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Person

Nathalie Sarles

France

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Question· Question écrite31581open

Question 31581 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation relative aux biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique d'économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Aux termes de cet arrêté, il doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire qu'il reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour permettre la valorisation du biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations.

Question· Question écrite26230open

Question 26230 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. Dans son discours à la Mutualité française en juin 2018, le Président de la République l'a affirmé : « nous devons intervenir plus tôt, plus vite, plus massivement, c'est la meilleure façon de lutter contre les inégalités ». Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020. Pour autant, son application, particulièrement dans le domaine de l'optique n'est pas satisfaisante : problèmes logiciels, RGPD, anonymisation sont autant de prétextes derrières lesquels les acteurs se cachent pour ne pas avancer. Le chiffre d'affaires des opticiens est en chute libre et certains risquent d'avoir des difficultés à payer leurs salariés. Pire, alors que la mesure devait entrainer un reste à charge zéro, la plupart des patients ont dû régler la totalité de leur facture. Ce faisant, elle souhaiterait avoir des précisions sur la mise en œuvre du reste à charge zéro et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer cette mesure forte, juste, sociale, dont on peut être fier.