Graziella Melchior

Question 1892 — police

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Question 1116 — emploi et activité

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Question 677 — examens, concours et diplômes

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Question 1874 — sports

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Question 185 — traités et conventions

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et minoritaires en France. L'article 75-1 de la Constitution fait des langues régionales une composante du patrimoine français. On en compte plus de 75 sur l'ensemble du territoire. Cette diversité est la traduction de la richesse de notre histoire et de notre culture. Continuer à les faire vivre, c'est protéger notre histoire et celle de nos aïeux. La Bretagne est très attachée à sa langue, qui est l'essence même de cette belle région. Les initiatives se multiplient au niveau local pour continuer à la faire vivre : elle a rencontré récemment l'équipe de l'association Babigoù Bro Leon et du réseau Diwan qui proposent une promotion et un apprentissage de la langue bretonne dès le plus jeune âge. Un autre exemple sur sa circonscription est Ar Vro Bagan, troupe de théâtre en langue bretonne. Le conseil régional lui-même multiplie les dispositifs publics bilingues. Ces initiatives sont un espoir de ne pas voir s'éteindre ce qui fait partie intégrante de notre histoire. Il est nécessaire de prendre des mesures concrètes afin de reconnaître véritablement ces langues régionales et minoritaires comme une expression de la richesse culturelle du pays. Un grand pas en avant serait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui n'a actuellement été que signée. Le Sénat avait rejeté en 2015 le projet de loi constitutionnelle de ratification de cette charte. Elle connaît son attachement, ainsi que celui de Président de la République, à la langue française et à la diversité qu'elle suppose. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte remettre à l'ordre du jour la ratification de cette Charte européenne, et dans ce cas, quel est le calendrier prévu.

Question 1462 — climat

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Question 851 — climat

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Question 701 — enfants

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Question 452 — égalité des sexes et parité

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Question 8514 — logement

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'accès au logement à destination des personnes en contrats précaires. La réforme du code du travail va permettre d'instaurer un système de « flexi-sécurité » pour les salariés embauchés notamment en contrat à durée déterminée. Ces salariés privilégient ces contrats, avec des revenus stables, dans des secteurs d'activités qui sont le plus souvent liés à la saisonnalité. Autant cela fonctionne bien dans le monde du travail, autant cela fragilise cette population pour l'accès au logement. En effet, les bailleurs et les banques exigent la preuve d'un contrat à durée indéterminée comme garantie de solvabilité pour l'accès au logement. Ces salariés à revenus stables, bien que saisonniers, souhaiteraient que d'autres preuves puissent être prises en considération : compte bancaire jamais à découvert, réserve de trésorerie... Elle désire savoir si le Gouvernement a des solutions pour limiter les différences d'accès au logement entre un salarié en contrat à durée indéterminée et un salarié cumulant des contrats réguliers à durée déterminée.

Question 8491 — impôt sur le revenu

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup de cabinets d'expertise-comptable craignent des difficultés pour mettre en œuvre cette réforme fiscale. Elle l'alerte sur ces futures difficultés. Ils craignent des coûts potentiellement engendrés par cette réforme, sur la complexité accrue ou encore sur les incertitudes nombreuses tant dans sa mise en œuvre que sur son impact pour certaines catégories de contribuables. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer le secteur de l'expertise-comptable.

Question 8413 — assurance maladie maternité

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport pour les personnes très âgées. Ainsi, des octogénaires ou nonagénaires ne peuvent plus se déplacer seuls et sollicitent par conséquent leur médecin traitant afin d'obtenir une prescription médicale de transport pour leurs rendez-vous médicaux. Cependant, le médecin ne peut pas délivrer cette prescription car les conditions réglementaires ne sont pas réunies : non reconnaissance d'une affection de longue durée (ALD) et trajet inférieur à 150 kilomètres. En effet, les frais de transport pour différentes consultations médicales successives ne peuvent être remboursées que dans certaines situations énumérées à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Un projet régional de santé doit paraître en 2018 et comprendra un plan d'action en matière de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie de la personne âgée. Dans ce contexte, elle la questionne pour savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation en vigueur.

Question 7556 — professions de santé

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avantage supplémentaire maternité accordé aux femmes médecins pendant leur congé maternité. Depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité permet aux médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement pour palier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité ou d'adoption, et permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical. Cette aide financière est ouverte aux médecins libéraux, y compris les collaborateurs libéraux, les généralistes et autres spécialistes. Cette aide est une grande avancée, mais elle ne concerne pas toutes les professionnelles de santé pratiquant une activité libérale conventionnée, comme les chirurgiens-dentistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, et sages-femmes. Ces femmes doivent également faire face à de nombreuses charges liées à leur cabinet, et ont les mêmes obligations financières et difficultés à se faire remplacer lors d'un congé d'au moins quatre mois. Aussi, elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'ouvrir ce dispositif à l'ensemble des professions paramédicales indépendantes.

Question 6893 — personnes handicapées

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports ASPA-AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation précise que les prétendants à l'allocation aux adultes handicapés ne sont pas tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées, moins avantageuse. En effet, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'ASPA mentionnée à l'article L815-1. Cette disposition a été ajoutée par l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Cependant, diverses décisions des caisses d'allocations familiales suppriment l'AAH ou la refusent à ceux qui finalement renonçaient à l'ASPA, de sorte que des questions d'interprétation et d'application du texte se posent quant aux diverses situations des personnes ayant la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite avant ou après l'application de la loi de finances pour 2017. Pour la CAF, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n'ont pas l'obligation de demander l'ASPA. Au contraire, une autre interprétation de l'article 821-1 du code de la sécurité sociale serait qu'il s'applique à tous les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %, peu importe qu'ils aient eu 62 ans avant ou après le 1er janvier 2017. Elle lui demande donc son interprétation de l'article 821-1 du code de la sécurité sociale. Les jurisprudences se multiplient à ce sujet et un éclaircissement sur ces dispositions apparaît nécessaire.

Question 6679 — santé

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d'intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l'outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l'hôpital. Il permet d'associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle veut attirer son attention sur des points de modifications importants concernant cette structure : la composition, le fonctionnement et la dissolution. Des personnes physiques et morales peuvent être membres d'un GCS et, dans certains cas, cela peut déboucher sur des conflits d'intérêts. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur le fait de généraliser, à l'ensemble de l'offre de soins, la disposition contenue au II de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique selon laquelle il est interdit à un fournisseur commercial de gérer un établissement de santé.

Question 6465 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sociale des travailleurs indépendants. En Bretagne, comme sur l'ensemble du territoire, beaucoup d'entrepreneurs indépendants éprouvent des difficultés pour faire garantir leurs droits sociaux. Ainsi, si les cotisations sont payées en retard, ils peuvent se voir privés d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour raison médicale. Le principe universel de solidarité nationale de la sécurité sociale s'applique mal pour les travailleurs indépendants dans ce cas de figure. Elle alerte Mme la ministre sur cette sanction sociale et financière qui est interdite par le droit communautaire car le droit communautaire prime sur le droit français. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour faire appliquer le droit communautaire en vigueur et rassurer l'ensemble des travailleurs indépendants.

Question 4907 — justice

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Mme Graziella Melchior interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire de la Bretagne. Les barreaux bretons sont très attachés au découpage actuel des juridictions dont la remise en cause aboutirait à créer des déserts judiciaires avec des conséquences économiques et sociales certaines. Le détachement du barreau de Nantes de la cour d'appel de Rennes (environ 40 % du contentieux) au profit de celle d'Angers représente un poids économique considérable et un investissement immobilier important. Le parlement de Bretagne, siège de la cour d'appel de Rennes, la cinquième de France, de par son histoire et son prestige, doit conserver l'intégralité des barreaux de son ressort. Les intentions du Gouvernement sur ce sujet manquent de clarté, aussi elle lui demande des précisions sur ses intentions, et lui demande de prendre en considération l'attachement des Bretons à l'unité judicaire de leur région.

Question 4797 — alcools et boissons alcoolisées

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alcool. Les Gouvernements successifs ont augmenté le paquet de cigarettes pour aboutir au prix de 10 euros d'ici 2020 pour lutter contre le tabagisme et surtout le tabagisme passif. Cela a permis de réduire la consommation. Parallèlement, l'abus d'alcool et notamment les problèmes d'addiction à l'alcool engendrent des violences et des comportements dangereux dans toutes les sphères de la société (famille, travail, conduite automobile, etc.). Outre les conséquences traumatiques, ces drames entraînent un coût considérable pour l'État et la collectivité. Elle l'interroge sur la politique qu'elle compte mener contre les consommations nocives d'alcool.

Question 4611 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence des élèves des écoles communales aux cérémonies de commémoration. Une inquiétude ronge actuellement les anciens combattants. La jeune génération semble déserter de plus en plus les cérémonies de commémoration, notamment le 11 novembre. Des directives plus claires et plus encourageantes apparaissent nécessaires auprès des maîtres des écoles communales afin d'assurer une présence plus importante et plus significative des élèves aux monuments aux morts. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer que la mémoire des morts pour la Partie soit entretenue auprès des jeunes générations.

Question 4592 — aménagement du territoire

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dévitalisation croissante des centres-villes. L'essor des centres commerciaux en périphérie entraîne une vacance commerciale de plus en plus importante dans les centres des petites et moyennes villes. Le taux national de vacance commerciale a atteint 11,3 % en 2016. Ce phénomène s'accentue notamment avec le développement du e-commerce qui pose la question de l'avenir de ces centres-villes, pour éviter qu'ils ne se transforment en une succession de show-room et de magasins de dépôt-retrait. En conséquence, c'est la vie et le dynamisme même de ces centres qui en pâtissent. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre des actions concrètes pour les dynamiser et leur rendre une attractivité. Elle lui demande donc quels sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la revitalisation des centres des petites et moyennes villes.

Question 4578 — urbanisme

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes juridiques en matière d'urbanisme. Actuellement, le délai permettant à une commune de s'opposer au plan local d'urbanisme intercommunal est de 3 mois cumulables. Si dans certains cas, plusieurs communes font la même démarche pour s'opposer au même projet, les délais se rallongent au fur et à mesure des recours mis en place. Aussi, elle lui demande quels engagements le Gouvernement entend prendre pour réduire ce délai ou limiter le cumul des recours à 6 ou 12 mois pour ne pas freiner la mise en place de projets d'aménagement indispensables pour le développement économique des territoires.

Question 45660 — assurances

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Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les incertitudes qui peuvent naître des contrats privés d'assurance dépendance. De nombreux Français, souhaitent préparer leur vieillesse en souscrivant des contrats d'assurance dépendance auprès d'organismes privés. Pour autant, ces contrats sont sujets à de nombreuses incompréhensions et litiges résultant notamment du fait que les critères de déclenchement des rentes sont complexes. Ils ne correspondent pas aux critères nationaux de référence, comme la grille nationale Aggir. Ces contrats comprennent aussi de nombreuses clauses d'exclusion qui limitent considérablement l'aléa. Concrètement, Mme la députée est contactée par des personnes confrontées aux refus nets des organismes d'assurance malgré de grandes pertes d'autonomie. Le développement de ces situations va à l'encontre de l'anticipation des situations de vieillesse et de dépendance. Aussi, elle aurait souhaité connaître les pistes du Gouvernement dans ce domaine.

Question 4497 — chasse et pêche

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les quotas de pêche de thon rouge. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont l'Union européenne est membre, a présenté en novembre 2017 de nouveaux quotas de pêche de thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique Est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017. De nombreux professionnels de la pêche française déplorent cette augmentation trop forte. L'accroissement des quotas minimums doit être raisonné et raisonnable, proportionnel à l'accroissement du quota français, et équitable, sans transfert exagéré des senneurs envers les métiers de l'hameçon. Ceci permettra de maîtriser l'ensemble des captures accessoires et de prévenir des incitations à la fraude consécutives à l'attribution de nouvelles licences des nouveaux entrants sans antériorité de pêche, pour les métiers de l'hameçon. Les points soulevés ont une importance capitale pour promouvoir la marque « Thon rouge de ligne » et permettre une démarche d'éco-certification. Mme Melchior lui demande donc comment le Gouvernement français entend soutenir la filière de la pêche thonière française.

Question 4494 — banques et établissements financiers

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les frais d'intervention bancaires. Une enquête menée par l'association 60 millions de consommateurs, antenne de l'Institut national de la consommation (INC), a mis en lumière en octobre 2017 le poids que représente le système de facturation appliqué aux clients en situation de découvert. En plus des agios, les clients paient des frais à chaque incident de paiement et leur découvert se creuse. Ces personnes souvent endettées subissent le cumul de ces frais et voient leur situation se détériorer inéluctablement. Selon l'enquête de l'INC, l'ensemble de ces frais liés aux incidents de fonctionnement est lucratif pour les banques puisqu'ils représenteraient 30 à 35 % du chiffre d'affaires en banque de détail (6,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an). Elle lui demande donc quels engagements le Gouvernement compte prendre pour encadrer ces frais d'intervention bancaires, en perpétuelle augmentation, et pour protéger les clients concernés en particulier ceux à la situation financière fragile.

Question 44232 — marchés publics

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'obtention de marchés publics. Dans sa circonscription, elle a plusieurs fois été alertée par des entreprises sur les inégalités d'obtention de marchés publics. Dernièrement, pour un grand sommet organisé à Brest la presse locale a même trouvé étrange que la plupart des prestataires embauchés soient parisiens ou des étrangers alors que des entreprises du territoire auraient pu répondre à cette demande. Le principe de liberté d'accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d'attribution fondés sur l'implantation géographique des candidats. Cependant, certaines procédures de mise en concurrence ne sont par ailleurs pas adaptées à la taille des petites entreprises, ce qui contribue à la mainmise des grands groupes sur la commande publique. Des mesures ont déjà été prises afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique mais tout n'a pas encore été fait. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de permettre aux PME locales de mieux pouvoir se voir attribuer des marchés publics.

Question 44180 — déchets

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la consommation massive de masques de protection chirurgicaux jetables liée à l'épidémie de covid-19. Alors que le pays continue à être touché par cette pandémie et que l'usage de masques de protection a été étendu à une large partie de la population, la question du recyclage reste en suspens. Plusieurs pistes de recyclage de ces déchets existent. Le recyclage de ces masques pourrait ainsi être encouragé par le biais d'un appel à manifestations d'intérêt « Recyclage des masques à usage unique ». Cela permettrait d'identifier et d'accompagner des dispositifs de collecte et de recyclage dans le cadre du développement de l'économie circulaire. En conséquence, elle l'interroge sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin de permettre le recyclage de ces déchets hautement polluants.

Question 41454 — santé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services de santé au travail qui peinent à recruter des médecins. Beaucoup de médecins souhaiteraient se reconvertir et exercer au sein de leurs services, cependant, pour ce faire ils doivent suivre une formation pendant 4 ans. Beaucoup abandonnent alors toute idée de reconversion. Face aux difficultés que rencontre actuellement ce secteur, dans le cadre d'une reconversion professionnelle, elle se demande s’il est prévu de faire évoluer la durée de formation afin qu'elle prenne en compte les acquis de l'expérience.

Question 40185 — bâtiment et travaux publics

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière REP dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi AGEC. À ce jour, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP et aucun fonds de réemploi n'y est prévu. Or dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2021, l'ADEME estime pourtant que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la DGPR est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent pourtant les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions sont en pleine structuration et se développent de plus en plus au sein des territoires, elles sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables ; le réemploi permet d'ailleurs la création d'un bien plus grand nombre d'emplois que les filières de recyclage en France. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds de réemploi dédié dès cette première période d'agrément reviendrait à reporter la prise en compte du réemploi à une période de 5 à 6 ans et cela est en décalage complet par rapport aux pénuries d'accès à certains matériaux que les acteurs de la construction connaissent déjà en ce moment. Alors que les services du ministère de la transition écologique sont actuellement en cours de rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, elle aimerait connaître sa position sur la création éventuelle d'un fonds réemploi dédié à cette filière.

Question 40083 — enseignement privé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. Le Conseil d'État, dans une décision du mois de décembre 2020, a posé le principe selon lequel la rémunération des AESH incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Le financement de l'accompagnement des enfants pendant la pause méridienne incombe donc à l'organisme responsable de cette pause. Quand un enfant en situation de handicap est scolarisé dans un établissement public, la charge de la rémunération revient à la collectivité territoriale. Par contre, lorsque cet enfant est scolarisé dans un établissement privé sous contrat, il incombera à l'établissement de financer cette rémunération. Il y a donc une inégalité et ces établissements ne peuvent pas assumer cette charge financière supplémentaire. Afin d'établir clairement les modalités de financement de l'accompagnement pendant la pause méridienne, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et de rétablir l'égalité.

Question 3987 — impôts locaux

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le flou juridique autour de la définition légale des établissements industriels. Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l'affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l'installation d'équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces exploitants disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir ce type d'équipements. Elle lui demande donc de préciser la définition légale des établissements industriels, afin de palier ce flou juridique qui porte préjudice aux exploitants agricoles et à leurs efforts fournis pour l'environnement et le développement durable.

Question 3933 — eau et assainissement

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

Question 38576 — services à la personne

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnes rémunérées en chèque emploi service universel (CESU). Ces personnes ont souvent plusieurs employeurs, et donc plusieurs fiches de paye. Elles se retrouvent en difficulté lorsqu'elles doivent transmettre ces nombreuses fiches de paye à différents organismes, par exemple la sécurité sociale. Cette situation complexe entraîne un phénomène de non recours aux droits. Elle lui demande si l'Urssaf, une fois les CESU enregistrés ne pourrait pas les synthétiser en un document mensuel unique afin de simplifier les démarches administratives.

Question 38562 — professions et activités sociales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des proches aidant ayant arrêté de travailler avant la mise en place du congé proche aidant indemnisé. Ces personnes sont souvent des conjoints de la personne aidée, elles ne peuvent donc être salariées par le biais de l'APA ou de la PCH et se retrouvent en grande difficulté puisqu'elles ne touchent pas de salaire et ne cotisent donc à rien. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 36588 — entreprises

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les grossistes alimentaires. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire, ils ont continué à travailler pour le service public de manière constante. Aujourd'hui, ce secteur fait face à de grandes difficultés, ils ont perdu une grande part de leur chiffre d'affaires et, le fait de continuer à travailler uniquement pour le service public les expose à des difficultés du fait du coût de leurs charges fixes. En temps normal ces charges fixes sont lissées du fait de la diversité des opérations économiques réalisées. Aujourd'hui ces groupes perdent de l'argent et feraient mieux de fermer leurs usines. Cependant, ils ne conçoivent pas de ne pas remplir leurs missions auprès des hôpitaux, Ehpad ou collectivités. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement a décidé de soutenir les entreprises par le biais d'une aide portant sur un pourcentage défini de leurs charges fixes.

Question 35690 — professions de santé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les recommandations actuelles préconisent à ces professionnels de privilégier la rééducation à domicile afin d'éviter le risque de propagation du virus. Cependant, il leur est parfois impossible d'effectuer leur travail puisque l'ensemble de leur matériel n'est pas déplaçable. Les soins ne sont donc pas réalisés ce qui est préjudiciable aux patients. Des kinésithérapeutes ont demandé la possibilité d'aménager des véhicules en cabinet de rééducation. Malheureusement, la pratique de la kinésithérapie est interdite en ambulatoire. La prise en charge d'un patient à domicile doit s'effectuer uniquement à l'intérieur de l'habitation. Cette offre de rééducation ambulatoire renforcerait les possibilités de prise en charge rééducative dans les territoires ruraux et auprès des personnes en perte d'autonomie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position concernant une éventuelle évolution de la législation en la matière.

Question 35663 — personnes âgées

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à l'isolement des personnes âgées résidant dans les Ehpad et les établissements médico-sociaux lors des périodes de confinement qui se sont succédé. Suite au reconfinement, les personnes âgées qui résident dans les Ehpad et les résidences autonomie ont vu leurs interactions sociales fortement limitées. Or, ce sont justement ces interactions que recherchent ces résidents. De plus, cet isolement, qui engendre des syndromes de glissement est aujourd'hui une vraie cause de mortalité. Les personnes âgées ont le sentiment d'être privées des bons jours qu'il leur reste à vivre. Dans ce contexte, certaines résidences autonomie ont interdit les visites extérieures sans avoir consulté les résidents ou leurs familles. Leur volonté n'est donc pas respectée, ce qui pose question. Le processus de prise de décision au sein de ces résidences doit donc être rénové afin que les résidents et leurs familles soient consultés et participent à la prise de décision. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les possibilités dont le Gouvernement bénéficie afin de s'assurer que les résidents et leurs familles soient bien consultés dans la prise de décision.

Question 35606 — enfants

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les actes de violences faits aux enfants. En France, les enquêtes rapportent que chaque année plus de 150 000 enfants subissent des maltraitances physiques, 124 000 filles et 30 000 garçons subissent des viols ou des tentatives de viols, tandis que 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales. À ce jour il y a peu de sensibilisation sur ces sujets auprès des enfants. La plaquette explicative relative aux violences sur les enfants n'est disponible qu'en téléchargement sur le site internet allo19.gouv.fr . Il apparaît aujourd'hui fondamental que ces informations soient largement accessibles. Chaque année, au sein des écoles, collèges et lycées une campagne nationale sur la violence faite aux enfants devrait être organisée lors de chaque rentrée scolaire. La plaquette explicative relative aux violences faites aux enfants devrait leur être distribuée chaque année à cette occasion. Elle souhaite donc prendre connaissance des prochaines campagnes prévues par le Gouvernement sur ce sujet des violences faites aux enfants.

Question 34879 — déchets

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les freins européens à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 incite les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Prochainement, un décret imposera un malus aux entreprises qui n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité d'intégrer de la matière plastique recyclée autre que le PET dans leurs emballages du fait des prescriptions de l'EFSA, l'autorité européenne de sécurité sanitaire. Aucun challenge test n'a été réalisé par l'EFSA pour les autres résines en dehors du PET. Un amendement au règlement (CE) n° 282/2008 permettrait l'autorisation de nouveaux procédés de recyclage sans passer systématiquement par une évaluation de l'EFSA. La publication de cet amendement était prévue initialement en mars 2020 mais elle a été reportée d'un an. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement français entend solliciter l'EFSA pour définir des challenge tests à réaliser pour valider l'efficacité du recyclage des autres résines et si le Gouvernement favorisera rapidement l'adoption de l'amendement prévoyant une période de transition permettant aux autres résines d'être recyclées en contact alimentaire.

Question 32943 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les établissements offrant des formations en alternance. Aujourd'hui, la limite de 14 ans pour aller en stage vide leurs classes de quatrième. Pour avoir 14 ans en 4ème, il faut avoir redoublé. Or, de nombreux jeunes, qui ont besoin de concret pour réussir scolairement, et pour qui l'alternance serait un formidable levier de réussite scolaire, ne peuvent pas bénéficier de ce mode d'enseignement. Cette limite d'âge est un frein à l'épanouissement de ces jeunes, mais aussi au recrutement pour les établissements. Supprimer cette limite de 14 ans permettrait de revaloriser l'alternance en tant que voie d'excellence. Ce mode de formation, qui constitue un puissant levier pour rapprocher les mondes de l'éducation et de l'entreprise mérite d'être réhabilité par la suppression de la barrière de l'âge. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 31271 — marchés publics

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le report éventuel des délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de cette année 2020, sur les marchés publics. La pandémie du covid-19 a conduit le Gouvernement à instituer un état d'urgence à compter du 16 mars 2020. L'un des aspects de ces mesures a été le quasi-arrêt de la vie économique : le soudain confinement de la population a bloqué le fonctionnement des entreprises et des administrations. Malgré ces dispositions, le travail a subi un coup d'arrêt et une forte désorganisation de mars à mai 2020. Chacun s'engage désormais dans le rattrapage des actions et tâches qui ont été perturbées. Mais cela s'avère impossible pour certains projets passant par des démarches difficilement compressibles. C'est le cas notamment pour les travaux de préparation de réponse à des marchés publics. Des appels d'offres ont été lancés avant la survenance de la pandémie pour des réponses attendues dans le courant de l'année 2020. La perte de 3 mois dans l'analyse de ces marchés, dans la vérification par les entreprises de leur capacité à s'y positionner puis dans la construction de la proposition compromet la candidature de nombreuses PME et ETI, le retard pris étant irrémédiable. Pour ces entreprises, notamment pour celles de taille moyenne, la perte de ces marchés risque d'être fatale à leur survie, dans une conjoncture économique fortement dégradée. Plusieurs PME, notamment bretonnes, se sont alarmées sur leur incapacité à rattraper le temps perdu pendant le confinement pour répondre à des appels d'offres publics, et des conséquences en termes de chiffre d'affaires et d'emploi qu'entraînerait la disparition de ces marchés. Le Gouvernement avait arrêté par ordonnance, durant le confinement, des mesures de souplesse dans la réalisation des marchés en cours, afin que les entreprises attributaires ne soient pas pénalisées par cette situation exceptionnelle. Mme la députée aimerait savoir si les pouvoirs publics vont prolonger ou reporter les délais de réponse aux appels d'offres lancés au cours de l'année 2020. Elle aimerait connaître sa position sur la possibilité d'instituer un moratoire d'un à deux ans sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d'ici la fin décembre 2020, laissant ainsi aux entreprises le temps nécessaire pour préparer leurs propositions.

Question 31212 — associations et fondations

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable. L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006, dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, soit 552 euros pour les dons versés en 2020. Cependant, ces avantages fiscaux ne concernant en l'état que les personnes imposables. Aussi, une personne non imposable n'a actuellement aucune incitation fiscale à réaliser des dons auprès d'une association. Mme la députée souhaiterait lui demander s'il est possible de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dons en crédit d'impôt, ce qui permettrait aux personnes non imposables d'effectuer un geste de bienveillance envers des associations et d'en être compensées par un crédit d'impôt. L'extension de ces avantages fiscaux aux personnes non imposables permettrait d'accroître le nombre de dons réalisés, dans un contexte post covid-19 où les associations en ont particulièrement besoin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 27582 — sang et organes humains

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de mises sur le marché français des médicaments dérivés du sang. Le don du sang en France s'effectue par les donneurs de sang (sang total, plasma et plaquettes) qui font cette démarche sur la base du volontariat, de façon bénévole et non rémunérée. L'Établissement français du sang vend le plasma collecté au Laboratoire français du fractionnement des biotechnologies. Ce laboratoire spécifique fractionne le plasma sanguin pour fabriquer les médicaments dérivés du sang utilisés dans le traitement de déficits immunitaires, les troubles de la coagulation et en réanimation. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé alerte les pouvoirs publics sur les risques de difficultés d'approvisionnement qui peuvent avoir des conséquences sur l'accès des patients aux traitements dérivés du plasma. Comme tout médicament, ils sont soumis à une autorisation de mise sur le marché. Ils ne peuvent être utilisés qu'après évaluation de leur qualité, de leur sécurité et de leur efficacité par l'Agence nationale de sécurité du médicament. L'accès à ces traitements en France peut faire l'objet de deux procédures distinctes : une autorisation de mise sur le marché centralisée, délivrée par les autorités européennes pour cinq ans, sans que le caractère compensé ou non compensé des dons soit un critère de délivrance ; une autorisation de mise sur le marché dérogatoire délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament à titre dérogatoire pour une durée de deux ans, et renouvelable sous conditions. La suppression de ces autorisations de mises sur le marché dérogatoires fait peser une incertitude sur la prescription des traitements et notamment pour les patients qui risquent de voir leur traitement interrompu dans le cas d'un non renouvellement. Par ailleurs, cette suppression permettrait aux médicaments dérivés du plasma d'origine étrangère d'être soumis comme les médicaments d'origine française aux mêmes règles d'accès au marché français. Mme la députée désire interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux patients un accès aux médicaments dérivés du sang quel que soit leur origine. Elle désire également connaître sa position concernant la demande de suppression des autorisations de mise sur le marché dérogatoires.

Question 27502 — élevage

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de reconnaissance de l'influence des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage. Le problème des nuisances électromagnétiques a été observé sur le territoire national dans le secteur de l'élevage : vaches laitières, chèvres, bovins viande, volailles, lapins. Les troubles sont liés aux ondes électromagnétiques émises par des lignes haute tension, transformateurs électriques, antennes relais, éoliennes, ligne grande vitesse installés près des élevages. Les éleveurs notent une surmortalité importante du cheptel, des pathologies entraînant des baisses de production, des malformations sans explication. Cela peut entraîner une détresse humaine face aux conséquences économiques. Pour faire reconnaître leurs droits, des éleveurs assignent au tribunal les opérateurs de l'électricité et des télécommunications pour « trouble anormal du voisinage ». Certains éleveurs, qui ont leur cheptel impacté par les ondes électromagnétiques, sont poursuivis devant les tribunaux pour mauvais traitement envers leurs animaux par certaines associations en lien avec la défense du bien_être animal. Le Groupement permanent de sécurité électrique, créé en 1999 par son ministère et Électricité de France, intervient à la demande d'agriculteurs rencontrant des problèmes qu'ils soupçonnent liés à des courants électriques. Les rapports d'expertise produits par ce groupement pour connaître de façon transparence le bilan des actions et des résultats obtenus sur le terrain ne sont pas publiés ou mis à la disposition des agriculteurs. Elle désire connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les animaux d'élevage des dangers d'une exposition excessive aux ondes et si la publication des rapports du GPSE est envisagée pour déterminer l'impact des champs électromagnétiques sur la santé des animaux d'élevage, en complément de l'étude déjà réalisée par l'Anses.

Question 24115 — professions et activités sociales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. La population vieillit, l'espérance de vie augmente, le maintien des personnes âgées à domicile ne peut se faire sans l'appui des aides à domicile qui permet de maintenir un lien social en complément de l'aide aux tâches quotidiennes auprès des personnes âgées ou en situation de handicap. Ce secteur souffre d'une insuffisance de personnel et d'un problème de recrutement : manque d'attractivité (pénibilité des conditions de travail et revalorisation salariale à envisager), de visibilité (communication institutionnelle), de maintien en emploi (formation et tutorat). Or, ces métiers d'aide à domicile impliquent la relation humaine avec l'usager et permettent aux salariés d'exercer ce métier au quotidien avec du sens et des valeurs autres que la valeur travail. Compte tenu du défi démographique à venir et du prochain plan sur le Grand âge et l'autonomie, elle désire connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour renforcer le secteur de l'aide à domicile.

Question 23098 — professions et activités sociales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de surveillance, au titre de la médecine du travail, des assistantes maternelles. Ces professionnelles de la petite enfance sont confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction. Aujourd'hui, le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile, actuellement aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou par la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. Pour combler cette lacune juridique, elle désire connaître les propositions du Gouvernement concernant l'obligation d'un suivi médical par la médecine du travail pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile.

Question 21653 — agroalimentaire

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'insuffisance des contrôles réalisés relatifs à la mise en œuvre des obligations introduites par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd'hui, la loi sanctionne deux pratiques : d'une part, l'absence de conventionnement avec une association habilitée à recevoir des dons alimentaires pour les commerces alimentaires dont la surface dépasse 400 m2 et d'autre part, la destruction de denrées alimentaires consommables. Si la loi de 2016 a consacré de nombreuses avancées, une absence de moyens consacrés à la mise en œuvre de ces obligations est à déplorer. Le cas de l'hypermarché Leclerc de Mimizan, en février 2019, vient d'ailleurs rappeler que de mauvaises pratiques perdurent et que davantage de contrôles apparaîssent nécessaires. Aussi, il serait souhaitable que les services de l'État au niveau national, régional et départemental accentuent les contrôles pour respecter la loi de 2016. Elle aimerait connaître sa position sur une éventuelle accentuation de ces contrôles, qui représenterait un levier important pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.

Question 21652 — agroalimentaire

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Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les programmes d'enseignement scolaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des préoccupations prises en charge par le législateur au sein du code de l'éducation, dont la mise en œuvre dépend ensuite de la bonne volonté des établissements scolaires. Toutefois, les programmes scolaires ne sont pas conçus pour accorder une place suffisante à ces sujets d'éducation à des comportements durables, alors que cette responsabilité incombe naturellement à l'État. L'éducation à l'éco-responsabilité, aussi appelée « éducation au développement durable » devrait avoir une place plus systématique dans le projet pédagogique des établissements scolaires, et se limiter à des traitements ponctuels (classes vertes, projets extrascolaires, etc.). Elle souhaite savoir si une révision profonde de la façon d'organiser les cursus est envisageable, afin d'y laisser une place plus grande à l'éducation à l'éco-responsabilité et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Question 20864 — professions de santé

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question 18191 — prestations familiales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de non-versement des prestations CAF. Ces seuils de non versement pour les droits dus inférieurs vont mensuellement de 6 euros pour le RSA jusqu'à 15 euros pour la prime d'activité. Seule l'AAH n'est pas soumise au seuil de versement. Les prestations CAF offrent une aide financière à des ménages à faible revenu qui ont souvent du mal à boucler leurs fins de mois. Pour des centaines de milliers de citoyens,  ces prestations constituent un indispensable complément de revenus. Par là même, de très nombreuses familles ne perçoivent pas ces prestations du fait du montant mensuel à percevoir. Cette pénalisation est d'autant plus grave qu'elle touche des ménages modestes, ce qui contribue à les fragiliser. Il serait opportun d'effectuer ce versement de façon trimestrielle ou semestrielle ou annuelle car la somme ainsi cumulée dépasserait le seuil de non versement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que, dans les plus brefs délais, soit mis fin à cette injuste pénalisation et que ces personnes soient effectivement rétablies dans leur bon droit.

Question 17144 — professions et activités sociales

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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le suivi des assistantes maternelles à domicile au titre de la médecine du travail. Le métier d'assistante maternelle implique pour ces professionnelles de réelles contraintes physiques liées tout particulièrement aux soulèvements et aux déposes répétitifs des enfants. Ces manœuvres entraînent des douleurs de la colonne vertébrale, des genoux ou des épaules. Arrivées à la fin de leur carrière professionnelle, elles risquent de devoir s'arrêter de travailler avant l'âge de départ à la retraite du fait de possibles troubles musculo squelettiques. Compte tenu de la pénibilité du travail exercé, il serait profitable à ces salariées de profiter d'une médecine de travail préventive en instaurant une surveillance médicale qui n'existe pas à ce jour. Elle désire connaître les propositions du Gouvernement pour corriger ce manque et mettre en place un suivi individuel pour cette profession.