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France · Amendment · Amendement

II-399

Amendement II-399 — APRÈS ART. 52

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2017

Last action

30 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Amélie de Montchalin, Valérie Oppelt, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Olivier Damaisin, Dominique David, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, Aina Kuric, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Gilles Le Gendre, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Pierre Person, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Éric Bothorel, Yves Blein, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » 2° L’article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » III. – L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 est abrogé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2017

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 30 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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