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France · Amendment · Amendement

826

Amendement 826 — ART. 13 SEXIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Valérie Oppelt, Damien Adam, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Mounir Belhamiti, Anne Blanc, Vincent Bru, Anne Brugnera, Jean-René Cazeneuve, Anthony Cellier, Philippe Chalumeau, Fabienne Colboc, Christine Le Nabour, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Patricia Gallerneau, Anne Genetet, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Caroline Janvier, Christophe Jerretie, Frédérique Lardet, Jean-Charles Larsonneur, Didier Martin, Denis Masséglia, Monica Michel-Brassart, Anne-Laurence Petel, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Agnès Thill, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 March 2019

Official sourceShare

Summary

A l’alinéa 2, le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. » « III. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ; « 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

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