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France · Amendment · Amendement

I-CF253

Amendement I-CF253 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

21 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josiane Corneloup, Jean-Yves Bony, Christelle Petex, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2025

Official sourceShare

Summary

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État. » « II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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