M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des CAUE. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement ; les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basée au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues par le nouveau dispositif et les mesures d'anticipations envisagées pour compenser le risque financier supporté par les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l'accord de l'employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l'objet d'une instruction qui doit recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une demande d'utilisation par un agent du CPF pour une action de formation de même nature. Validées par le directeur académique des services de l'éducation nationale, les demandes d'utilisation du CPF en vue d'une reconversion professionnelle feraient très souvent l'objet d'un refus non motivé et les tenues des commissions administratives seraient peu fréquentes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement visant à faciliter l'accès aux formations permettant les mobilités et les reconversions professionnelles pour les agents de la fonction publique et notamment ceux relevant de l'éducation nationale.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du versement de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) pour la période du 31/12/2016 au 31/12/2020 en direction des personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Etablissements publics administratifs, les CMA sont soumises à un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, présidées par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée ; le pouvoir d'achat des agents du réseau est fortement dégradé avec une rémunération inférieure de 13 à 20 % des agents du service public. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, entrée dans le statut du personnel en 2019 et dont l'arrêté ministériel est paru au Journal Officiel du 23 juillet 2021 précisant un taux de 3,78 % pour son calcul. Fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA, les 11 000 agents des CMA se trouvent confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 65 ans et 74 ans est très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, par les veuves d'anciens combattants en particulier. Contrairement aux annonces, la différence de traitement entre les conjointes survivantes due à l'âge de l'ancien combattant à son décès n'aurait pas disparu. Les épouses veuves d'anciens combattants, décédés avant 65 ans et titulaires de la carte du combattant, demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale, ce qui apparaît illogique et injuste. Selon une enquête conduite par la FNCPG-CATM, les veuves connaissent la même règle par rapport à l'attribution de la demi-part fiscale. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement visant le versement de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants tel que défini par l'article 195 du code général des impôts, depuis le 30 décembre 2020.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité de la forêt au fonds d'aide climatique à l'agriculture. En pratique, seules les parcelles forestières ayant entre 0 et 20 ans maximum doivent être assurées contre l'incendie. Au-delà de cet âge, les arbres adultes noircis lors d'un sinistre restent marchands et la valeur récoltée doit permettre un reboisement en pin maritime des parcelles. S'agissant du risque tempête, il est plus difficile d'appréhender le problème puisque la récolte de bois reste possible mais l'ampleur de l'évènement subi par un territoire peut diminuer considérablement la valeur des bois récoltables. Plusieurs organismes ont capacité à assurer un capital et la cotisation évolue en conséquence. Toutefois, l'article V de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 précise que toute surface forestière considérée comme assurable ne pourra plus faire l'objet d'une intervention des fonds publics pour le nettoyage et la reconstitution à compter du 1er janvier 2017. Soumises aux mêmes risques et aléas climatiques que les productions agricoles, les récoltes sylvicoles sont ainsi exclues du régime d'intervention de catastrophe naturelle et ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers, alors que le risque sylvicole s'accumule sur 60 ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant la préservation du secteur sylvicole, fortement soumis au risque catastrophes naturelles.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En France, près de 9 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. L'aide entre proches se déploie aujourd'hui dans une société marquée notamment par la prévalence des maladies chroniques, l'évolution des modes de vie, les progrès de la médecine, le questionnement du modèle de protection sociale ou encore la modification de la pyramide des âges. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement reconnaît le rôle des aidants par l'État par la mise en œuvre de deux dispositifs : le congé de proche aidant et le droit au répit, des dispositifs très éloignés des besoins réels pour les nombreuses personnes contraintes d'endosser le rôle d'aidants familiaux, de professionnels de l'aide à personne dépendante. Le répit représente un besoin naturel, qui doit s'inscrire pleinement dans les parcours de soins et d'accompagnement. Permettre un accueil de la personne en difficulté de vie pour une période déterminée, assurer au domicile de la personne en difficulté de vie la présence, les aides, l'accompagnement et les soins requis par son état de santé, ou encore proposer aux aidants et aux proches qu'ils accompagnent de partager des moments privilégiés en dehors de leur quotidien, constituent des solutions dites de répit. La question des capacités des familles à soutenir ou accueillir leurs proches suite à une perte d'autonomie, du fait de l'âge, de la maladie ou du handicap, se doit d'être posée. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation des aidants familiaux et les perspectives de les doter d'un véritable statut.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène (DES). Inefficace dans la prévention des fausses-couches établie dès 1953, dangereux pour les femmes exposées in utero et appelées « filles DES » prouvée en 1971, cet œstrogène de synthèse, prescrit depuis 1940 n'a connu de contre-indication du DES pour les grossesses en France qu'en 1977. Les conséquences à une exposition au distilbène évoluent et les risques particuliers tels que la survenue d'adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin, des risques de dysplasies et de cancers s'accroissent. Le suivi gynécologique spécifique tout comme la généralisation du dépistage du cancer du col de l'utérus font partie des recommandations de prévention du conseil scientifique de l'association Réseau D. E.S. France et de l'Institut national du cancer (INCa). Nécessitant un suivi annuel de leur état de santé, les femmes exposées in utero au distilbène ne bénéficient pas d'une prise en charge à 100 % et nombreuses sont les victimes exclues d'un dispositif d'accès aux soins et à la prévention, en raison des coûts induits et d'un manque d'information. En conséquence il lui demande que ces consultations suivies puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d'un remboursement à 100 %, afin de lutter contre les inégalités d'accès aux soins et mener une véritable politique de prévention.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisés la possibilité de réaliser de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence d'un chirurgien, alors même que ces actes sont pratiqués par des infirmiers diplômés d'État (IDE). L'exclusivité de fonction permet de pérenniser l'expertise des IBODE pour garantir une meilleure qualité et sécurité des soins et augmenter l'attractivité de la profession. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une reconnaissance des spécialités en vue d'une meilleure organisation des blocs, d'une sécurité d'exercice des professionnels de santé et de la prise en soin des patients.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en œuvre afin de lutter efficacement contre la crise sanitaire tout en maintenant les écoles ouvertes. La pandémie génère inévitablement un accroissement du nombre d'absences d'enseignants, induisant une rupture de la continuité du service public d'éducation. Anticiper la rentrée de septembre 2021 passe par un nombre plus important d'enseignants, dans le respect et l'application du protocole sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à annuler les dotations de postes négatives décidées pour la rentrée de septembre 2021, obtenir un accès prioritaire à la vaccination de tous les personnels des écoles volontaires, et à organiser une campagne de sensibilisation auprès des familles.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des employés embauchés en contrats aidés travaux d'utilité collective (TUC), au regard de leurs droits à une pension retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation, disposaient de contrats de travail à mi-temps de 6 mois renouvelables auprès de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'associations. Le document initial évoque la protection sociale : « comme tout stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes couverts contre tous les risques du régime légal : maladie, maternité, invalidité, décès, accident de travail, assurance vieillesse ». 350 000 « TUC », âgés entre 18 et 25 ans, sont aujourd'hui en âge de prétendre à la retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés, nonobstant l'occupation de véritables emplois en lieu et place d'une formation professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la validation des trimestres travaillés de nature à assurer des droits à la retraite.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-circulaire supérieur. Maladie otoneurologique, très invalidante pour beaucoup de malades, le syndrome de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-supérieur circulaire se caractérise par une malformation appelée déhiscence ou ouverture de l'os qui recouvre le canal semi circulaire supérieur de l'oreille interne, occasionnant des handicaps auditifs, cognitifs et vestibulaires. Errance médicale, difficulté à poser un diagnostic ou erreur de diagnostic, maltraitance du corps médical, démarches administratives longues et complexes, isolement, souffrance psychologique, les malades de Minor ne sont pas reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées et aspirent à un parcours administratif adapté pour que la pathologie soit reconnue par tous les organismes sociaux et de santé et que le handicap soit reconnu pour celles et ceux qui sont invalidés dans les actes de la vie quotidienne. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement visant un parcours de soin amélioré et un meilleur accès aux consultations par les médecins spécialistes de cette pathologie.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prévues par le Gouvernement quant à l'indemnisation des médecins retraités et mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. De nombreux médecins retraités et des pharmaciens se sont engagés dans la vaccination et pratiquent des actes médicaux de nature à accélérer et faciliter l'accessibilité à la vaccination dans tous les territoires. En conséquence, il lui demande quelle est la rémunération prévue pour ces actes médicaux pratiqués par ces professionnels de santé, indispensables au bon déroulement et à l'accélération de la vaccination.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de réouverture des cafés, restaurants, bars, discothèques. Un plan de réouverture en 3 phases, soumis aux indicateurs du nombre de cas de contamination par jour et au nombre de personnes vaccinées, pourrait être proposé et accompagné d'un maintien des aides des entreprises (activité partielle, adaptation du fonds de solidarité et exonération des charges patronales) et de l'application du protocole sanitaire renforcé de septembre 2020 auquel viendra s'ajouter un dispositif de traçage de la clientèle au moyen d'un QR code à flasher à l'entrée dans l'établissement. La première phase concernerait les restaurants d'hôtels et autoriserait leurs clients à prendre leur petit déjeuner dans la salle de restauration. Certaines organisations professionnelles ont demandé que les restaurants d'hôtels puissent accueillir leurs clients le matin et le soir pour le dîner dès la phase 1 et que les cafés et restaurants puissent ouvrir leurs terrasses à la clientèle dans ce même temps. La seconde phase serait marquée par l'ouverture des terrasses des cafés et des restaurants ainsi que de leurs salles à l'intérieur de l'établissement dans la limite de 50 % de leur capacité d'accueil (y compris pour les restaurants d'hôtels). Enfin la troisième phase serait un retour à la situation d'octobre 2020 et une ouverture complète des établissements, sans jauge, mais toujours dans le respect du protocole sanitaire renforcé. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement visant les secteurs des cafés, restaurants, bars, discothèques, traiteurs, organisateurs de réceptions et bowlings de nature à établir un calendrier de début de mise en œuvre des protocoles favorisant une reprise de l'ensemble des entreprises afin d'anticiper le recrutement de saisonniers, indispensables au fonctionnement du secteur.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues pour lutter contre les épizooties de grippe aviaire. Pour la troisième fois en six années, la grippe aviaire a fait des ravages sur le territoire français et européen. L'abattage systémique des élevages touchés et, par mesure de précaution, ceux les environnant sont des mesures nécessaires bien que difficiles pour des éleveurs qui ont besoin d'être indemnisés pour ces préjudices. Avec la récurrence de ce type d'épizootie, éradiquer les différentes souches de grippe aviaire semble maintenant hors de portée ce qui interroge sur le choix de ne pas recourir à la vaccination des volailles. Les recommandations de Vérone de 2006, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), établissent pourtant l'intérêt d'une approche combinant vaccination et mesures de prophylaxie sanitaire. De plus, au regard des préjudices et des compensations versées, le coût d'une vaccination contre les souches H5 et H7 paraît faible. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de la vaccination, dès lors qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'anticiper un probable prochain épisode de grippe aviaire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels et amateurs de la danse, durement affectés par la crise sanitaire et économique. Première pratique culturelle amateur, la danse compte 6 millions de pratiquants. La pratique de l'activité de la danse amateur, considérée comme une pratique sportive, continue de bénéficier d'une dérogation pour les enseignements à destination des mineurs, mais le secteur reste considérablement affecté par les mesures de couvre-feu et de restrictions depuis le mois de mars 2020. La saisonnalité de l'activité amateur, conjuguée à des restrictions appliquées sur l'accès au fonds de solidarité, ont conduit un grand nombre de professionnels à se surendetter, menaçant la pérennité de leurs activités. Les pertes d'adhésions sont estimées à 30 % pour l'ensemble de la profession, auxquelles s'ajoutent les pertes d'exploitation, fragilisant ainsi de nombreuses structures privées ou associatives, d'autoentrepreneurs, ou d'enseignants libéraux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant notamment la mise en place d'un « pass » culturel danse à destination des mineurs et adultes pour la rentrée 2021 ainsi qu'une ouverture plus large au fonds de solidarité et maintenu jusqu'à la réouverture des structures.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux. Séparés depuis des mois en raison des mesures administratives liées à la crise sanitaire en cours, de nombreux couples binationaux, unissant des citoyens européens et hors UE, sont privés de se retrouver. Une procédure dérogatoire, concernant les couples franco-étrangers non-mariés, non pacsés et qui n'ont pas fait reconnaître leur concubinage permettrait les retrouvailles des couples franco-étrangers séparés par la pandémie et la fermeture des frontières, par la mise en place de « laissez-passer ». En conséquence, il lui demande quelles sont les modalités de mise en œuvre et de calendrier de cette procédure dérogatoire.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur entreprises spécialisées dans le commerce de gros et plus particulièrement le secteur des produits surgelés qui fournit, en particulier, les filières de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. La fermeture administrative des entreprises du tourisme et de l'évènementiel depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour l'activité du commerce de gros des produits surgelés de restauration avec des pertes importantes de chiffre d'affaires, cumulées avec des charges fixes élevées au regard notamment de la spécificité des locaux d'entreposage, des frais énergétiques, d'assurances, de flotte de véhicules de livraison et des produits spécifiques d'un marché à l'arrêt. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant notamment les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité et les modalités de compensation pour les périodes de fermeture des établissements des clients restaurateurs, de nature à garantir l'équilibre économique du secteur de commerce de gros, largement menacé.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées et liées à la crise sanitaire en cours relatives à l'environnement réglementaire, juridique et commercial. Après des signes encourageants de reprise, enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de janvier 2021, la soudaine détérioration de la situation sanitaire et les dernières mesures annoncées ont reporté à une période incertaine les voyages d'agrément des citoyens. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre, le secteur est désormais à l'arrêt engendrant des situations compliquées qui nécessitent des mesures d'accompagnement fortes. Le plan Marshall CEDIV TRAVEL, propose en outre des mesures que le secteur souhaiterait voir aboutir, comme la transformation des PGE en obligations perpétuelles, sans date de remboursement mais portant un intérêt annuel de 1 %, l'absence de recherche des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise de la covid-19 ou encore la défense des consommateurs et des professionnels contre les agissements et les défaillances prévisibles des compagnies aériennes. Les acteurs du tourisme travaillent également à une réflexion globale sur le passeport vaccinal afin de faciliter les déplacements dans les DOM-TOM et à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à accompagner au mieux le secteur du tourisme et des agences de voyage vers une reprise de leurs activités.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi d'avenir en direction des ouvriers forestiers. La loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit dans son article 36 que, « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité. » En application de cette disposition législative, un dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) a été mis en place à l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021 pour les ouvriers forestiers, à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé, ou licenciés pour inaptitude physique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées quant au renouvellement du dispositif de CAA à 55 ans, prévu par la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, et à l'obligation de son application pour préserver la santé des ouvriers forestiers.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales, dans le cadre de la relance agricole. Les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs avec un plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. La fermeture de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros sur le site internet FranceAgriMer, au bout de 24 heures, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devant s'arrêter prochainement, provoquent consternation et profonde déception des entrepreneurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à accroître l'enveloppe et favoriser les investissements en agro-équipement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'assistant d'éducation (AED). Chargés de surveiller et d'encadrer les élèves durant le temps scolaire, les AED participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs ; missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Titulaires de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée d'un an renouvelables, dans une limite de 6 ans, les AED ne perçoivent que des salaires modestes, sont exclus des plans de formations qualifiantes et diplômantes et restent dans des situations très précaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la titularisation des personnels assistants d'éducation en créant un statut d'éducateur scolaire, incluant une revalorisation salariale et l'accès à une formation.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière thermale durement touchée par la crise sanitaire et économique. La filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux et les activités périphériques qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile ; les nombreux emplois directs et indirects et non délocalisables sont ainsi menacés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre afin de pallier les conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire et de nature à favoriser le tourisme thermal et soutenir l'activité économique des stations thermales.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des objectifs visés par le Ségur de la santé en direction des métiers de la fonction publique hospitalière et de nature à rendre l'hôpital public plus attractif. Moderniser le système de santé en France, améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients engagent la totalité des agents en exercice. Les personnels du CAMSP départemental des Landes et de l'EDAP sont tous des agents publics du centre hospitalier de la Côte d'Argent. Ils accueillent et accompagnent des enfants et leurs familles au quotidien avec professionnalisme, dans le respect des valeurs du service public. Au regard de leurs missions essentielles de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi d'enfants de 0 à 6 ans présentant des difficultés liées à des handicaps moteur, sensoriel et génétique ou des retards dans leur développement ; ces agents font partie du secteur médico-social. Or le décret d'application des accords du Ségur a révélé une injustice sans précédent : les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui dépendent de la FPH sont exclus des accords qui ne concernent que le secteur sanitaire et les Ehpad. Au sein du CAMSP départemental des Landes ce sont des agents de la fonction publique hospitalière : psychomotriciens, orthophonistes, secrétaires médicales, assistants de service social, kinésithérapeutes, éducateurs spécialisés, ergothérapeutes, agents d'entretien, psychologues, cadres, qui ne verront pas leur salaire augmenter. Cette intégration est indispensable à la préservation du sens du service public et garant de la qualité des soins apportés aux patients. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations visées par le Gouvernement quant à la reconnaissance du travail des agents hospitaliers et à leur intégration dans les accords du Ségur de la santé de nature à lutter contre les inégalités et les discriminations dans la fonction publique hospitalière.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Ces établissements sont autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser leurs ateliers selon une réglementation très stricte, à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins. Les exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation à la fin de l'année 2020 inquiète ces exploitants puisqu'elle menace l'équilibre économique de leurs exploitations, mais également l'économie locale en freinant le développement de circuits courts et en conduisant à la suppression potentielle d'emplois et de savoir-faire. En conséquence, il lui demande s'il entend soutenir la reconduction et la pérennisation de cette dérogation, essentielle pour la survie économique de ces exploitations et pour le développement de cette filière qui favorise une consommation locale et responsable.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. En France métropolitaine et outre-mer, les 680 radios associatives de territoire, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le remarquable travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social notamment en milieu rural, auprès des familles et des personnes isolées. La perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Mais, au motif de l'existence du FSER, il est proposé que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement afin de soutenir les radios associatives.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, les soins socio-esthétiques permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler notamment au sein de structures hospitalières, en service d'oncologie, en Ehpad, à domicile ou en cabinet. Selon les publics concernés, ces soins permettent aux personnes de retrouver de la dignité, de se reconstruire, de mieux accepter un traitement, parfois d'accélérer une guérison. Actuellement, malgré les bénéfices reconnus par les patients, leur entourage et les structures médicales et sociales, aucune prise en charge de la sécurité sociale n'existe pour les soins socio-esthétiques. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticien est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins » et certaines mutuelles commencent à rembourser ces soins, notamment en cancérologie. Cependant, la prise en charge reste, dans la majorité des cas, à la charge des personnes bénéficiaires, alors même qu'elles sont déjà en situation délicate. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'inscription des soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire, éligibles à un contrat à durée indéterminée et reconnus par un diplôme. Sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide mutualisée des élèves selon les besoins d'accompagnement identifiés. Si la « CDIsation » permet une reconnaissance de l'expérience et des compétences liées à la particularité de ce métier, les années d'exercices antérieures ne sont ni reconnues, ni valorisées, le temps de travail réel n'est pas comptabilisé donc rémunéré, et la grille indiciaire d'évolution des carrières ne permet pas une revalorisation salariale notable. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour valoriser et reconnaître le métier des AESH et poursuivre les objectifs de professionnalisation et de sécurisation de la fonction d'accompagnant, de nature à permettre la scolarisation des élèves en situation de handicap qui relèvent d'un accompagnement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des autoentrepreneurs, TPE et PME, particulièrement frappés par la crise sanitaire en cours. Une association loi 1901 fédère les 55 000 petits et moyens entrepreneurs de l'évènementiel (autoentrepreneurs, TPE et PME) qui réalisent principalement leurs chiffres d'affaires lors des mariages, séminaires, fêtes associatives ou communales et contribuent à l'économie du pays à hauteur de 20 milliards d'euros. En raison de la gravité et de la durabilité de la crise sanitaire de la covid-19, ce secteur rencontre de graves difficultés, liées à l'organisation des mariages, des événements dans le secteur public et privé. Au-delà des interdictions, le secteur souffre de recommandations importantes qui entraînent l'annulation des évènements. Ces professionnels sollicitent notamment un soutien spécifique à l'évènementiel à travers un plan d'urgence à l'évènementiel, ainsi que l'éligibilité au fonds de solidarité pour tous les prestataires évènementiels, dont certaines activités seraient exclues. Ces entreprises souffrent véritablement d'un arrêt quasi-total de l'activité et leurs trésoreries sont épuisées. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, en direction des professionnels du secteur de l'évènementiel, indispensables pour la survie des entreprises.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un soutien juridique et technique et en dispensant des formations adaptées en direction des bénévoles et des salariés. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, la situation financière des CTRC n'a cessé de se dégrader, avec une baisse de 40 % en 9 ans de la subvention d'État à un de ses outils publics. L'année 2020 enregistre une diminution de 35 % de cette subvention, qui vient directement remettre en cause leur fonctionnement et la pérennisation des antennes présente en Nouvelle-Aquitaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision de diminution de 35 % des subventions accordées aux CTRC afin de leur permettre de poursuivre leurs actions au service de la protection des consommateurs.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des travailleurs indépendants au titre du fonds de solidarité dans le cadre du plan « France relance ». Les travailleurs indépendants représentent aujourd'hui plus de 3 millions d'individus, soit environ 10 % de la population active, en constante augmentation. Présents dans tous les secteurs de l'économie et fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19, certains travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité ont connu une baisse de leur activité, compensée en partie grâce au fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d'août 2020, les conditions d'accès au fonds de solidarité seraient drastiquement réduites, excluant ainsi 2 millions d'indépendants, sur la base de critères administratifs. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien et l'éligibilité au fonds de solidarité dans tous les secteurs d'activité, et notamment en direction des indépendants les plus en difficulté.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence des pesticides dans l'air en Nouvelle-Aquitaine et ses conséquences sur la santé. Selon l'Atmo NA, l'observatoire régional de l'air en Nouvelle-Aquitaine, chargé notamment de surveiller la qualité de l'air et de prévoir les épisodes de pollution, les résultats d'analyse des pesticides dans l'air en 2019 en Nouvelle-Aquitaine démontrent la présence des CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) et des PE (perturbateurs endocriniens) dans l'air. En outre, subsiste du folpel (classé CMR) dans l'air de Bordeaux à 10 km des premières vignes. Des molécules comme le glyphosate, le mancozebe et le captane, en région viticole et arboricole, sont exclues des recherches, et cette pollution s'étend sur plusieurs mois pendant lesquels une part importante de la population reste exposée, comme l'atteste le rapport ATMO de juillet 2020. Diminuer l'exposition de la population devient une nécessité qui conduirait à l'interdiction de l'utilisation des molécules les plus dangereuses. En conséquence, et conformément aux recommandations établies par l'Anses sur les PE, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant au renouvellement d'autorisation de ces substances actives : le cyazofamid, le cymoxanil, le cyprodinil, le folpet et le pyrimethanil, dont la période d'autorisation prendra fin entre avril et août 2021.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la ré-autorisation des néonicotinoïdes. Le Gouvernement annonçait, début août 2020, sa volonté de lancer une dérogation à son interdiction des insecticides néonicotinoïdes entrée en vigueur en 2018. Bien connus pour leur nocivité pour la biodiversité, les néonicotinoïdes sont en partie responsables de la mort ou de l'affaiblissement d'insectes tels que les abeilles ou les bourdons. Par la technique d'enrobage de la graine, le néonicotinoïde se diffuse dans l'ensemble de la plante, des racines à la feuille et au pollen mais aussi au-delà. En effet, la majorité de la substance nocive va également se diffuser dans les sols environnants, contaminant bien d'autres éléments essentiels de la biodiversité. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre d'une suspension de cette décision de dérogation par les autorités européennes en vertu de l'article 53 du règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques, qui permet à la Commission européenne de suspendre ou d'annuler une dérogation nationale abusive quant à l'utilisation de produits chimiques et conformément aux engagements nationaux visant la protection de l'environnement.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques dans le secteur du tabac, liées à la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la profession s'est engagée à moderniser et à actualiser son réseau au travers d'une campagne de « transformation des débits de tabac », confortant son rôle de « commerçant d'utilité locale ». En ouvrant chaque jour leurs commerces, les buralistes ont poursuivi leurs activités de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies et fragiles et de vente de masques grand public, nonobstant de lourdes et légitimes inquiétudes. Si la commercialisation des produits du tabac reste un enjeu de santé publique, les récentes études réalisées à l'issue du confinement ont démontré une forte augmentation en volume des ventes de tabac en France en raison des fermetures des frontières intra et extra-Schengen. Ainsi, entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020, les buralistes du département de l'Ariège enregistraient une augmentation de 71 % de leur chiffre d'affaires. Cette augmentation était de 49 % dans les Pyrénées-Orientales et les Pyrénées-Atlantiques, de 52 % dans le Bas-Rhin et de 47 % dans le département des Landes. Les 14 millions de fumeurs français, restés confinés, achetaient leur tabac en France. Seule une harmonisation de la fiscalité européenne sur les produits du tabac permettrait de répondre aux obligations de santé publique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien d'une politique de santé publique et fiscale de nature à responsabiliser et sensibiliser au mieux les populations.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples franco-américains non mariés au regard de l'interdiction de voyager en France. Depuis le début de la crise sanitaire qui frappe le pays, de nombreux couples sont séparés en raison de l'interdiction actuelle d'entrée dans l'Union européenne pour les résidents de pays tiers. Il peut s'avérer nécessaire de limiter les déplacements des voyageurs en provenance des États-Unis d'Amérique pour des raisons sanitaires, mais les couples n'étant pas mariés ne sont pas éligibles aux demandes de dérogations à l'interdiction actuelle de voyager en France, nonobstant une relation durable et depuis des années. Une autorisation pourrait être accordée en toute sécurité pour les couples séparés et en direction des ressortissants américains ayant subi un test du coronavirus négatif moins de 3 jours avant leur arrivée, ou en imposant une quarantaine de 14 jours minimum. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées en direction des couples franco-américains non mariés quant à leur éligibilité aux dérogations à l'interdiction de voyager en France.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite minimum. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, comme défendu par la profession agricole avec force depuis 2003. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance, mais le texte voté à l'Assemblée nationale se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs régimes et la pension des conjointes et des aides familiaux dont la pension minimum reste fixée à 555 euros par mois. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant l'inscription de cette revalorisation dans le projet de loi des finances dès cette fin d'année pour une application dès le 1er janvier 2021 et l'éligibilité des poly-pensionnés, ainsi que les conjointes et les aides familiaux.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des dégâts de gibiers. La faune sauvage peut constituer une nuisance pour la production agricole en mettant à mal les cultures et les récoltes. C'est notamment le cas du grand gibier, principalement sangliers, cerfs élaphes et chevreuils. Le code de l'environnement encadre l'indemnisation des dégâts de gibier. Dans le département des Landes, les agriculteurs ont fait un effort important en clôturant à leurs frais de nombreuses parcelles, contribuant ainsi à une limitation des dégâts sur les semis en 2020 ; malgré tout, d'importants dégâts de sangliers ont été ponctuellement constatés. Les indemnisations sur les dégâts 2019 n'ont toujours pas été versées aux agriculteurs, malgré l'effort qui leur a été imposé sous forme d'abattement. Dans le même temps, la Fédération des Chasseurs des Landes, pour dénoncer un système d'indemnisation qui a atteint ses limites, a décidé de suspendre ses expertises terrain et de ne pas indemniser les dégâts 2020. En conséquence, il lui demande que l'enveloppe existante pour les dégâts 2019 soit utilisée intégralement pour indemniser au mieux les agriculteurs et que les dégâts 2020 déclarés auprès de la Fédération des Chasseurs des Landes soient indemnisés aux agriculteurs.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation. Le protocole d'accord de novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole, ayant conduit à la définition de volumes prélevables notifiés en 2012, est basé sur les principes de gestion volumétrique de base sur une majorité de périmètres élémentaires, de gestion dérogatoire par les débits, de prise en compte des volumes des projets de retenues inscrits dans les SAGE et autres PGE et de l'engagement de l'Etat d'impulser une politique volontariste d'appui à la création de réserves collectives. L'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à usage agricole a été octroyée au Syndicat mixte IRRIGADOUR par arrêté inter-préfectoral en date du 25 août 2017 et délivrée jusqu'au 31 mai 2022 nonobstant la possibilité d'une durée d'autorisation de 15 ans maximum selon le code de l'environnement. L'article R181-49 du code de l'environnement prévoit que la demande de prolongation ou de renouvellement de l'AUP doit être adressée au moins deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 31 mai 2020 pour IRRIGADOUR. La notification des volumes prélevables 2022 ne prend pas en compte et constitue un déni des Projets de Territoire de Gestion de l'Eau pourtant demandés par l'Etat. En conséquence, il demande quelles sont les mesures envisagées visant la prolongation de l'AUP à l'identique pour une durée de 3 ans, telle que demandée par l'Organisme Unique IRRIGADOUR, le retrait de la notification des nouveaux volumes prélevables pour 2022, le maintien en l'état des volumes actuels et la poursuite des dispositions du protocole d'accord entre l'Etat et la profession agricole de novembre 2011.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les causes de l'absentéisme au travail. Mal-être au travail, usure professionnelle des métiers techniques à forte pénibilité, astreintes de services, insuffisance des dispositifs de prévention des risques professionnels, les causes de l'absentéisme au travail sont multiples et les situations diverses selon les secteurs d'activité. Les employeurs publics ont une particulière responsabilité en matière de prévention des risques professionnels et de prise en compte de la pénibilité au travail. Dans la fonction publique territoriale, les actions de mesures de prévention restent relativement faibles, insuffisamment développées en raison d'une prise de conscience limitée des administrations et des employeurs territoriaux mais aussi de la difficulté à recruter des médecins de prévention. La lutte contre l'absentéisme doit s'accompagner d'une véritable politique de prévention des risques professionnels et psychosociaux. En conséquence, il lui demande quelles mesures volontaristes il entend porter dans un objectif d'amélioration des conditions de travail des agents publics afin de lutter efficacement contre l'absentéisme au travail.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités du bac 2020 adoptées suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Des centaines de lycéens à l'étranger, inscrits dans des établissements scolaires non homologués par le ministère de l'éducation nationale, restent inquiets et sans information claire quant aux possibilités de valider leur examen du baccalauréat en contrôle continu. Les informations selon lesquelles les bacheliers doivent posséder un livret scolaire et des bulletins scolaires restent méconnues. En outre, certains établissements privés hors contrat ne délivrent pas de livrets scolaires, qui pourraient cependant être remplacés par une attestation ou un document certifié conforme. Un examen en septembre 2020 serait source d'iniquité entre les lycéens en possession d'un livret scolaire et ceux, dont les établissements ne leur en délivrent pas, issus d'un établissement privé hors contrat ou sous contrat. En conséquence, il lui demande quelles sont les modalités envisagées par le Gouvernement de nature à faire bénéficier du contrôle continu aux lycéens scolarisés à l'étranger, inscrits dans un établissement scolaire et suivant un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des ambulanciers hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé. Exercice ambitieux pour l'avenir de la santé, le Ségur de la santé se veut être une démarche ambitieuse, dans un calendrier contraint et serré pour bâtir un système de santé « plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple et plus à l'écoute ». Seule association représentant les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, l'AFASH déplore de ne pas avoir été invitée au « Ségur de la santé ». L'association française des ambulanciers Smur et hospitaliers, l'AFASH, compte actuellement 700 adhérents répartis sur tout le territoire et fédère l'ensemble de la corporation ambulancière de la fonction publique. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire covid-19, les ambulanciers hospitaliers ont été les premiers à être au contact des patients suspectés ou confirmés d'être atteints. Or, si certains ambulanciers ont été hospitalisés, touchés par le virus, la maladie professionnelle ne leur a pas été accordée automatiquement. En effet, certains ambulanciers hospitaliers se sont vus refuser la reconnaissance de la maladie professionnelle du fait de leur appartenance à la filière ouvrière et technique. Les ambulanciers hospitaliers sont diplômés, exercent des fonctions essentielles et disposent de compétences reconnues dans la filière soignante tout en étant exclus. Selon le code de la santé publique, qui définit la composition de l'équipe d'intervention du Smur d'un médecin, d'un infirmier et d'un ambulancier, la profession exprime la volonté d'une reconnaissance de leur métier par l'intégration dans la filière soignante afin d'avoir notamment accès aux formations et à une rémunération juste et évolutive. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à une revalorisation du métier des ambulanciers hospitaliers.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des moyens attribués au service public d'enseignement et de formations professionnelles agricoles. Le programme d'enseignement technique agricole présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 rompt avec la priorité donnée à l'éducation et fait abstraction des difficultés de fonctionnement liées aux disparités entre les régions et les établissements. Le service public d'enseignement et de formations professionnelles agricoles doit être en mesure de répondre aux demandes, sans limitation imposée, de proposer tous les enseignements et options prévus par les référentiels de formations et de permettre un large choix de spécialités dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation, du climat, de l'environnement et de la ruralité, pour tous les élèves. En conséquence, il lui demande les moyens spécifiques, attribués à l'enseignement technique agricole, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux établissements publics de répondre aux enjeux éducatifs et sociétaux d'aujourd'hui et de demain.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des communes au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises. De nombreuses communes rurales et touristiques gèrent des activités d'hébergement et de restauration. Fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 depuis la fermeture imposée à compter du 15 mars 2020, l'activité est fortement fragilisée. Des demandes d'aides du fonds de solidarité sont refusées par les directions départementales des finances publiques au titre de l'article 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 réservée pour « les personnes physiques ou morales de droit privé ». En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité des communes propriétaires d'équipements touristiques et d'hébergement au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui touche le secteur des libraires, filière culturelle et économique importante dans les territoires. Le département des Landes dispose d'un tissu dynamique mais fragile de 8 librairies indépendantes qui suscitent une attention particulière, notamment par l'attribution de marchés publics allotis et la prochaine adoption de l'exonération de CVAE aux LIR et autres librairies indépendantes des Landes. Mais seule une approche globale et nationale permettra d'apporter des réponses au juste niveau à ce réseau déjà largement fragilisé. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées visant la création d'un fonds de soutien à destination des librairies.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui touche le secteur culturel, notamment sur les conditions d'organisation des festivals et les programmations dans les salles de spectacle. Dans le département des Landes, près de 60 festivals sont organisés chaque année ; signe de la vitalité de la vie locale, artistique et associative de tout un territoire. Il s'agit également d'un vecteur de développement territorial et touristique essentiel. En cours d'annulation pour la majorité d'entre eux, ou affichant des perspectives incertaines de reports, tant sur la période que sur les conditions d'organisation, il convient de rappeler que ces manifestations s'articulent souvent avec des actions et une programmation à l'année, plus spécifiquement menées en milieu rural, qui seront également impactées à plus long terme. Le département des Landes a fait le choix de mettre en place un fonds d'aide exceptionnel, avec une attention particulière au domaine culturel, en coordination avec la région Nouvelle-Aquitaine. Seules des mesures nationales de grande ampleur venant en appui de ces initiatives territoriales permettront de venir en soutien à ce secteur gravement déstructuré. En conséquence, il lui demande s'il envisage la structuration d'un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des festivals qui sont annulés et la mise en place d'une communication transparente et claire sur la durée des interdictions des manifestations et représentations.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui traverse le monde culturel et qui risque de l'impacter sur le long terme. Tous les secteurs sont touchés. Le spectacle vivant et le cinéma sont légitimement inquiets face aux incertitudes liées notamment à une absence d'activité, une reprise d'activités partielles et des conditions d'hygiène et de sécurité à mettre en œuvre. Concernant le spectacle vivant, le cinéma et les artistes-auteurs, artistes et techniciens du spectacle vivant se retrouvent dans l'incapacité de travailler depuis le début du confinement. Les annulations des tournages et des festivals déjà annoncées ou en cours ne font qu'aggraver cette situation. Afin de soutenir artistes et techniciens du spectacle, le département des Landes a fait pour sa part le choix de ne pas pénaliser les évènementiels et tournages annulés ou reportés en retenant le principe général d'un maintien de son niveau de subvention. Mais cette approche territoriale, aussi volontariste qu'elle soit, ne saurait suffire, tant il s'agit d'une problématique systémique à appréhender au niveau national et européen. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant la protection des artistes interprètes par la mise en œuvre d'une assurance chômage adaptée ou encore par la création d'un fonds d'aide exceptionnel de solidarité de nature à favoriser l'accès des artistes-auteurs à ce fonds.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la formation dans le cadre de l'apprentissage de la natation. L'apprentissage de la natation, à tous les élèves, est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Le « savoir nager » correspond à une maitrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé qui ne se conçoit qu'à travers un parcours de formation assuré par des personnels qualifiés afin d'assurer la sécurité des élèves placés sous la responsabilité des enseignants. Le métier de maître-nageur-sauveteur (MNS) qui nécessite des formations reconnues, longues et couteuses, certifiées par le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques, (BPJEPS-AAN) est aujourd'hui remplacé par des personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé parfois en 5 jours. L'apprentissage de la natation, la surveillance des espaces aquatiques requièrent des méthodes pédagogiques, le respect des conditions de sécurité et la dispense des gestes de secours pour éviter les noyades encore trop nombreuses en France. En conséquence, il lui demande les orientations choisies par le Gouvernent afin de revaloriser le métier et la formation des MNS afin de garantir à tous les élèves la maitrise de la nage.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de l'horticulture. En effet, cette crise sanitaire intervient à un moment, le printemps, ou les entreprises réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Déjà mis à mal en 2019 par un printemps très maussade suivi d'un été caniculaire, le secteur a connu des difficultés liées à une production irrégulière et un fort ralentissement de la consommation, conduisant à une forte dégradation de la trésorerie. Inéligible aux assurances récoltes, l'horticulture ne bénéficie d'aucun dispositif de compensation ni d'aide existants dans le secteur agricole, faisant peser de lourdes conséquences économiques à court, moyen et long terme. Les producteurs spécialisés dans les plantes à massifs ou les plants potagers sont menacés de défaillance avec une perte de 80 % du chiffre d'affaires réalisé sur cette période et la destruction totale des invendus ; les producteurs spécialisés en cycle long, vont subir une perte de chiffre d'affaires sur la période, connaître des coûts de production augmentés par l'allongement de la durée du cycle et un engorgement du marché avec une baisse des prix relative à la loi de l'offre et la demande à prévoir en sortie de crise. En outre, les exploitations devront supporter la problématique des mises en culture qui ne pourront pas être assurées ou qui demanderont des sorties de trésorerie sans lisibilité sur la reprise du marché. La réduction des effectifs liée à la nécessité de préserver la santé des salariés dans les entreprises aura de lourdes conséquences sur les capacités de mise en production En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner le secteur horticole fortement touché, menacé par la crise sanitaire et particulièrement concurrencé par les productions étrangères qui pourraient être la seule alternative pour approvisionner le marché français du fait de la disparition de la production nationale.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la qualité de l'eau en France. La France compte 500 000 km de rivières qui représentent un patrimoine exceptionnel, et participent à l'attractivité du pays. Capital vital pour la qualité de vie des êtres humains, la répartition équilibrée des différents usages de la ressource en eau, l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sont des objectifs essentiels visés par les pouvoirs publics, l'ensemble des usagers, des partenaires et des associations. Le modèle mis en place depuis la loi sur l'eau de 1964 repose sur 6 agences de l'eau dont le périmètre d'action correspond aux six grands bassins hydrographiques français. La planification par bassin versant est un élément d'efficacité et d'implication démocratique de tous les acteurs concernés et constitue un modèle de gestion de l'eau à l'échelle européenne. En conséquence il lui demande les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend réserver aux agences de l'eau pour assurer leurs missions de préservation et de valorisation des ressources en eau afin de conduire une véritable politique publique de l'eau.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque « nématode » et la mise en place d'un plan d'action dans le cadre de la réglementation européenne. Ver microscopique originaire d'Amérique du Nord, le nématode du pin ( bursaphelenchus xylophilus ) a été découvert au Portugal en 1999 et en Espagne en 2008 où il cause la mortalité de nombreux pins maritimes. Publié en mars 2019, le plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin applique les mesures définies dans la décision d'exécution 2012/535/UE modifiée le 26 septembre 2012, prévoyant un axe préventif et une surveillance renforcée sur les végétaux sensibles, les matériels en bois et les écorces de végétaux, ainsi qu'une surveillance du vecteur de dissémination du nématode. Les détections observées sur le territoire français témoignent du risque élevé de contamination des forêts. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, les activités forestières représentent 56 000 emplois et 10 milliards de chiffre d'affaire ; sur le massif forestier des Landes de Gascogne, fragilisé par les conséquences liées aux tempêtes, l'exploitation des bois représente annuellement 6 millions de mètres cubes, indispensables au fonctionnement des industries du bois d'œuvre, du bois d'industrie et énergie. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les mesures de surveillance et de contrôle, de nature à détecter le plus précocement possible son introduction, assurer une gestion rapide et efficace d'un éventuel foyer afin de lutter efficacement contre le nématode du pin et limiter son impact sur la filière.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. Censé être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, son article 44 permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, l'article 44 ne produit toujours pas d'effet. Son application reste indispensable pour garantir la santé des consommateurs français, mais aussi pour permettre aux agriculteurs de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer l'effectivité de cet article, notamment en direction des pays exportateurs qui devraient apporter la preuve qu'il n'a pas été fait usage de manières interdites en Europe sur l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français.