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Person

Guillaume Kasbarian

France

Records

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Question· Question écrite3845open

Question 3845 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l'inverse, d'autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d'offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d'assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l'article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu'aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu'aux assurés et au Trésor public.

Question· Question écrite3667answered

Question 3667 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre de « la mission Orsenna pour la lecture ». En effet, les auditions de Mme la ministre en commission des affaires culturelles ont permis de mettre en lumière les objectifs de cette mission : étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques et accompagner financièrement les collectivités territoriales qui s'engageraient dans ce processus. En l'état, les modalités d'attribution de ces aides n'ont pas encore été arrêtées. En Eure-et-Loir, dans la commune de Prunay-le-Gillon, 1 000 habitants, une nouvelle bibliothèque-médiathèque cofinancée par la DRAC ouvrira ses portes dans un an. Il souhaite savoir si cette nouvelle bibliothèque, implantée dans une petite commune rurale et non-encore ouverte, pourra bénéficier d'une aide financière pérenne dans son engagement d'étendre ses horaires d'ouverture, dans le prolongement de « la mission Orsenna ».