Amendement II-CF1440 — ART. 50

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la fin de la troisième phrase, après le mot : « sont », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles de ces caractéristiques et conditions d’octroi de la prime. » » II. – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° À la fin du dernier alinéa, après le mot : « sont », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de modifications substantielles de ces caractéristiques et conditions d’octroi de la prime. » »

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Timeline

1. 20 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2023

   Rejeté

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