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Person

Jean-Charles Larsonneur

France

Records

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Question· Question écrite20971open

Question 20971 — défense

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le rôle de la marine nationale dans l'action de l'État en mer et particulièrement en outre-mer. En métropole, le choix a été fait dès 1978 de confier la fonction d'autorité unique locale sur chacune des trois façades maritimes (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) à un préfet maritime. Cette organisation dont la marine nationale constitue la « cheville ouvrière » a largement prouvé son efficacité. Le référé publié par la Cour des comptes le 17 juin 2019 pointe toutefois le manque d'homogénéité de ce dispositif, regrettant qu'il ne soit pas en vigueur en outre-mer, où les responsabilités sont réparties entre un préfet et un commandant de zone maritime. En tant qu'autorité civile, le préfet, contrairement au préfet maritime, ne peut engager les forces navales sans délai. Cette organisation ne présente donc pas les mêmes garanties d'efficacité que celle employée en métropole et particulièrement en cas de crise maritime majeure. Or la zone économique exclusive française, dont 97 % se situe au large des collectivités d'outre-mer présente des enjeux multiples. Aujourd'hui, elle fait face à de nouvelles menaces, qui mettent à l'épreuve l'organisation actuelle de l'action de l'État en mer. Ce référé préconise ainsi la mise en place en outre-mer d'une organisation de la marine nationale comparable à celle de la métropole en confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles en métropole des préfets maritimes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement suite à la publication de ce référé et les dispositions qu'il entend prendre dans l'objectif d'optimiser l'action de l'État en mer.

Question· Question écrite18445open

Question 18445 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistants maternels au sujet du projet de révision de l'indemnisation chômage pour activité réduite. En raison des particularités de leur métier, les assistants maternels peuvent être amenés à avoir plusieurs contrats de travail avec autant de particuliers employeurs. Leur rémunération est soumise aux aléas de vie des parents employeurs (déménagement, perte d'emploi, etc.) qui peuvent rompre, même sans motif, le contrat les liant avec un préavis très court, de 15 jours (si le contrat a moins d'un an) ou 30 jours seulement, ce qui n'est pas suffisant pour trouver un nouvel enfant à garder. De plus, l'obligation qui leur est faite de rompre le contrat de travail (par prise d'acte de la rupture ou par démission) avec les parents employeurs qui refuseraient de faire vacciner l'enfant accueilli, renforce la fragilité de leur activité et donc de leurs revenus. Actuellement, la baisse de revenus liée à la perte d'un ou plusieurs contrats est compensée par l'assurance chômage sous la forme de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) pour activité réduite, sur la base des contrats perdus. La diminution de cette indemnisation accentuerait les risques de précarité des assistant(e)s maternel(le)s et menacerait la pérennité de cette profession qui ne serait plus attractive. Aussi, il lui demande comment seront prises en compte les spécificités de l'activité des assistants maternels dans le cadre de la réforme du cumul emploi-chômage en cas de perte indépendante de leur volonté d'un ou plusieurs contrats de travail.

Question· Question écrite18326answered

Question 18326 — entreprises

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement et notamment sur la règle qui exclut les dettes professionnelles de l'évaluation. Une règle particulièrement pénalisante pour les entrepreneurs qui ont fait faillite et sont poursuivis par les banques pour les garanties personnelles qu'ils ont consenti pour l'obtention de prêts à leur société. Il y a là un paradoxe injuste qui semble aller contre la protection des entrepreneurs souhaitée par le Gouvernement : si les banques ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient exclus des procédures de redressement personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, leurs avoirs et revenus que les entrepreneurs sont condamnés. Dans l'esprit de la loi PACTE qui intègre des actions en faveur du rebond des entrepreneurs, notamment en mettant en place une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et en instaurant une procédure de rétablissement professionnel, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette règle pour que les dettes professionnelles soient considérées dans l'évaluation des situations de surendettement.