Amendement CL87 — APRÈS ART. 10
France · National Assembly · 25 February 2025
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France · National Assembly · 25 February 2025
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une problématique de sécurité et de salubrité publique liée aux deux aires de repos de l'autoroute A9 situées sur la commune de Vergèze et particulièrement l'aire sud immédiatement voisine d'un parcours de santé fréquenté par les riverains. Depuis plusieurs années, ces derniers dénoncent la détérioration récurrente de la clôture séparant cette aire de repos du parcours de santé, permettant le passage de personnes qui laissent des déchets (préservatifs, seringues, etc.) et se livrent à des comportements inappropriés, générant un climat d'insécurité. Ces préoccupations ont été ravivées par une tentative de féminicide survenue le 11 janvier 2025 à proximité du parcours de santé, bien que l'agresseur ne soit pas directement lié à l'aire de repos. Face à cette situation préoccupante, la municipalité de Vergèze a formulé deux propositions pour y remédier. La fermeture de l'aire de repos, d'autant plus qu'une autre aire est située à moins de trois kilomètres. L'édification d'un mur de séparation, afin d'empêcher tout passage entre l'aire de repos et le parcours de santé, renforçant ainsi la sécurité des habitants. Cela permettre également de réduire le risque non-négligeable d'intrusion d'animaux sauvages sur l'autoroute. Toutefois, Vinci Autoroutes, gestionnaire de l'infrastructure, indique que ces décisions, tant pour l'aire de Vergèze Sud que pour l'aire de Vergèze Nord, relèvent de la compétence de l'État. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation et assurer la tranquillité des riverains tout en garantissant la sécurité des usagers de l'autoroute.
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement des patients nécessitant un suivi médical à domicile. Les PSAD, majoritairement des TPE et PME, assurent la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques ou lourdes, contribuent au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap et jouent un rôle clé dans la fluidification des parcours de soins. En livrant du matériel et des équipements médicaux et en assurant un suivi, ces structures permettent au système de santé de tenir dans un contexte de crise de l'hôpital, de vieillissement de la population et du développement de certaines maladies chroniques. Cependant, les PSAD sont aujourd'hui confrontés à une situation économique critique. Alors qu'ils répondent à une demande croissante d'accès aux soins à domicile, le secteur subit des baisses tarifaires annuelles imposées par le Gouvernement, représentant environ 100 à 150 millions d'euros par an, soit un cumul de 800 millions d'euros en dix ans. En 2024, la baisse des taux des remboursements par la sécurité sociale s'est élevée à près de 200 millions d'euros. Parallèlement, l'inflation et l'augmentation des coûts de fonctionnement mettent en péril la pérennité de nombreuses entreprises du secteur. Face à ces difficultés, les PSAD demandent une reconnaissance pleine et entière en tant qu'acteur du parcours de santé à domicile et souhaitent être associés aux discussions nationales et régionales sur l'organisation du système de santé. Ils plaident également pour une régulation plus équitable du secteur, permettant d'assurer la soutenabilité des dépenses publiques tout en garantissant la viabilité des entreprises et la qualité des prestations aux patients. En conséquence, il lui demande s'il entend reconsidérer le rôle stratégique des PSAD et garantir leur pérennité financière afin qu'ils puissent continuer à répondre aux besoins croissants de soins à domicile.
France · National Assembly · 21 February 2025
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