Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le 31 décembre 2023, l'expiration d'un régime dérogatoire qui permettait aux établissements d'embaucher des Padhue sous divers statuts précaires, rend désormais impossible leur maintien en poste. Près de 1 900 ont perdu le droit d'exercer. Or ces praticiens exerçant en France depuis de nombreuses années ont rempli leurs missions de soin, notamment durant la covid-19 pendant lequel ils ont été d'une grande aide et se sont intégrés dans les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2024, ces médecins doivent réussir un concours très sélectif appelé « épreuves de vérification des connaissances » (EVC), pour pouvoir être réintégrés. Cependant, les modalités d'examen semblent inadaptées et trop difficiles en l'état actuel. Elle souhaite donc lui demander de faciliter la réintégration des médecins « padhue » dans le contexte difficile d'accès aux soins que connaît la France.

Question· Question écrite15680open

Question 15680 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les modalités précises de remboursement des fauteuils roulants. Lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés intégralement, à partir de 2024. Une annonce attendue par des milliers de familles qui supportent aujourd'hui un reste à charge très important pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Environ un million de personnes en France utilisent un fauteuil roulant dont des seniors à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, aux besoins spécifiques. Il est important de rappeler que les variations de prix des modèles de fauteuils roulants, liées au type de pathologie, sont particulièrement élevées, ce qui fait craindre des remboursements partiels aux usagers et à leurs familles. On est aujourd'hui en février 2024 et les familles sont dans l'attente de précision sur la nomenclature de remboursement pour s'assurer de la prise en charge intégrale du coût de chaque fauteuil disponible sur le marché. Le Gouvernement a récemment présenté aux acteurs du secteur un projet de nouvelle nomenclature. Or il prévoit une augmentation de la base de remboursement (2 600 euros pour un fauteuil manuel, 18 000 euros pour un électrique) et fixe un prix limite de vente. Les modèles aux tarifs inférieurs à ces limites seraient donc intégralement remboursés, mais les autres ne seraient plus pris en charge. Elle souhaite donc l'alerter sur les disparités de remboursement des fauteuils roulants et leurs impacts sur la vie quotidienne des personnes les plus lourdement handicapées.

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