Mme Émilie Chalas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chute à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien compris a cependant dès à présent des conséquences fâcheuses pour les contribuables d'un certain âge. Ceux-ci se voient en effet dans l'obligation de se déplacer dans les locaux du Trésor public pour se faire accompagner par des agents qui les aident à payer en ligne. Une telle organisation n'aurait du sens que dans la mesure où les contribuables apprendraient à se servir d'un service en ligne et deviendraient autonomes, ce qui, pour des personnes âgées, n'est pas souvent le cas. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il ne serait pas possible pour l'administration fiscale d'exempter de cette obligation de paiement en ligne les contribuables ayant dépassé un certain âge.

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Question 12578 — automobiles

France · National Assembly · 9 February 2018

Mme Émilie Chalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français et de grenoblois notamment, suite au renforcement des contrôles techniques sur les VASP (véhicule automoteur spécialisé) aménagés depuis le 20 mai 2018. Depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et prévoit pour ces véhicules une réglementation renforcée. Jusqu'ici, homologuer un van aménagé n'était pas obligatoire. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car souvent pour des aménagements de « bricolage maison ». Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dépôt de dossier à la DREAL, passage en préfecture). Le propriétaire pourra toutefois échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé (Veritas, Qualigaz par exemple) portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager eux-mêmes ce type de véhicule. En effet, concernant l'équilibre financier du véhicule, il apparaît qu'une installation officielle accréditée est cinq à dix fois plus cher si l'on procède aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposées par cette nouvelle directive, d'autre part. De plus, les aménagements « maison » de vans ne sont pas prévus pour la circulation mais uniquement pour l'usage à l'arrêt des véhicules, il n'y a donc aucun enjeu de sécurité pour les personnes. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître la position du ministère de l'intérieur sur cette problématique et savoir si le Gouvernement entend apporter une règle d'exemption pour les véhicules actuellement sur le marché et n'appliquer ces règles qu'aux véhicules neufs.

Amendment· Amendement167 (Rect)adopted