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France · Amendment · Amendement

CL840

Amendement CL840 — AVANT ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

5 April 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Joël Giraud, Naïma Moutchou, Caroline Abadie, Laetitia Avia, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Jean-Michel Clément, Typhanie Degois, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Manuel Valls, Cédric Villani, Guillaume Vuilletet, Hélène Zannier, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2018

Official sourceShare

Summary

« L’article L. 213‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « «  Art. L. 213‑3 . – Les dispositions de l’article L. 213‑2 sont applicables à l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne à qui l’entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). « « Toutefois, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, la décision de refus d’entrée à l’encontre d’un étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure sans passer par un point de passage autorisé ou sans y être autorisé, ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un contrôle, effectué en application de l’article L. 611‑1 du présent code, des articles 78‑2 et 78‑2‑2 du code de procédure pénale ou de l’article 67 quater du code des douanes, et réalisé sur le seul territoire des communes frontalières ou dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne située à dix kilomètres par une voirie ouverte à la circulation depuis la frontière. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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