'offre et de la demande. Aussi, elle l'interroge sur sa position quant au maintien de l'observatoire des prix FranceAgriMer et, en cas d'arrêt, lui demande quelles mesures seraient mises en place pour compenser le manque de cet indice important.
The Government shares this analysis and is fully aware of the benefit of raising the limit for contactless payment by bank card from 30 euros to 50 euros. In the context of close collaboration between the Ministry of the Economy and Finance and the bank cards economic interest group (GIE-CB), it was thus decided to make it possible to pay in an easier manner and without physical contact for everyday purchases at amount of 50 euros per transaction on more than one million payment terminals from May 11, 2020. This development contributes to strengthening health security in retail and will thus facilitate a rapid resumption of activity in this sector. It constitutes a new stage in the policy of modernizing payment methods initiated by the Government as part of the national strategy on means of payment. payment.
Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies, au bénéfice des salariés détenteurs de ces titres, ainsi que du secteur de la restauration. Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 prévoit en effet que lorsque ces titres spéciaux de paiement seront utilisés dans un restaurant, leur plafond journalier d'utilisation sera doublé, de 19 à 38 €, et qu'ils seront utilisables les dimanches et jours fériés. Cette mesure, dont le principe avait été décidé par le Premier ministre lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, restera applicable jusqu'à la fin de l'année. Tout en procurant un confort d'usage appréciable à 4,4 millions de salariés qui pourront utiliser leurs titres restaurant de façon plus souple dans un cadre convivial, familial ou amical, elle sera un outil puissant de relance de l'activité des restaurateurs. La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, qui vont donc pouvoir être désépargnés plus facilement et plus rapidement. Le dispositif est ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le confinement et les élections municipales, qui ont entraîné le gel des appels d'offres publics. Les délais légaux en vigueur entre le lancement de l'appel d'offres et son attribution font donc craindre un trou d'air de l'activité dans de nombreux secteurs. Elle lui demande s'il est envisageable de relancer les appels d'offres publics.
L'assurance-crédit est une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Dans le contexte de crise sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences directes sur les entreprises et afin de soutenir le crédit interentreprises et apporter aux entreprises la stabilité financière dont elles ont besoin, le gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles. Afin de laisser le temps nécessaire à ces produits publics d'être diffusés par les assureurs crédit auprès des assurés concernés, un programme complémentaire CAP Relais de réassurance publique des encours d'assurance-crédit domestique et portant, dans un premier temps, sur les risques TPE, PME et ETI, a été lancé. Ce dispositif a été étendu à the whole ofs grandes entreprises et aux opérations à l'export par article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif, étant entendu qu'ils peuvent l'augmenter au-delà de ce seuil. En outre, ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. Un assureur crédit qui souhaiterait résilier ou réduire une ligne, une fois atteinte l'échéance mentionnée ci-dessus, devra au préalable proposer à l'assuré concerné un produit de substitution CAP, CAP+, Cap Francexport ou CAP Francexport+. the whole of ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive européenne relative à la vente des produits du tabac. En effet, le 1er janvier 2017, la directive européenne 2014/40/UE relative à la vente des produits du tabac et à laquelle est associée la filière e-liquides (pour cigarette électronique) est entrée en application sur le territoire français. Cette directive oblige les fabricants à déclarer auprès de l'ANSES les produits mis sur le marché français. Cette déclaration concerne les produits nicotinés et d'une contenance de 10ml maximum. Pour ce faire, les fabricants doivent faire analyser leurs produits et déclarer les recettes sur une plateforme européenne (les données étant récupérées par l'ANSES et logiquement vérifiées). Bien entendu, les analyses ne sont pas gratuites (loin de là) et la mise sur le marché est également payante (295 euros par saveur et par taux de nicotine). Il y a une faille dans cette réglementation et de nombreux producteurs (auto proclamés) se sont engouffrés dans cette dernière. Cette faille fait que de nombreux produits échappent à toute réglementation et à tout contrôle. En effet, les produits ne contenant pas de nicotine n'ont aucune obligation déclarative. En conséquence des produits de grande contenance (50ml, 60ml, voire plus, dans lesquels sont ajoutés des boosters de nicotine) sont retrouvés sur le marché. Bien sûr ces produits ne sont pas ou très rarement déclarés et donc non analysés. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement préconise pour supprimer cette faille dans le dispositif.
Mme Frédérique Meunier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les accords CETA et le Mercosur. Le 21 septembre 2018, l'accord de libre-échange avec le Canada dit CETA est entré en vigueur provisoirement. Parallèlement, un accord a été signé le 28 juin 2019 entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur, sans oublier le profil du retrait du Brexit des accords européens, trois facteurs cumulés qui présentent un danger pour les agriculteurs français, l'environnement et la santé des citoyens. Si les traités de libre-échange peuvent être une opportunité pour l'économie française, ils ne doivent pas être signés au détriment de l'intérêt du pays. Comment la santé des citoyens ne sera-t-elle pas impactée alors que les hormones de croissance et les produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et interdits en Europe ? Aussi, elle l'interroge sur les garde-fous à mettre en place dans le cadre du respect des normes pour le respect de l'environnement, dans la mesure où ces pays ont un mécanisme réglementaire différent et en l'absence de principe de précaution, et pour respecter la concurrence agricole en respectant les filières.
Mme Frédérique Meunier interroge Mme la ministre du travail sur le financement des contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir a mis en avant l'apprentissage qui constitue une voie d'accès privilégiée au marché du travail. À cette fin, le Gouvernement a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, le ministère du travail a publié le 14 juin 2019 un document d'information sur le mode de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) qui précise que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement crées, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette position est de nature à créer une distorsion de concurrence entre les CFA existants et les CFA nouvellement crées, au détriment des CFA existants qui peinent déjà à équilibrer leurs comptes. Il paraît donc indispensable d'aligner le mode de financement des CFA sous convention sur celles des CFA hors convention et de prévoir un financement sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020 pour l'ensemble des CFA, que les contrats d'apprentissage aient été conclus en 2019 ou après, sans quoi les formations de qualité existantes seraient injustement pénalisées. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisageables afin de remédier à cette inégalité entre CFA anciens et nouvellement créés.
Les impacts du climate change sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du climate change. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement: les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction by the government rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.
Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S'agissant des communes éligibles, il s'agit ainsi: des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions: une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget européen de l'aide alimentaire. En effet, l'actuel Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) bénéficie pour la période de 2014-2020 d'un budget de 3,4 milliards d'euros. Or le FEAD devrait à partir de 2021 fusionner au sein d'un nouveau fonds, le FSE+ (Fonds de soutien européen+) dans lequel le budget pour l'aide alimentaire ne dépasserait pas 2 à 3 milliards d'euros pour 7 ans. Dans le contexte social actuel, tant européen que national, où le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse les 9 millions rien qu'en France, cette diminution de près de la moitié des dotations va peser lourdement sur les associations de solidarité et sur l'aide qu'elles vont pouvoir apporter. L'aide alimentaire européenne est d'une importance capitale pour nombre d'européens, dont de nombreux Français, en situation précaire. Elle lui demande donc si elle entend faire de l'aide alimentaire une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours.