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Person

Guillaume Kasbarian

France

Records

2,625 records where Guillaume Kasbarian is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2727open

Question 2727 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l'été 2017, une série de questions préjudicielles de la Cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) a été transmise à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s'en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 « concernant certains aspects du temps de travail » applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l'avocate générale de la CJUE a déclaré qu'il est impossible d'exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l'Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l'état, la législation nationale n'impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d'astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l'UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de revoir le régime des SPV pour prendre en compte la nécessité de mieux encadrer leur statut tout en maintenant les spécificités du système français.

Question· Question écrite2667open

Question 2667 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel. En effet, en vertu de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : en l'absence d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies offrent droit à une majoration de la rémunération horaire de 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et de 1,27 pour les heures suivantes. À cela, l'article 8 du même texte prévoit une majoration à 100 % pour les heures supplémentaires effectuées de nuit et des deux tiers lorsqu'elles sont réalisées un dimanche ou un jour férié. Or à la lettre de l'article 3 du décret du 10 juillet 1982, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance du 31 juillet 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, les deux articles précédemment cités ne sont pas applicables aux agents exerçant leur mission à temps partiel. Même si le principe selon lequel un agent à temps partiel ne saurait être mieux rémunéré pour un nombre d'heures inférieur ou égal à celles exercées par un agent à temps plein est justifié, il semble que la question de la valorisation des heures supplémentaires exercées les nuits, week-ends et jours fériés devrait échapper à cette règle. En effet, il en résulte une rupture de fait dans le principe d'égalité. Cette situation conduit à ce que des agents à temps partiel, souvent des femmes, dans les secteurs hospitalier ou de la justice, ne bénéficient pas d'une rémunération supplémentaire les nuits, jours fériés et week-ends. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de revoir le bien-fondé de la disposition réglementaire, contenue à l'article 3 du décret du 10 juillet 1982, pouvant conduire à des situations de discrimination au sein des agents de la fonction publique.

Question· Question écrite1506open

Question 1506 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de la loi NOTRe et singulièrement sur le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à l'horizon 2020. Ce redéploiement de compétences constitue une avancée majeure offrant des perspectives très positives tant en matière de qualité de service qu'en gestion des coûts. Aussi, dans le département d'Eure-et-Loir, il existe aujourd'hui 131 services publics d'assainissement collectif et 293 de gestion de l'eau potable. Le transfert de compétences, pour complexe qu'il puisse être, est une chance pour les usagers. Il permettra notamment d'atteindre une taille critique offrant la possibilité de mutualiser et de supporter les coûts de renouvellement des équipements autant qu'une solidarité technique et financière entre les territoires. Étant constant qu'un certain nombre d'acteurs de cette transformation semblent réticents à ce changement, il souhaite s'assurer que le Gouvernement entend ne pas revenir sur le principe du transfert de compétences prévu par la loi de 2015.