Amendement CE37 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 28 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2025

   Rejeté

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