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France · Amendment · Amendement

CL821 (Rect)

Amendement CL821 (Rect) — ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

5 April 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Jean-Michel Clément, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « « Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement. « « Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. » » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « , ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente qu’elle doit intervenir à bref délai ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 16 :  « Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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