Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de la généalogie génétique dans le cadre de recherches criminelles. La généalogie génétique est une technique qui peut être envisagée lorsque l'ADN d'un criminel est connu mais que tous les moyens d'enquête disponibles n'ont pu conduire à son identification, notamment quand cet ADN n'est pas dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette technologie peut également être utilisée afin d'identifier des victimes ou permettre de reprendre des recherches dans le cadre d'affaires classées. La généalogie génétique nécessite la collaboration entre les enquêteurs et les sociétés privées qui stockent depuis les années 2000 l'ADN de millions de personnes. En comparant l'ADN retrouvé sur une scène de crime avec cette immense base de données, les coupables pourraient être plus facilement retrouvés et condamnés. La généalogie génétique a permis de résoudre 650 affaires criminelles aux États-Unis entre 2018 et 2024. Près de 50 millions de personnes, surtout aux États-Unis, ont déjà réalisé ce type de tests et, en France, 1,5 million de personnes environ auraient déjà envoyé leur ADN spontanément. Pourtant, cette technologie n'est pas autorisée en France et réaliser un test ADN à cet effet est passible d'une amende de 3 750 euros. Dans le cadre des enquêtes, les policiers français ne peuvent donc pas consulter directement ces bases et doivent passer par les autorités américaines, avec une demande d'entraide internationale. Pourtant, ce genre de demande reste rare en raison du risque de recours juridique et des délais importants. Les familles de victimes de crimes non élucidés et les policiers estiment qu'il est urgent de modifier la législation devenue obsolète pour débloquer l'utilisation de la généalogie génétique. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux services de police judiciaire d'utiliser pleinement cette méthode d'investigation.

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Question 9846 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des professionnels de santé libéraux tels que les orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes suite à la suspension des revalorisations promises. En effet, la récente décision de geler toute nouvelle revalorisation qui a été annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale vient aggraver une situation déjà difficile pour nombre d'entre eux. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, en particulier dans les territoires sous-dotés à l'instar du département de la Loire et met en péril l'égal accès aux soins des Français. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une rémunération juste et équitable des professionnels de santé libéraux afin d'assurer la qualité et la continuité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables.

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Question 9842 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire revalorisation de la profession d'orthophoniste confrontée à une pénurie préoccupante de praticiens, notamment dans le département de la Loire. Alors même que les demandes de prises en charge sont en constante augmentation, les orthophonistes peinent à répondre aux besoins croissants de la population. Leur intervention est pourtant essentielle dans le système de soins, car de la naissance à la fin de vie, ils accompagnent aussi bien les enfants rencontrant des troubles du langage ou de l'apprentissage que les personnes âgées atteintes de maladies dégénératives ou en rééducation à la suite d'un AVC. Du fait du vieillissement de la population, les sollicitations à leur égard ne cessent de croître. Or faute de moyens suffisants, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre un an, compromettant l'accès aux soins pour de nombreux patients. Cette situation soulève l'inquiétude de l'ensemble des professionnels du secteur qui réclament en urgence une revalorisation du métier car les tensions sont aggravées par le manque d'attractivité du statut de salarié. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie d'orthophonistes en France, revaloriser leur rémunération et améliorer les capacités de formation dans l'objectif de garantir un accès aux soins rapide et équitable pour tous les patients.

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Question 9261 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 August 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

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Question 9110 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques que ferait peser une réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques pour les pharmacies des territoires ruraux. En effet, les remises pratiquées sur les médicaments génériques jouent en effet un rôle central dans l'équilibre économique du réseau officinal. Depuis plus de vingt ans, elles ont permis de concilier qualité des soins, maîtrise des dépenses de santé et viabilité des pharmacies. Or dans un contexte marqué par une hausse des charges, des difficultés de recrutement et une pression croissante sur les structures de proximité, une baisse brutale de ces remises fragiliserait de nombreuses officines, notamment en zones rurales ou périurbaines. Elle risquerait d'accélérer les fermetures, contribuant à l'émergence de véritables déserts pharmaceutiques, avec des conséquences directes sur l'accès aux soins de premier recours, à la prévention et au dépistage. Cette évolution remettrait également en cause l'efficacité même du modèle du médicament générique. Le dispositif repose sur un équilibre économique fragile, fondé sur une incitation à la dispensation. En le déséquilibrant, cela fragilisera toute une filière au service de la santé publique. Par ailleurs, les pharmaciens se voient confier chaque année de nouvelles missions : vaccination, dépistage, accompagnement des patients chroniques, conseils pharmaceutiques... Cette montée en compétences, saluée par les autorités de santé, suppose un cadre économique stable et des ressources suffisantes pour être assumée pleinement. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va renoncer à cette mesure pour préserver la viabilité économique du réseau officinal et garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, en particulier dans le département de la Loire.

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Question 9088 — personnes âgées

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la FNADEPA, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées. Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout aussi préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des Ssiad, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes seront inscrites dans le plan grand âge annoncé pour l'automne 2025 pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

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Question 9028 — emploi et activité

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette expérimentation représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage la généralisation de cette expérimentation dont le bilan est très positif.

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Question 8960 — agriculture

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs de la Loire qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et l'arrêté du ministre de la transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. Un récent arrêt du Conseil d'État confirme par ailleurs que les pouvoirs publics peuvent imposer aux éco-organismes de prendre en charge les pneus d'ensilage et que, s'ils souhaitent obtenir une « juste rémunération » pour leurs services, ils doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires, dont la Loire, une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle entraîne une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient collectés. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour épargner aux agriculteurs toute participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.

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Question 8891 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Elle lui demande par conséquent de préciser quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour garantir l'exclusion immédiate des revalorisations déjà signées du mécanisme de suspension et plaider à l'avenir pour un ONDAM réaliste et soutenable, qui permette à la médecine de ville de fonctionner normalement sans sacrifier les professionnels libéraux.

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Question 8886 — politique sociale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact fiscal et social des pensions alimentaires versées dans le cadre de la solidarité familiale intergénérationnelle, en particulier lorsqu'elles sont versées à un descendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). De nombreux parents ou grands-parents, souvent eux-mêmes en situation de précarité ou modestes, soutiennent financièrement leurs enfants ou petits-enfants majeurs en leur versant régulièrement une pension alimentaire. Ce soutien familial s'inscrit dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par le code civil. Pourtant, ces versements, bien qu'exercés à titre familial et souvent vitaux pour des jeunes en grande précarité, posent aujourd'hui un problème majeur dès lors qu'ils sont pris en compte dans le calcul du RSA. En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le RSA est une prestation subsidiaire et différentielle, versée en dernier recours et dont le montant dépend de l'ensemble des ressources du foyer. L'article R. 262-6 du même code prévoit explicitement la prise en compte de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, y compris les pensions alimentaires reçues. En conséquence, lorsqu'un descendant perçoit une pension alimentaire, celle-ci est automatiquement intégrée dans ses ressources, ce qui entraîne mécaniquement une réduction, voire une suppression de ses droits au RSA. Ce traitement social crée une forme de « double peine » : le jeune bénéficiaire voit son allocation diminuée, tandis que les ascendants qui souhaiteraient déclarer cette pension à l'administration fiscale, dans l'espoir d'une déduction d'impôt prévue à l'article 156 II 2° du code général des impôts (CGI), se trouvent dissuadés de le faire, de peur de léser leur proche. La solidarité familiale est ainsi pénalisée, tant socialement que fiscalement. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 11 avril 2024 (JO Sénat, p. 1546), le Gouvernement a rappelé que le RSA n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire familiale et il a souligné que modifier la prise en compte des pensions alimentaires risquerait d'« altérer la philosophie même du dispositif ». Pourtant, cette position revient à invisibiliser les réalités concrètes de la précarité et à entretenir une dissuasion de la solidarité familiale au moment même où celle-ci devrait être encouragée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées au titre de la solidarité intergénérationnelle, en particulier dans le calcul du RSA, afin que ces versements ne constituent plus un obstacle au plein exercice de cette solidarité familiale. Elle l'interroge également sur l'opportunité de prévoir, dans certains cas, une neutralisation partielle ou conditionnelle de ces pensions dans l'appréciation des ressources, comme cela peut exister pour d'autres prestations sociales.

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Question 8823 — industrie

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des salariés du Relais qui sont mobilisés - notamment dans la Loire - pour dénoncer l'asphyxie organisée qui menace la filière de la collecte et du tri textile. En effet, depuis un an, la filière de la collecte et du tri textile voit son chiffre d'affaires s'effondrer en raison de l'épuisement des débouchés à l'international, en particulier en Afrique, alors que les volumes de textiles à traiter ne cessent d'augmenter. En 2023, ce sont plus de 260.000 tonnes qui ont été collectées. Afin d'assurer l'équilibre financier de ces opérations essentielles pour que les vêtements usagés bénéficient d'une seconde vie ou soient revalorisés, le Relais s'appuie sur l'écotaxe prélevée par Refashion, l'éco-organisme en charge d'appliquer la responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur, sur chaque achat auprès des enseignes soumises à la REP. Alors que Refashion aurait perçu 200 millions d'euros, il semblerait que seuls 33 millions aient été reversés à la filière de la collecte et du tri textile en 2024, tous acteurs confondus. La compensation versée par l'éco-organisme s'élève en effet à 156 euros par tonne, soit près de deux fois moins que le coût net réel du tri qui atteindrait aujourd'hui 304 euros par tonne. À cela s'ajoute une absence de solution pour les textiles non réutilisables ou recyclables qui s'accumulent, faute de reprise organisée par Refashion. Sans revalorisation très significative de cette la compensation, ce sont à court terme 3.000 emplois qui risquent de disparaître, sachant que 30 % des salariés du secteur relèvent de l'insertion. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que la contribution soit revalorisée au plus vite à la hauteur du coût net réel du tri et pour la mise en place urgente d'exutoires pour les textiles sans solutions de valorisation.

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Question 8773 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de puissances inférieures à 500 kWc. Cette baisse va affecter de nombreuses exploitations agricoles dans le département de la Loire, car cela va encourager les agriculteurs à construire des bâtiments surdimensionnés pour que cela soit rentable pour les énergéticiens. En effet, la construction de bâtiment photovoltaïque est un outil de modernisation pour l'agriculture qui permet aux exploitant d'équiper leurs fermes à moindre frais et garantit la compétitivité des exploitations. Par ailleurs, la baisse du tarif de rachat pour les installations solaires de faible puissance ne concernant pas les projets agrivoltaïques, les développeurs pourraient abandonner les projets en toiture au profit de projet de très grande envergure qui seraient plus rentables pour eux. C'est pourquoi afin de soutenir les projets de solarisation de toitures, véritables relais de croissance et soutiens à l'installation de jeunes agriculteurs et à la réhabilitation des bâtiments amiantés, elle lui demande de bien vouloir prendre un nouvel arrêté afin de maintenir le tarif de rachat de l'électricité produite en toiture.

Amendment· Amendement654fallen

Amendement 654 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement641debated

Amendement 641 — ART. 17

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement536withdrawn

Amendement 536 — APRÈS ART. 25

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement535withdrawn

Amendement 535 — APRÈS ART. 25

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement523withdrawn

Amendement 523 — APRÈS ART. 8 A

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement522rejected

Amendement 522 — ART. 8 A

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement412rejected

Amendement 412 — ART. 5

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement196debated

Amendement 196 — ART. 15 BIS

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement192adopted

Amendement 192 — APRÈS ART. 30

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement184debated

Amendement 184 — ART. 4

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement143debated

Amendement 143 — ART. 19 BIS

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement142debated

Amendement 142 — ART. 15 BIS

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement111adopted

Amendement 111 — ART. 9 BIS

France · National Assembly · 2 July 2025

Amendment· Amendement107fallen