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Person

Sandrine Le Feur

France

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Question· Question écrite2644answered

Question 2644 — agriculture

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique des secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place pour y faire face, dénommé « PEC résilience ». Il vise à atténuer les conséquences des surcoûts sur un certain nombre d'intrants indispensables à l'activité de ces secteurs, tels le carburant, énergie, engrais, céréales, oléagineux utilisés dans l'alimentation animale ou encore certains emballages. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole subissent elles aussi de plein fouet les impacts économiques de la situation actuelle. Néanmoins, elle se sont vues exclure de ce dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leurs missions ne feraient pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestations de travaux agricoles semble pourtant clairement visée par cette instruction. L'instruction ministérielle mentionne bien le secteur économique de la « prestation de travaux agricoles » parmi les bénéficiaires cibles de l'aide. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisées au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Les CUMA sont de plus à but non lucratif et les aider permettrait d'appuyer directement les agriculteurs. Elle souhaite connaître l'appui que le Gouvernement pourrait apporter à la situation des CUMA.

Question· Question écrite2362answered

Question 2362 — prestations familiales

France · National Assembly · 18 October 2022

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles ukrainiennes réfugiées en France. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, les réfugiés ukrainiens, qui sont très majoritairement des femmes et leurs enfants, bénéficient du statut de « déplacés » et d'une protection temporaire qui garantit un droit de séjour, une aide sociale, une aide financière, un accompagnement au logement, le droit à la formation et le droit de travailler. La possession de l'autorisation provisoire de séjour (APS) leur ouvre également le droit à certaines prestations de la CAF : l'aide personnelle au logement, la prime à la naissance, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de base, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et enfin l'allocation de soutien familial (ASF). Toutefois, d'après les situations individuelles qui sont remontées, subsiste un flou quant à l'éligibilité à l'allocation de soutien familial. Cette aide financière est versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. Le droit à l'ASF s'apprécie dès lors qu'un enfant est privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Les familles ukrainiennes réfugiées en France sont bien dans cette situation : il s'agit de mères isolées ayant laissé leur conjoint combattre en Ukraine. Il semble toutefois que cette prestation fasse l'objet d'interprétations de la CAF plus ou moins favorable selon les départements. Il a ainsi pu être indiqué à certaines familles ukrainiennes du Finistère que cette aide n'est versée que sous réserve de remplir la condition d'être séparée au sens juridique du droit, en cas de divorce ou de séparation, or ces personnes confirment naturellement être en couple avec leur époux resté en Ukraine. En ce sens, elles ne sont pas considérées comme isolées mais en situation de séparation géographique. Cette interprétation apparaît en contradiction avec la pratique observée dans le cas d'enfants à charge confiés par décision judiciaire de placement. En effet, la personne qui a recueilli un enfant même vivant en couple bénéficie de l'ASF. Elle lui demande de clarifier les règles de l'ASF dans le cas des familles ukrainiennes réfugiées sur le territoire et d'être attentif à l'isolement des familles ukrainiennes.