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France · Amendment · Amendement

512 (Rect)

Amendement 512 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2019

Last action

27 June 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Bruno Duvergé, Marguerite Deprez-Audebert, Max Mathiasin, Jean-Luc Lagleize, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Patricia Gallerneau, Florence Lasserre, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Sylvain Waserman, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2019

Official sourceShare

Summary

La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au début est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1 A.  – Une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, adossée à un rapport annexé constitué de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1, fixe les objectifs de la politique énergétique et la programmation financière qui lui est associée pour une période de cinq ans ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement. « La programmation fait l’objet d’actualisations, dont la première au plus tard trois ans après sa promulgation. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations sont accompagnées, tous les deux ans, d’une évaluation présentée par le Gouvernement au Parlement. » ; 2° L’article L. 141‑1 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « , fixée par décret, établit » sont remplacés par le mot : « détaille » ; b)  Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est un élément constitutif du rapport annexé mentionné à l’article L. 141‑1 A du présent code. » ; 3° L’article L. 141‑2 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et les zones non connectées au réseau métropolitain continental font chacun l’objet d’une analyse adaptée aux particularismes du territoire. » ; b)  En conséquence, au dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 4° Le I de l’article L. 141‑4 est abrogé et les deux derniers alinéas du III du même article sont supprimés ; 5° À l’article L. 141‑6, les mots : « Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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