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Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1351answered

Question 1351 — entreprises

France · National Assembly · 20 September 2022

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés financières des stations de lavage automobiles. De nombreux départements, dont le Finistère, ont interdit le lavage des véhicules dans les centres professionnels en raison de la sécheresse historique qui touche la France. Le Finistère est en effet en état de « crise sécheresse » depuis le mercredi 10 août 2022. Si sur certains territoires les stations restent ouvertes malgré les arrêtés préfectoraux, dans le département et également sur la circonscription de Mme la députée, les exploitants sont respectueux de cette réglementation. Toutefois, cet arrêt d'activité représente une perte de chiffre d'affaires brutale. La situation est particulièrement tendue sur le plan financier et elle le sera avec de plus en plus d'acuité à mesure que les semaines de restriction se poursuivent. Il n'y a aucune perspective quant à une réouverture pour l'instant et les pluies sporadiques sont insuffisantes pour régler le problème du manque d'eau. Rien n'est non plus pris en charge par les assurances, tandis que les professionnels doivent continuer à régler les échéances de prêts, loyers, etc. Leur situation est en tous points assimilable à celles rencontrées à l'occasion des fermetures liées à la crise sanitaire, à la différence qu'aucune aide n'a été mise en place pour les soutenir. Il s'agit pour tous les exploitants concernés sur la circonscription de leur seule activité. Dans la mesure où ces professionnels font l'objet d'une fermeture administrative, décidée par les services de l'État, il semblerait légitime que des dispositifs de soutien soient mis en place. À plus long terme, il paraît indispensable qu'une réflexion soit menée sur l'adaptation de cette activité de lavage automobile aux enjeux climatiques. On constate aujourd'hui que certaines stations peuvent rester ouvertes, parce qu'elles fonctionnent exclusivement sur la récupération d'eau de pluie ou en circuit fermé. Il conviendrait donc d'accompagner la profession afin qu'elle soit en mesure de s'orienter vers ces modèles plus résilients et respectueux de la ressource en eau. Outre la nécessité d'approfondir cet aspect de l'évolution des stations de lavage de véhicules, elle souhaiterait savoir si des aides pourraient être déployées rapidement pour ces professionnels.

Question· Question écrite44100open

Question 44100 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein métastatique triple négatif. Ce sous-type de cancer du sein conduit à une survie globale médiane de 14 mois et demi et un taux de survie à 5 ans de 11,3 %. Il est diagnostiqué le plus souvent chez des femmes de moins de 40 ans et présente un haut risque de rechute métastatique. En France, il est le sous-type de cancer du sein le moins fréquent mais concerne toutefois environ 9 000 personnes chaque année, soit 15 % des cancers du sein. Dans certains pays tels que les États-Unis d'Amérique, l'Australie ou l'Allemagne des traitements existent : immunothérapie ou vaccinothérapie par exemple. Ainsi, certaines patientes se rendent à l'étranger, celles qui le peuvent financièrement. En septembre 2021, après avis favorable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé a autorisé l'accès précoce au trodelvy (sacituzumab govitecan) pour les personnes en échec thérapeutique à partir de deux lignes de traitement systémique. Le trodelvy conjugué à une chimiothérapie est déjà accessible dans le cadre d'autorisation temporaire d'utilisation nominative depuis le 4 novembre 2020 et d'autorisation d'accès compassionnel depuis le 1er juillet 2021, pour un nombre limité de patientes. Les données d'efficacité et de tolérance mettent en lumière un gain absolu de survie de près de 4 mois. La HAS a considéré notamment que la mise en œuvre de ce traitement ne peut pas être différée puisqu'il s'agit d'un traitement spécifique du cancer à visée curative pour une maladie dont le pronostic vital au stade avancé est engagé à court terme. Ces nouvelles dispositions permettent donc de prendre en charge certaines patientes dont le parcours de soin n'a pas été concluant jusque-là et dont dépend leur survie. Ainsi, Mme la députée demande des précisions sur la restriction d'accès à cette thérapie pour les patientes qui n'ont pas encore entamé un parcours de soin, compte tenu du fait que les options thérapeutiques pour le traiter sont rares et souvent peu efficaces. Peut-on envisager qu'à l'issue de cette phase expérimentale, si celle-ci s'avère concluante, une seconde phase permette à toutes les patientes d'y avoir accès, quel que soit le stade de leur parcours de soin ? Par ailleurs, elle l'interroge sur les possibilités d'extension d'un dépistage précoce aux femmes jeunes, plus à risque, dans la mesure où des retards de diagnostic peuvent aggraver la maladie et compliquer leur prise en charge.

Question· Question écrite185answered

Question 185 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 19 July 2022

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la problématique de la mise en activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique mis en place pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Ce dispositif offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien en emploi. La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié et peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Plusieurs régimes spéciaux bénéficient de ce dispositif d'APLD dans le cadre du recours au chômage partiel, notamment le régime ENIM. L'APLD a été très utilisée par les armateurs et compagnies maritimes, durement percutées par les confinements et restrictions qui se sont succédés ces deux dernières années. Plusieurs décrets précisent les modalités de financement des périodes d'APLD par le fonds de solidarité vieillesse, afin qu'elles soient validées pour la retraite. C'est dans ce cadre que des marins ont observé une baisse de rémunération conséquente suite à un appel à cotisations retraite ENIM effectué sur leur bulletin de salaire par leur employeur au titre des périodes d'APLD. Il semble donc que le financement du volet retraite de ces périodes d'APLD soit en définitive assumé au moins pour partie par le salarié lui-même sous la forme d'une retenue sur le salaire. Ce constat est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a mis en place le net-wage pour prendre en charge la part salariale des charges dont les entreprises d'armement maritime ont vocation à s'acquitter pour les marins affiliés à l'ENIM qu'elles emploient. Les rémunérations nettes sont réduites dans le cadre de l'APLD de 16 %, ce qui correspond à des baisses de rémunérations de l'ordre de 200 à 300 euros par mois pour des rémunérations qui avoisinent initialement 1 500 euros. L'appel à cotisations au titre de la retraite vient s'ajouter à cette baisse significative de rémunération. Elle correspond à 10,85 % du salaire quotidien. Sur une période de trois ans, le nombre de jours cumulés d'APLD peut correspondre à un an. Les personnes positionnées en APLD par les entreprises maritimes sont majoritairement des personnes occupant des fonctions d'appui et donc percevant plutôt de faibles rémunérations. Ces marins sont de surcroît positionnés de manière aléatoire en APLD, avec des délais de prévenance qui peuvent se limiter à quarante-huit heures voire moins, ne laissant pas la possibilité de contracter un emploi complémentaire. Cette validation de trimestres de retraite correspondant à la période d'APLD supportée par le salarié représente une véritable injustice. Aucun autre salarié en France n'est soumis à ce traitement. Pour l'instant, aucun dispositif de compensation n'est prévu. Elle lui demande s'il va corriger cette situation.