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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite18700open

Question 18700 — professions de santé

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles viendraient notamment remettre en question leur capacité à recruter, mais aussi, pour certaines, à assurer des prestations les weekends. Cette décision pourrait également mettre en difficulté certaines pharmacies, pour lesquelles la location de matériel médical représente une part importante de leur activité. Ces différents acteurs, prestataires de santé à domicile et pharmacies, en n'ayant pas pu anticiper ces pertes, risque d'impacter les patients, qui rencontreront plus de difficulté à se voir mettre à disposition du matériel médical adapté. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire ;» annoncé par le ministère des solidarités et de la santé en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. L'impossibilité pour les patients de disposer de matériel médical risque de plus de créer un cout supplémentaire pour l'État, puisque le coût d'une nuit supplémentaire à l'hôpital est bien supérieur à celle de la location des dispositifs par les patients. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le maintien à domicile et du virage ambulatoire et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients. Elle lui demande également si un délai supplémentaire peut être envisagé avant la prise d'effet de ces nouveaux tarifs, afin de laisser au secteur des prestataires de santé à domicile un délai supplémentaire pour s'adapter à ceux-ci.

Question· Question écrite23512open

Question 23512 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du calcul de l'allocation adulte handicapé. Cette allocation est versée à toute personne handicapée sous condition de ressources, y compris des ressources perçues par le concubin ou par la personne chez qui elle réside. Ce mode de calcul est discriminant et contraint les personnes en situation de handicap à vivre dans une situation précaire ou à subir la solitude. Être handicapé n'est pas un choix et percevoir cette allocation ne devrait pas dépendre des revenus d'une personne tierce. À l'heure où le Président de la République appelle à une société plus inclusive, les conséquences du handicap ne devraient pas être portées par les proches de la personne handicapée, mais par la solidarité nationale. Ainsi, elle souhaite savoir si une révision du calcul de l'AAH est prévue de sorte que les revenus du concubin ou de la personne qui héberge l'adulte handicapé ne rentrent pas dans les calculs de l'AAH.