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France · Amendment · Amendement

216

Amendement 216 — APRÈS ART. 1ER BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

4 July 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Isabelle Florennes, Erwan Balanant, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2019

Official sourceShare

Summary

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1 er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3. « L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 July 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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