Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Sylvie Bonnet

France

Records

4,612 records where Sylvie Bonnet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite18381open

Question 18381 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les SDIS assurent une mission essentielle de protection des personnes et des biens, mais leur modèle de financement, principalement supporté par les départements et les communes ou intercommunalités, est aujourd'hui mis à mal par la détérioration des finances territoriales. Pourtant, les défis auxquels ils doivent faire face, notamment ceux liés au changement climatique (feux de forêt, inondations, tempêtes), nécessitent des investissements lourds et urgents : modernisation des équipements, adaptation des infrastructures, formation des agents, etc. Or les ressources actuelles des collectivités, et notamment des départements comme c'est le cas pour la Loire, ne permettent plus de couvrir ces besoins croissants. Cette situation compromet l'efficacité opérationnelle des SDIS et menace l'attractivité des métiers de pompier, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Sans un soutien financier accru de l'État, il sera difficile de maintenir un service public de qualité et de susciter de nouvelles vocations, alors que les SDIS peinent déjà à recruter dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour soutenir financièrement les SDIS afin qu'ils puissent faire face aux nouveaux enjeux climatiques et maintenir leur niveau d'intervention.

Question· Question écrite17921open

Question 17921 — agriculture

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 pour l'ensemble du monde agricole, en particulier dans le département de la Loire. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de l'été 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.

Question· Question écrite17850open

Question 17850 — dépendance

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse brutale et disproportionnée des tarifs au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier sur la situation préoccupante constatée à Firminy. Fin mai 2026, les familles des résidents de l'établissement de Firminy ont eu la lourde surprise d'apprendre une augmentation des tarifs mensuels de plus de 320 euros, applicable rétroactivement au 1er mai 2026. Plus inacceptable encore, cette majoration financière considérable a été imposée sans qu'aucune information préalable ni concertation n'ait été menée auprès des résidents ou de leurs proches aidants, alors même qu'il y a déjà eu une augmentation de 180 euros en février 2025. Dans un contexte où les pensions de retraite demeurent modestes et ne progressent pas au même rythme que les coûts du secteur médico-social, faire supporter du jour au lendemain un surcoût annuel de plus de 3 840 euros aux familles représente un effort financier insurmontable. Cette pratique unilatérale met en péril l'équilibre financier de nombreux foyers et crée une détresse morale profonde chez des résidents vulnérables. À cette charge financière accrue s'ajoute la contrainte du paiement d'avance, qui pèse lourdement sur la trésorerie des familles. Généraliser un mode de paiement à terme échu permettrait d'offrir un répit indispensable et d'aligner les pratiques sur un principe d'équité et de bonne gestion. En outre, si une réduction d'impôt de 25 % existe aujourd'hui pour les frais d'hébergement et de dépendance, ce mécanisme s'avère inopérant pour les retraités et les proches aidants non imposables, qui ne bénéficient d'aucun remboursement. Face à des hausses d'une telle ampleur, le soutien de l'État doit bénéficier à toutes les familles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour empêcher les augmentations tarifaires abusives, s'il envisage de rendre obligatoire la facturation à terme échu dans les EHPAD et s'il entend intégrer, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la transformation de l'actuelle réduction d'impôt en un véritable crédit d'impôt, remboursable pour tous les ménages, afin d'alléger concrètement le reste à charge lié au grand âge.

Question· Question écrite17262answered

Question 17262 — déchets

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences financières préjudiciables qu'aurait la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour les collectivités locales et leurs groupements. Depuis plus de deux décennies, les collectivités locales investissent massivement dans les réseaux de collecte sélective et les centres de tri automatisés (bacs jaunes). La revente des résines plastiques collectées constitue aujourd'hui une ressource budgétaire essentielle pour équilibrer le coût du service public de gestion des déchets. Or la captation des bouteilles en plastique par des automates de consigne installés dans la grande distribution priverait directement les collectivités de leur gisement de plastique le plus noble et le plus rentable. Ce dévoiement des flux représenterait un manque à gagner cumulé de plusieurs centaines de millions d'euros par an pour les collectivités concernées. Cette perte brutale de recettes aura deux impacts inévitables : une dégradation des équilibres financiers des syndicats de traitement des déchets et un report irrécouvrable sur le contribuable local via l'augmentation de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM / REOM). Par ailleurs, cela conduirait à une dégradation du geste de tri des usagers. Elle souhaite par conséquent connaître les compensations financières pérennes que le Gouvernement envisage pour les collectivités afin d'absorber la perte directe des recettes issues de la vente des matériaux recyclables et savoir s'il ne serait pas préférable de consacrer les investissements prévus pour la consigne à la modernisation du geste de tri existant et à la réduction à la source du plastique à usage unique.

Question· Question écrite17013open

Question 17013 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance retraite pour l'éducation des enfants. En l'état du droit, la majoration d'éducation peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs, ainsi qu'aux « tiers éduquants ». Cette dernière catégorie vise les personnes auxquelles l'enfant a été confié par décision de justice dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et qui en ont assumé la charge pendant les quatre ans suivant cette décision. Or, dans le cas de drames familiaux ou de décès des deux parents au sein de grandes fratries, il arrive fréquemment que l'un des enfants devenus majeurs se voie confier, par ordonnance judiciaire, la tutelle de ses frères et soeurs encore mineurs. Dans cette configuration, bien que la charge éducative et matérielle effective repose intégralement sur le frère aîné ou la soeur aînée désigné tuteur, aucune mesure « d'assistance éducative » n'est formellement prononcée. En conséquence, les caisses de retraite opposent un refus strict à ces personnes pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Cette exclusion crée une rupture manifeste d'équité entre les tiers éduquants et les membres d'une même fratrie qui assument pourtant un devoir de solidarité familiale indispensable, tout en sacrifiant une partie de leur propre parcours professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer le cadre réglementaire afin que l'ordonnance de tutelle accordée à un membre de la fratrie soit assimilée aux décisions de justice ouvrant droit à cette majoration de retraite.

Question· Question écrite16809open

Question 16809 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens financiers et humains alloués à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L'INAO joue un rôle pivot et indispensable dans la protection, la gestion et la promotion des signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO). Ces dispositifs constituent le cœur battant de la souveraineté alimentaire française et le bouclier des territoires face à la standardisation des marchés mondiaux. Les filières fromagères sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement les productions à taille humaine ou de niche telles que la Fourme de Montbrison ou la Rigotte de Condrieu, dépendent directement de l'accompagnement de proximité de l'institut. Ces filières d'excellence font face à des défis structurels majeurs : le renouvellement des générations d'éleveurs et de transformateurs, l'adaptation indispensable des cahiers des charges au dérèglement climatique et la lutte permanente contre les usurpations de notoriété en France comme à l'international. Pour accomplir ses missions d'instruction, de contrôle et de défense juridique des terroirs, l'INAO doit disposer d'une visibilité budgétaire pluriannuelle solide. Malheureusement, alors que la masse salariale de l'INAO représente 77 % de son budget, les revalorisations salariales décidées par le gouvernement de ces dernières années n'ont pas été compensées. Ainsi, l'INAO est aujourd'hui en péril avec un déficit prévisionnel de plus de 2 millions d'euros fin 2026 et une trésorerie quasi-inexistante. Face à ce constat, le conseil permanent de l'INAO a voté en responsabilité, en juillet 2025, en contrepartie de l'appui de l'État, une augmentation de la contribution des professionnels de 24 % sur trois ans, dans la perspective d'un accompagnement de l'État permettant de consolider durablement les moyens de l'établissement. Les évolutions budgétaires attendues n'ont toutefois pas pu être pleinement intégrées dans le cadre des lois de finances successives, malgré les avancées obtenues lors des arbitrages gouvernementaux. Pour continuer à fonctionner en 2027 et malgré les économies envisagées, le budget de l'INAO doit donc être abondé par la hausse des droits professionnels votée (+ 8 %) mais aussi par une hausse de subvention pour charges de service public de 1,6 million d'euro, avec des effectifs constants. Une baisse ou un gel de ses moyens d'action dans le budget 2027 fragiliserait en premier lieu les petites filières, dont la survie économique garantit pourtant le maintien du tissu agricole et pastoral dans les zones de moyenne montagne. À l'heure où les arbitrages budgétaires du PLF 2027 se dessinent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sanctuariser le budget de fonctionnement et les plafonds d'emplois de l'INAO, afin d'assurer la pérennité et la défense des fromages sous AOP des régions.