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Person

Graziella Melchior

France

Records

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Question· Question écrite12490answered

Question 12490 — assurances

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus constatés suite à l'application de la loi n° 2014-344, dite loi « Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de pare-brise non agréés par les assureurs. Depuis un an, une multiplication d'offres commerciales particulièrement agressives de la part d'opérateurs non agréés par les assurances a été observée. Qu'il s'agisse d'offres portant sur le montant de la franchise ou de cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces propositions semblent trompeuses. Elles entraînent d'une part une surfacturation et contribuent d'autre part à l'augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. L'article L. 121-1 du code des assurances dispose pourtant que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, en principe, le montant des dommages représente la limite maximale de l'indemnité due par l'assureur. Le dommage ne devrait donc pas pouvoir être majoré pour pouvoir financer une contrepartie pour la victime, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui pour certains opérateurs. Aussi, elle aimerait savoir si une évolution législative est envisagée à ce sujet.

Question· Question écrite12214answered

Question 12214 — femmes

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications subies par des centaines de femmes en France à la suite d'implants de bandelettes sous-urétrales. Composés de polypropylène, ce dispositif médical vise à traiter l'incontinence urinaire. Néanmoins, de nombreuses complications post-opératoires ont été observées en France et dans le monde. Certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en raison des séquelles douloureuses qui affectent leur vie quotidienne : douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques, difficultés à rester debout ou assise, inflammation chronique, etc. Ces chirurgies sont interdites en Écosse depuis 2014 et suspendues au Royaume-Uni depuis 2018. Bien qu'un arrêté du 23 octobre 2020 encadre la pratique des bandelettes sous-urétrales, il n'est pas respecté et aucune alternative n'est proposée aux patientes, nombreuses à subir des effets secondaires. On leur indique souvent que le retrait partiel des bandelettes est la seule option. Ainsi, les victimes se voient contraintes de se rendre aux États-Unis d'Amérique pour un retrait total, dont les résultats sont concluants. Pour mettre fin à cette errance médicale, il est crucial de former rapidement des professionnels de santé et d'établir des centres spécialisés de référence. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises prochainement par le Gouvernement à ce sujet.