Amendement CE8 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole en France, son évolution au cours des dix dernières années, ses causes et ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagation de la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs, tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remise en culture ou de reconversion et proposant des recommandations jugées adaptées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Patrice Martin · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Christophe Barthès · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.