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France · Amendment · Amendement

I-CF282

Amendement I-CF282 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2023

Last action

12 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Fait, Philippe Sorez, Stéphane Buchou, Mounir Belhamiti, Benoît Bordat, Luc Lamirault, Lionel Vuibert, Jean-François Lovisolo, Cécile Rilhac, Didier Lemaire, Julie Delpech, Lionel Royer-Perreaut, Yannick Haury, Ingrid Dordain, Damien Abad, Stella Dupont, Patrice Perrot, Graziella Melchior

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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