Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques liés à la déconcentration totale des autorisations de travaux en sites classés au niveau du préfet de département, à la suite d'une alerte de la part d'élus et acteurs de la politique des sites de son territoire sur les conséquences d'une telle décision. Ceux-ci craignent en effet que ce dessaisissement vers le niveau local soit de nature à engendrer une moindre protection des sites classés. Ainsi, ils estiment que le niveau national est à même de garantir une décision indépendante et libre de toute pression relative à des questions extérieures à celles de la protection des sites, ainsi qu'une doctrine de protection uniforme sur l'ensemble du territoire. La prise de décision au sein du ministère constitue aujourd'hui un garde-fou contre des projets qui viendraient dénaturer le patrimoine. La protection des sites classés est un enjeu majeur, et cette politique mise en place en 1906 et renforcée en 1930 a su prouver son efficacité quant à la préservation de l'environnement, la résistance à l'anthropisation, et la préservation du patrimoine. La politique française des sites est reconnue par l'UNESCO, qui considère le classement des sites et les procédures limitant les travaux sur ceux-ci comme une manière efficace de protéger l'environnement. Sur le territoire de Mme la députée, se trouve la rivière de l'Erdre. Qualifiée de plus belle rivière de France par François Ier, elle est aujourd'hui préservée grâce à cette politique qui limite la dégradation de ces espaces et paysages remarquables. Or une déconcentration des décisions pourrait mener à des atteintes à ces sites exceptionnels, qui font partie de notre patrimoine national, et ce en particulier dans les zones où la pression est forte pour mettre en place de nouveaux aménagements. Ici encore, l'Erdre est un exemple parlant. Située non loin de Nantes, ses abords sont soumis à une pression considérable. Si le niveau de protection de ce site exceptionnel venait à baisser, les effets seraient très rapidement préjudiciables à l'environnement. C'est également le cas pour d'autres sites sensibles, comme les zones littorales et de montagnes, qui sont aujourd'hui soumis à une forte pression, et pour lesquelles l'autorisation ministérielle est garante de la protection. Ces paysages couvrent moins de 2 % du territoire national, et l'on doit aux générations futures de les préserver. Cette politique centenaire de protection des sites a démontré son efficacité, et une déconcentration excessive viendrait déconstruire les efforts accomplis jusqu'à aujourd'hui pour préserver notre patrimoine. De plus, la politique de protection des sites classés est déjà organisée au plus près du citoyen. Ce sont aujourd'hui les DREAL qui instruisent les dossiers au cas par cas, dont les agents se déplacent sur le terrain pour examiner les situations, et qui accompagnent les dossiers. Le ministère n'intervient qu'en dernière étape, après que la commission départementale des sites, la DREAL et l'Architecte des bâtiments de France aient formulé leurs avis. Une instruction technique locale, ainsi qu'une concertation avec les acteurs locaux existent donc déjà. Il convient également de noter que le niveau de déconcentration actuel, qui rend compétent le préfet pour les aménagements légers nécessaires à la gestion des sites, à la condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable desdits sites, permet déjà de lier protection de sites et prise de décision rapide. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties qu'il compte apporter aux élus et acteurs de la politique des sites quant à la préservation de ceux-ci, mais aussi quant à l'unicité de la doctrine de protection de l'environnement sur le territoire. Elle souhaiterait enfin connaitre les raisons qui justifieraient cette déconcentration.

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Question 1044 — impôts et taxes

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens envisagés pour encourager les dons lors du plan de relance. Plus de 693 %, c'est l'évolution du montant des dons sur la première quinzaine d'avril 2020 par rapport à 2019. Cette étude montre que l'ensemble des domaines sont touchés par cette hausse et pas seulement les secteurs de la recherche ou en lien avec le monde hospitalier. Pendant la crise, les Français qui le peuvent sont généreux : de la quête virtuelle pour son église au don pour le refuge animal surpeuplé en passant par l'association venant en aide aux femmes en détresse ou aux plus démunis, tous les secteurs ont bénéficié de cette collecte exceptionnelle. Durant ces heures difficiles, ces gestes philanthropes et de grands secours ont été effectués sans arrière-pensée d'optimisation fiscale. De grands parcs d'attractions ont fait des dons alimentaires quelques heures après la décision de confinement au profit des plus démunis afin que les denrées ne soient pas perdues, tout comme de grands groupes français qui ont fait des dons de masques, au moment où l'État n'était plus capable de répondre aux besoins. Le constat est que le levier du don est à la fois puissant et agile et est efficace là ou les procédures de la commande publique ne sont pas pensées pour une situation de crise. C'est pourquoi elle interpelle aujourd'hui le Gouvernement pour que l'administration qui considère aujourd'hui les dons comme une niche fiscale change son prisme de vue et reconnaisse l'impact social du don. Elle demande au Gouvernement quelles sont les pistes envisagées pour intégrer et accompagner la force de frappe du don dans le futur plan de relance.

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Question 8347 — politique sociale

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différentes ressources prises en compte par les dispositifs de prestation sociale. En effet, en fonction des dispositifs d'aides, les ressources prises en compte ne sont pas nécessairement les mêmes, ce qui crée des incompréhensions quant au fonctionnement de ces mécanismes d'aide. Par exemple, le fait de détenir un patrimoine est pris en compte de manière différente selon les aides demandées. S'il est pris en compte pour le calcul d'aide comme les aides personnalisées au logement depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement, et peut être évalué pour déterminer les droits au RSA, selon les articles R. 262-74 à R. 262-81 du code de l'action sociale et des familles, il n'est aucunement pris en compte pour la détermination d'aides comme la CMU complémentaire ou la prime d'activité. Cette situation est peu compréhensible en l'absence de motivations de ces distinctions, et peut mener à un sentiment d'injustice. De même, d'une allocation à l'autre, une source de revenus peut être prise en compte ou non, ce qui multiplie les risques d'erreurs de la part des citoyens, et peut les amener à réclamer de bonne foi des aides auxquelles ils n'auraient pas le droit, ou à ne pas demander des aides auxquelles ils seraient éligibles. C'est pourquoi elle l'interroge sur ces distinctions dans les ressources prises en compte, et sur les actions qu'il compte prendre afin d'harmoniser et simplifier ces mécanismes.

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Question 7615 — voirie

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des concessions des barrières de péage. Le péage de Vieilleville est une barrière de péage située sur la commune de Carquefou, mise en service depuis 1993 et contestée depuis autant de temps. Il a pour signe distinctif d'être l'un des rares, si ce n'est l'unique, péage urbain de France. Situé sur une proportion d'autoroute et fusionné avec le périphérique nantais, chaque passage coûte 0,60 centimes d'euros et pénalise l'ensemble des habitants du nord-est de la métropole. Sous concession privée jusqu'en 2031 et exploité par Cofiroute-Vinci, une étude a été réalisée en 2004 par ce dernier, en collaboration avec le préfet de région de l'époque afin d'envisager un possible rachat par l'État. Il en résultait qu'une telle solution serait trop coûteuse en termes d'indemnisation de l'exploitant, et conseillait un abonnement à tarif préférentiel. Depuis ce jour, aucun autre élément d'étude n'a été transféré. Depuis 1955, la concession était le système privilégié par l'État pour la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes françaises. Ces concessions qui étaient de base des sociétés d'économie mixte, ont été privatisées petit à petit pour une durée de plus ou moins 25 ans. Si au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, cette délégation de construction des infrastructures autoroutière était compréhensible, l'État ne pouvant assumer seul le financement de ces infrastructures, de nos jours, elle n'a plus lieu d'être. Depuis 2007, l'inflation des prix au péage constitue une augmentation de 22 % alors que les chantiers d'aménagement du réseau autoroutier sont désormais terminés. Avec cette inflation, l'autorité de la concurrence estime que la marge nette des sociétés d'autoroute tourne autour de 20 à 24 %. L'entretien de la voirie ne justifie pas une telle augmentation, d'autant plus que, rappelons-le, les péages étaient censés être amenés à disparaitre, une fois les structures construites et amorties. Elle l'interroge donc sur les possibilités de rachat des barrières de péages par l'État à la fin des contrats de concession.

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Question 7614 — urbanisme

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'application de la loi ALUR aux lotissements. La loi ALUR a modifié l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, afin de permettre une densification des espaces urbanisés, et ainsi de contribuer à la limitation de l'étalement urbain sur les espaces naturels et agricoles. Certaines de ses dispositions sont cependant difficilement interprétables et peuvent conduire à des situations d'incertitude juridique notamment dans les lotissements. Le 5ème alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose désormais que « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier ». Cependant, le 3ème alinéa du même article dispose que « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. ». Faut-il interpréter le 5ème alinéa à l'aune des dispositions du 3ème ? Dans ce cas, les stipulations du cahier des charges conserveraient leur portée contractuelle, et pourraient servir de fondement à un contentieux devant le juge judiciaire, notamment concernant les projets de divisions de lots. Cette interprétation conduirait alors à le priver de toute utilité, puisque son objectif affiché est de permettre une densification des constructions dans ces lotissements. Les dispositions de la loi ALUR entraînent-elles la caducité des stipulations contractuelles du cahier des charges, dans leurs rapports entre les co-lotis, concernant les restrictions du droit de construire, à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ? Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 7483 — impôt sur la fortune immobilière

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Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'évolution des dons aux associations. Ce risque, pour lequel Mme la députée et son groupe ont alerté lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, semble se réaliser. En effet, alors que la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations, notamment car celui-ci s'applique sur un niveau de taxe plus restreint. Or, un baromètre Ipsos du don ISF-IFI réalisé pour la fondation des Apprentis d'Auteuil pointe plusieurs chiffres inquiétants, par rapport aux impacts de la suppression de ces nouvelles mesures sur l'avenir des dons aux associations, et en conséquent, pour les associations elles-mêmes. En effet, de ce baromètre ressort que plus de la moitié des personnes assujettis à l'IFI ignorent que les mêmes réductions d'impôts s'appliquent lors des dons aux associations d'intérêt général. Il existe donc un risque que ces personnes ne donnent pas, ou donnent moins cette année. Ainsi, la proportion de donateurs projetant de continuer à donner en 2018 n'est que de 80 %, et la proportion de personne annonçant augmenter leurs dons en 2018 est plus faible de 5 points à l'an dernier. Concernant les donateurs de 2017 qui ne seront pas assujettis à l'IFI, 74 % seulement envisagent un don en 2018. Les associations sont des actrices majeures de la société, qui répondent à des problématiques sociales, d'insertion, d'éducation, ou encore environnementales, en complément ou en remplacement des actions étatiques. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour limiter les baisses de dons aux associations en 2018, et sur les mesures correctrices qui vont être mises en œuvre pour s'assurer que la loi de finances pour 2018 ne vienne pas asphyxier les associations les plus fragiles.

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Question 7380 — agriculture

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Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. En effet, le 20 février 2018 a eu lieu un comité État-régions de France. L'objectif de ce comité était notamment de traiter des sujets essentiels, comme la définition des modalités d'attribution de dispositifs d'ici à la fin de la programmation européenne actuelle, en 2020. Or les régions n'ont pas obtenu de réponses concrètes ou d'indications quant aux arbitrages qui seraient pris sur ces sujets, qui sont des sujets majeurs pour les agriculteurs puisqu'ils contiennent par exemple le soutien à l'agriculture biologique ou l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Un des principaux points d'alerte, en particulier pour la région Pays de la Loire, est le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l'été 2017. En effet, celui-ci a impacté la ferme Pays de la Loire à hauteur de 54 millions d'euros. Or les régions s'étaient accordées en septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d'environ 14 millions d'euros fléchés principalement sur l'agriculture biologique. Ainsi, la région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14 millions d'euros et en mobilisant d'autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir à l'agriculture biologique jusqu'en 2020. Cependant, l'absence de visibilité est extrêmement dommageable pour les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de la filière. En effet, la connaissance concrète en amont de la manière dont les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l'alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions est primordiale. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux légitimes demandes de visibilité des agriculteurs, afin d'adapter au mieux leur système de production.

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Question 6002 — tourisme et loisirs

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. En effet, cette activité pratiquée par 50 000 personnes en France semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d'aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d'accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu'ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d'aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d'accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d'appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l'aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteurs. De plus, la nécessité d'une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l'Agence de sécurité européenne de l'aviation, la probabilité d'incidents liés à l'usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l'identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C'est pourquoi elle attire son attention sur l'intérêt d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, et d'orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 6000 — télécommunications

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés de raccordement de lignes téléphoniques fixes dans certains territoires. À l'heure où la question du déploiement de la fibre optique est le cœur du rapport de la commission, il existe encore des ménages demeurant sans ligne téléphonique fixe, et ce indépendamment de leur volonté. En effet, en 1987, plus de 90 % des foyers disposaient d'une ligne téléphonique fixe (Michel Genssollen et Eric Cozanet). Aujourd'hui, selon l'INSEE, le nombre de personnes possédant une ligne fixe est tombé à 87,1 %. Or parmi les 13 % restant, des citoyens se battent pour disposer de cette ligne fixe. Le service universel lancé en 1997 donne le droit à l'ensemble des Français de se raccorder au réseau et à l'installation d'une ligne téléphonique. Un prestataire désigné a pour obligation de fournir un service de qualité aux administrés, tel que garanti par l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Or on constate dans les territoires, que ces derniers sont confrontés à des difficultés quant à l'accession à ce droit, à l'exemple de cet habitant de l'Ariège qui en 2016 a lutté pendant 18 mois pour obtenir sa ligne de téléphone fixe. L'accès à une ligne fixe n'est peut-être plus le moyen de communication favori des Français, mais il reste néanmoins présent dans leur vie. Considéré comme un service public de base, il est impensable qu'en 2018, une part de la société n'ait toujours pas accès à ce service au motif que les réseaux sont saturés. De plus, il est étonnant qu'Orange, qui est l'opérateur qui a été renouvelé pour fournir les prestations de raccordement et de service téléphonique par arrêté du 3 novembre 2017 alors même qu'il a failli à ses missions de qualité du service, n'ait pas utilisé les prévisions démographiques de l'INSEE ou de l'OFCE afin de contrer ces problèmes de saturation des réseaux. Elle l'interroge donc sur les moyens de contrôle du Gouvernement quant au respect du cahier des charges par le prestataire, ainsi que les solutions que le prestataire compte mettre en place pour résoudre ces problèmes d'accessibilité à une ligne téléphonique fixe.

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Question 5848 — enfants

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Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son impact sur certaines structures d'accueils collectifs de mineurs (ACM), qui permettent à de nombreux jeunes de partir en vacances. En effet, l'ordonnance transposant cette directive vient modifier le code du tourisme, et en particulier son article L. 211-18, qui met fin à la distinction qui prévalait jusque-là entre les associations et organismes avec but lucratif, et celles sans but lucratif. Ainsi, l'activité éducative et pédagogique des associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) est rattachée aux activités du secteur du tourisme. La disparition de cette distinction a pour conséquence que les ACM devront répondre aux mêmes obligations que le secteur marchand, avec notamment l'obligation d'obtenir une immatriculation « tourisme », et pour obtenir cette immatriculation, l'obligation de justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Cette nouvelle contrainte pour les acteurs sans but lucratif vient créer des craintes quant à la soutenabilité financière de certains groupes, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux. Or un cadre juridique encadre déjà ces organisations qui sont soumises à des procédures d'agréments spécifiques, et font l'objet de contrôles au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs. Elles répondent donc aux exigences de la protection des consommateurs. Ainsi, au lieu de protéger les consommateurs comme la directive le prévoit, ces nouvelles obligations risquent d'affaiblir un secteur déjà en difficulté. Ces associations et organismes agissent principalement auprès d'enfants issus de milieu défavorisés qui sans cette intervention, ne pourraient pas partir en vacances. En effet, chaque année, ce sont près de 3 millions d'enfants qui ne partent pas en vacances, dont 50 % des enfants des familles les plus modestes. Ces associations agissent à la fois pour la mixité sociale et l'égalité entre les enfants en permettant à de nombreux enfants de partir en vacances, colonies ou classes de découvertes et constituent également des relais d'éducation, en leur permettant un accès à des loisirs éducatif. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte prendre en compte la spécificité de associations et organismes non lucratifs, et s'il envisage une dérogation à cette obligation d'immatriculation.

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Question 4870 — environnement

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de protéger davantage les sols en France, et de relancer les initiatives au niveau européen, pour parvenir à un accord sur cette question. Environ 80 % de la biomasse vivante se trouve au sein des sols. Essentiels à la survie sur terre, base physique des constructions mais surtout source de notre alimentation, ils sont cependant menacés. Lors du lancement par la Commission européenne, en 2002, de sa politique de protection du sol, 16 % de la superficie de l'Union européenne à 12, soit plus de 50 millions d'hectares, souffraient de dégradation. Au-delà de son impact sur l'environnement immédiat, une pollution des sols affecte très souvent la qualité de l'eau et peut représenter un danger pour la santé humaine. Selon un rapport de l'agence européenne pour l'environnement de 2015, la dégradation des sols atteindrait plus de 25 % de l'espace européen. Le sol est, de plus, un élément fondamental du système climatique. Il s'agit, en effet, du deuxième plus grand réservoir de carbone, le premier étant constitué des mers et des océans. Les dégradations risquent donc d'accroître le réchauffement climatique, alors que des pratiques agricoles et sylvicoles adaptées peuvent contribuer à la lutte contre ces phénomènes en augmentant la capacité de stockage des sols. Une proposition de « directive sol » avait été élaborée par la Commission européenne le 22 septembre 2006. Devant l'opposition d'un certain nombre d'États, et malgré l'intérêt du texte, il a été abandonné en 2014. Il n'existe donc pas de directive consacrée spécifiquement à la protection des sols, contrairement à l'eau ou à l'air dont il est pourtant indissociable. En France, si la loi « biodiversité » du 8 août 2016 a reconnu que les sols concourraient à la constitution du patrimoine commun de la Nation en matière, la protection juridique des sols reste insatisfaisante. En effet, le sol n'est pas protégé pour lui-même, et ne possède pas de statut juridique protecteur. De plus, le droit de l'environnement n'est pas suffisamment développé sur cette question notamment sur les questions liées à la qualité des terres agricoles. La question de l'accompagnement des agriculteurs face à la nécessité d'une protection croissante des sols mérite également d'être posée, de la pérennité de la qualité des sols dépendant également la pérennité de leurs emplois. Elle lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement de participer à la relance d'une proposition de directive concernant la protection des sols, pour lutter efficacement contre la dégradation de cette ressource naturelle en Europe. De plus, elle lui demande quelle mesure il pourrait proposer pour parvenir à un statut juridique plus protecteur des sols en France. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour accroître la protection de cette ressource naturelle, tout en accompagnant les acteurs économiques qui seraient affectés par ces évolutions législatives.

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Question 4857 — enseignement

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques de recrutement de professeurs du premier et second degré, et en particulier pour ces derniers des professeurs de technologie. En effet, de nombreux établissements connaissent des problèmes de recrutement. À titre d'exemple, des élèves de troisième d'un collège de la Charente ont dû attendre la fin du mois de novembre 2017 pour voir arriver leur professeur de technologie, alors même que cette matière est au programme du brevet. Un des facteurs qui concoure à cette situation est que depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie a disparu. Ce sont donc les professeurs de sciences et technologies de l'industrie, titulaires d'un diplôme d'ingénieur, qui sont chargés d'enseigner cette matière, le nombre de postes est supérieur au nombre de candidats. Or ces professeurs ne souhaitent pas nécessairement aller en enseigner dans des collèges, alors qu'ils ont l'opportunité de travailler dans des lycées, dans de meilleures conditions, avec des élèves plus âgés qui ont choisi l'option, en petits groupes et avec plus de moyens. De plus, les classes du premier degré ne sont pas épargnées par la pénurie de professeurs. Ainsi, en octobre 2017, le syndicat Snuipp-FSU, a lancé une alerte sur le fait que près de 2 000 postes d'enseignant n'étaient pas pourvus. Pour répondre à cette situation, les rectorats ont fait appel à des contractuels « de manière massive », alors même que des lauréats de la liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles n'avaient pas d'affectation. Elle l'interroge donc sur les moyens à mettre en œuvre pour pallier les problèmes de recrutement que connaissent de nombreux établissements, et pour rendre de nouveau attractive la fonction de professeur de technologie en collège.

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Question 3181 — Union européenne

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de statut de l'association européenne. L'Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l'association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d'activité s'étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ». Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n'ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d'initiatives parlementaires, ainsi que de propositions de règlements, mais aucun de ces textes n'a abouti. Suite à ces échecs et blocages, la Commission a en 2005 abandonné les procédures législatives en cours. Le principal point de blocage, qui a contribué à contribuer à mener à l'échec de ce texte, était la définition à retenir de ce qu'était une « association ». La recherche d'une définition est un point de blocage récurent lors de la négociation de textes européens, mais il a déjà été surmonté, notamment pour parvenir à un statut de la société coopérative européenne, ainsi qu'un statut des partis politiques européens. La reconnaissance de la liberté de créer une association existe dans tous les États membres de l'Union européenne, et ce droit est affirmé dans la Convention européenne des droits de l'Homme. Malgré ce point de départ commun, d'importantes disparités, notamment d'ordre juridique ou fiscal, perdurent entre les États membres. Or si un tel statut ne venait pas remplacer les législations nationales existantes, il créerait un point de référence européen qui pourrait permettre, à terme, des rapprochements de certains éléments des règlementations nationales des pays européens sur les associations. De plus, cela contribuerait à la simplification administrative pour les nombreuses associations transfrontalières ou ayant une action transnationale dans l'Union. Enfin, un processus de « labellisation » des réseaux associatifs européens souhaitant être impliqués dans un dialogue global et régulier avec les institutions européennes permettrait de rendre plus transparent et plus lisible le cadre de ce dialogue civil. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'opportunité de relancer, au niveau européen, la discussion sur un statut de l'association européenne.

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Question 30670 — santé

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des indemnisations des accidents médicaux par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'ONIAM (article 98) est chargé « de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical ». Ce nouveau dispositif d'indemnisation doit alors garantir une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudice subis par la victime, même en l'absence de faute. Ces dispositions nécessaires devaient permettre une meilleure indemnisation des victimes, même en l'absence de faute, grâce à la solidarité nationale. Cependant, la mise en œuvre de celles-ci semble avoir été contrariée et la situation actuelle et la gestion des dossiers par l'ONIAM apparaissent insatisfaisantes, comme le faisait remarquer la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2017. La Cour relevait ainsi que les résultats étaient très éloignés des objectifs, jugeant le dispositif mis en place « peu attractif » pour les victimes, entraînant une hausse des saisines directes des tribunaux, et « peu performant » lorsque l'ONIAM est néanmoins saisie. De plus, la mise en œuvre des procédures par l'ONIAM a été qualifiée de « lourdement défaillante ». Malgré les recommandations de la Cour des comptes, la situation ne semble pas s'être améliorée, et les dysfonctionnements sont toujours légions, ajoutant la longueur et l'incertitude des procédures aux conséquences de l'accident médical. C'est notamment le cas dans la circonscription de Mme la députée où des témoignages de personnes en attente d'une réponse de l'ONIAM confirment ces observations. C'est pourquoi elle appelle son attention sur l'urgence de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes pour restaurer l'efficacité de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et s'assurer que le droit à la réparation soit garanti.

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Question 29884 — santé

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reprise de l'aide médicale à la procréation (AMP) après le confinement. Suite à l'annonce du Président de la République le 16 mars 2020, l'ensemble des traitements et opérations jugés « non vitaux » ont été reportés afin de ne pas engorger les hôpitaux. Si cette décision est parfaitement compréhensible, il reste difficile pour les couples ayant engagé ces démarches de ne pas pouvoir reprendre leur traitement alors que d'autres protocoles jugés « non vitaux » ont repris. En effet, « le droit à la santé sexuelle et reproductive est une partie intégrante du droit général à la santé fondamentalement lié à la jouissance des autres droits de l'Homme », selon ONU Femmes. Si la possibilité de procréer est un droit, l'aide médicale à la procréation reste une procédure lourde et contraignante à la fois sur le plan psychologique et physique. Entamer cette procédure est un véritable projet de vie. Être dans l'impossibilité de reprendre les soins après deux mois d'arrêt est une épreuve, d'autant plus quand on sait que le temps est un ennemi pour les couples infertiles. Ces couples s'interrogent sur la reprise de ces traitements mais aussi sur le critère d'âge. En effet, l'aide médicale à la procréation est destinée aux femmes de moins de 43 ans. Qu'en est-il des femmes qui ont atteint cet âge pendant le confinement ? Pourront-elle continuer à bénéficier de cette aide et poursuivre leur dernier essai qui était prévu en mars ou avril 2020 et qui a été suspendu suite à la crise sanitaire ? De plus, plusieurs patients français suivaient leur traitement à l'étranger. Avec la fermeture des frontières, il leur est impossible de s'y rendre alors que, dans ce genre de processus, il est impératif de respecter strictement les rendez-vous pour ne pas atténuer les chances de procréer. Elle l'interroge donc sur les mesures pouvant être mises en place afin que ces couples puissent jouir de leur droit et accéder aux soins dans le respect des règles sanitaire, et le plus rapidement possible.

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Question 29821 — Français de l'étranger

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des trop nombreux Français bloqués au Maroc et les difficultés que ceux-ci rencontrent pour revenir en France. Malgré le travail important qui a permis de rapatrier des dizaines de milliers de personnes depuis le début de la crise sanitaire liée au virus du covid-19, plusieurs milliers de Français sont toujours bloqués. Or certaines de ces personnes ont des problèmes de santé qui risquent de s'aggraver, ou risquent de perdre leur emploi si elles ne peuvent pas revenir rapidement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qui vont être mises en œuvre pour permettre le rapatriement de ces Français dans les meilleurs délais.

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Question 2877 — pharmacie et médicaments

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Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il serait possible de prendre afin de rendre le dispositif d'implantation des pharmacies plus modulable en fonction des situations des communes rurales. Elle l'interroge également sur la pertinence de laisser aux Agences régionales de santé (ARS) la possibilité d'autoriser les créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui sont en capacité de démontrer que l'implantation d'une pharmacie serait économiquement viable et justifiée par la situation de la commune. Enfin, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la base géographique déterminant la population prise en compte, et de compter non plus la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population, tel que le prévoit l'article 5125-10 du code de la santé publique, mais de prendre en compte l'aire d'influence de la commune en matière médicale. En effet, les dispositions actuelles ne prennent nullement en compte des éléments essentiels pour permettre une implantation des officines efficace et basée sur des éléments concrets, comme la croissance démographique ou le dynamisme de la commune. Ainsi, l'existence même de ce quota semble contrevenir à l'article 5125-3 du code de la santé publique, qui dispose que « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population ». L'existence d'un quota ne souffrant pas de dérogations réelles ne permet en effet pas une prise en compte efficiente de diversité des situations des communes, et de leurs besoins spécifiques. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.

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Question 2797 — emploi et activité

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Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre du travail sur la suite que compte donner le Gouvernement à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires de se lancer dans une expérimentation visant à résorber le chômage longue durée pendant 5 ans. Les retours sur cette expérimentation sont extrêmement positifs, ainsi, après six mois, 280 demandeurs d'emploi de longue durée ont déjà retrouvé un travail. Au vu de ces résultats, de nombreux autres territoires, à l'image de Pontchâteau en Loire-Atlantique, Bordeaux en Gironde, la communauté de communes du Clunisois en Saône-et-Loire, ou encore la communauté d'agglomération du Boulonnais se mobilisent afin de pouvoir, lorsque la deuxième phase de l'expérimentation sera lancée, s'engager pleinement dans cette démarche. Ces territoires ont formalisé leur engagement, par des courriers aux élus, ou par des délibérations en conseil municipal, communauté de communes, etc. Certains ont déjà commencé à s'organiser dans la perspective de cette deuxième étape d'expérimentation, en mobilisant les acteurs locaux, et en se préparant au mieux. Face à cette attente, elle l'interroge sur le calendrier de l'expérimentation et en particulier sur les mesures législatives qui permettront aux territoires volontaires de mettre en place ce dispositif innovant contre le chômage de longue durée.

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Question 27628 — associations et fondations

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles modalités de déclaration des opérations de mécénat des entreprises mises en place par la loi de finances 2019. Celle-ci a en effet inséré un 6) à l'article 238 bis, IV du CGI prévoyant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration pour les dons d'entreprises dépassant 10 000 euros sur l'année. Cette obligation vise « le montant des dons, l'identité des organismes bénéficiaires, et le cas échéant la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie » et doit être effectuée par la souscription de l'imprimé spécifique n° 2069-RCI-SD. Dans le cadre de ses commentaires sur le dispositif, l'administration fiscale a précisé que lorsque l'organisme éligible intervient en tant que simple collecteur de fonds, l'entreprise doit mentionner sur la déclaration spéciale le bénéficiaire final du don (BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807 n° 150). Il en est de même lorsque le don est effectué au profit d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique « redistributrices ». Mme la députée partage le souci du Gouvernement concernant une meilleure connaissance des bénéficiaires des dons. Cependant, elle a été alertée quant aux craintes que cette situation crée pour un certain nombre de structures concernées par ce sujet. Celles-ci redoutent en effet une difficile mise en œuvre, notamment lorsque le don profite à un fonds de dotation qui lui-même le redistribue à plusieurs dizaines d'organismes éligibles. La même difficulté se posera pour les fondations d'entreprises créées et financées par plusieurs entreprises d'un même groupe et qui ne pourront pas matériellement « suivre » la quote-part des dons des entreprises mécènes en fonction du nombre d'associations ou d'établissements publics qu'elles auront soutenus. Enfin, une fondation financée dans le cadre du mécénat d'entreprise peut disposer d'autres ressources que les dons reçus (subventions, revenus du patrimoine, activités lucratives accessoires) et elle n'utilisera pas nécessairement l'intégralité des dons perçus au cours de leur année de réception ; la fondation ne sera donc pas en mesure de donner immédiatement l'identité du bénéficiaire final. Eu égard à ces difficultés, elle souligne l'importance de l'accompagnement des fondations dans ces nouvelles obligations, afin que ces mesures nécessaires soient source de transparence, et non de baisse du mécénat en raison de la complexité des obligations qui accompagnent le don, et souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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Question 2761 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les personnes atteintes de maladies radio-induites ne pouvaient obtenir réparation que sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. L'indemnisation supposait alors que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée. Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations touchées d'un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant de ces essais. L'article premier de cette loi pose donc le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Si le décret en Conseil d'État a bien été pris, son caractère incomplet a pu être regretté. En effet, la liste des maladies prises en compte est bien plus réduite que celles existant au Royaume-Uni ou aux États-Unis, et ce malgré les avancés scientifiques mettant en avant les liens entre les essais et ces maladies. De plus, il peut sembler incohérent que cette liste des maladies radio-induites diffère aussi considérablement avec la liste des affections provoquées par les rayonnements ionisants, résumées dans le tableau des maladies professionnelles n° 6 créé par la loi du 1 janvier 1931 et actualisé par un décret du 22 juin 1984, qui est bien plus exhaustive. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 26828 — urbanisme

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire quant aux fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, les politiques nationales en matière d'urbanisme ont renforcé les dispositions en matière de préservation des espaces agricoles et naturels. Les actions des collectivités publiques doivent ainsi favoriser « le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux » tout en assurant « une utilisation économe des espaces naturels et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières » (article L. 101-2 du code de l'urbanisme). Dans cette perspective, les possibilités de construction dans les hameaux et autres secteurs d'urbanisation diffuse, y compris dans les dents creuses, ont été fortement restreintes depuis les lois Grenelle et ALUR. La loi précise notamment que le règlement des PLU ne peut, qu'à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. Afin de répondre à ces enjeux nationaux, certaines structures ont pour pratique de demander que la zone urbaine, en dehors des agglomérations, soit strictement réservée aux villages importants, structurés et desservis par les réseaux collectifs. Dans les autres cas, les hameaux destinés à être constructibles peuvent être considérés comme des STECAL (classement en Ah ou Nh généralement) après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les hameaux, destinés à devenir inconstructibles, sont classés en zone agricole ou naturelle sans possibilité de constructions, hormis pour les annexes et les extensions. Cette position est aujourd'hui mise à mal par plusieurs jurisprudences, qui viennent soutenir que des auteurs de PLU ont commis une erreur manifeste d'appréciation en procédant au classement de certains hameaux en zone agricole dépourvus de potentiel agronomique. De fait, les motifs du classement en zone A ou U d'un secteur sont fixés par le code de l'urbanisme. Ainsi, « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (R. 151-22 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, « peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (R. 151-18 du code de l'urbanisme). Cette rédaction du code de l'urbanisme soulève des difficultés puisque le recours à la zone agricole est assez limité, et que d'autres outils réglementaires ne sont pas fixés pour respecter les grands principes fixés par le législateur. En effet, les outils actuels ne permettent pas de restreindre, en toute sécurité juridique, la constructibilité dans les hameaux. Ainsi, la requalification des hameaux en zones urbaines sur la base des parties actuellement urbanisées, méthode habituellement utilisée pour les communes non pourvues de documents d'urbanisme, soumises au règlement national d'urbanisme et notamment à la règle de la constructibilité limitée risquerait d'amplifier le phénomène de mitage de l'espace rural. En effet, la possibilité de constructions en dents creuses peut constituer un apport significatif de logements selon les territoires au détriment du développement des bourgs. Ce zonage questionne par ailleurs sur le rôle de la CDPENAF, dès lors que les hameaux sont classés en zone urbaine, ils ne sont pas soumis à l'avis de cette commission. De plus, la multiplication des STECAL n'est pas une solution satisfaisante étant donné que leur recours doit rester exceptionnel. Par défaut, il est donc employé le zonage agricole ou naturel, aujourd'hui contesté par les instances juridictionnelles et certains commissaires enquêteurs. Or cette situation fragilise les procédures de PLU et met les collectivités dans des positions délicates. C'est pourquoi elle l'interroge sur les réponses qu'elle compte apporter aux collectivités territoriales qui se trouvent aujourd'hui dans des situations inextricables, et sans outils adaptés pour mener à bien leurs politiques d'urbanisme.

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Question 25188 — associations et fondations

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), notamment dans sa partie concernant les associations. En effet, selon le PLFSS pour 2020, l'employeur qui souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », doit nécessairement mettre en place un accord d'intéressement. Or cette modalité limite la possibilité pour les associations employeuses de recourir à ce dispositif. En effet, la plupart de ces structures sont non lucratives et n'ont donc pas pour objectif d'engranger des bénéfices ou d'améliorer leurs résultats ou leurs performances contrairement aux entreprises ; elles ne peuvent donc pas mettre en place un accord d'intéressement, qui est un dispositif d'épargne salariale liés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Pour ces raisons, lors des débats parlementaires sur l'article 7 du PLFSS pour 2020, la représentante du Gouvernement a indiqué vouloir « tenir compte de la situation particulière des associations à but non lucratif. La culture de l'intéressement existe seulement dans certaines très grosses associations dont le modèle se rapproche de celui de l'entreprise. En imposant à toutes les associations la signature d'accords, nous risquons de les priver de la possibilité de donner plus de pouvoir d'achat à leurs salariés ». Toutefois, la rédaction retenue de l'article 7 exclut de cette obligation de conclusion d'accord d'intéressement pour le versement de la prime « les associations et les fondations visées par les articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI », ce qui correspond uniquement aux associations d'utilité publique. Or lors des débats parlementaires autour de ce sujet, tant le législateur que le Gouvernement visaient les « associations à but non lucratif ». C'est pourquoi elle l'interroge quant à une extension du champ de l'article 7 du PLFSS, notamment pour atteindre les associations à but non lucratif et pas seulement les associations reconnues d'utilité publique.

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Question 24072 — industrie

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des difficultés qui émanent du programme « investissement d'avenir », et en particulier des aides à la réindustrialisation. Ce dispositif, qui intervient dans des secteurs stratégiques prioritaires comme le développement durable, les filières industrielles, ou encore l'économie numérique, vise à moderniser et renforcer la compétitivité de la France en favorisant l'investissement et l'innovation. Les fonds sont gérés par Bpifrance, et son soutien peut prendre la forme d'investissement au capital, de souscription dans des fonds d'investissement, ou de l'octroi de crédits, subventions, ou avances récupérables. Concernant l'attribution d'avances récupérables, des difficultés peuvent émerger lorsque la non-réalisation des objectifs est due à des circonstances extérieures aux structures bénéficiaires. Ainsi, des groupes qui auraient réalisé des investissements avant de se voir empêchés de réaliser leurs objectifs, pour des raisons extérieures, peuvent se retrouver en difficulté lorsque l'État leur demande de rembourser ces avances. Aujourd'hui, la transformation de l'avance remboursable en subvention n'est pas prévue par la convention-cadre. C'est pourquoi elle souhaite connaître sa position quant à une modification des règles en vigueur, afin de permettre à ce dispositif de mieux s'adapter aux situations particulières.

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Question 23841 — consommation

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Mme Sarah El Haïry alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des clients des compagnies aériennes qui font faillite. En moins d'un mois, Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française et XL Airways ont été mises en liquidation judiciaire. Le 4 octobre 2019, le tribunal de Bobigny a prononcé la mise en liquidation judiciaire définitive de XL Airways, la compagnie aérienne laissant derrière elle 130 000 billets vendus qui ne pourront pas être honorés. Cette actualité a mis en lumière les difficultés pour les clients lésés de se faire rembourser leur achat. S'il existe des solutions pour se faire rembourser, comme faire opposition au paiement ou déposer une déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires nommés par le tribunal, les chances de se faire rembourser cet achat par ces biais restent très faibles. Dans les pays européens, la procédure dite chargeback est une solution fréquemment utilisée pour effectuer un remboursement. En effet, cette procédure chargeback ou de rétro facturation, permet à un consommateur qui a payé son achat par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par la banque, lorsqu'un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur. Elle a pour avantage de proposer un remboursement facile et rapide du consommateur, même en cas de faillite de l'entreprise, comme le précise le Centre européen des consommateurs France (CEC France). Néanmoins, les banques françaises sont réticentes à le mettre en œuvre, en plaçant des conditions restreintes, comme valable que pour un achat à l'étranger ou des délais qui dans le cadre d'achat de billets d'avion, qui se font parfois plusieurs mois à l'avance, sont trop courts. C'est pourquoi elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur cette procédure « chargeback », procédure qui pourrait renforcer la protection des clients des compagnies aériennes, et quelles dispositions pourraient être prises pour développer cette procédure garantissant une meilleure protection des clients des compagnies défaillantes.

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Question 22947 — sociétés

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurisation de la notion d'utilité sociale pour les société coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Selon la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, ces sociétés coopératives ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». La SCIC concilie ainsi activité économique et intérêt général, et est sollicitée dans des domaines variés, comme la lutte contre les déserts médicaux, le développement de l'énergie citoyenne et de l'habitat partagé, la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Malgré l'intérêt qu'elles présentent, les SCIC connaissent aujourd'hui des freins à leur développement. Parmi ceux-ci, figure l'incertitude entourant la définition d'utilité sociale. Ainsi, les articles 19 quinquies et suivants de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération a prévu, en 2001, que les SCIC ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Or, si l'intérêt collectif du projet de la SCIC se définit par son multisociétariat, l'utilité sociale ne bénéficie pas d'une définition claire. Certains éléments ont été apportés par la circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à l'agrément des SCIC (procédure aujourd'hui disparue et circulaire abrogée) et dans le décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une SCIC à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire, sans préciser de définition claire. L'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit une définition concurrente de l'utilité sociale « au sens de la présente loi » ; définition qui n'avait vocation à s'appliquer qu'aux dispositifs contenus dans la loi de 2014 (entreprises de l'économie sociale et solidaire et agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »). En outre, cet article 2, très restrictif, ne correspond pas à la définition issue de la loi du 10 décembre 1947 et de ses textes d'application. Ainsi, son application aux SCIC aurait provoqué une hécatombe parmi celles-ci, et priverait les territoires d'un outil innovant pour porter des projets utiles à tous. En ce sens, en 2016, un groupe de travail dirigé par Bercy a conclu que la définition de l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 ne pouvait s'appliquer qu'aux dispositifs issus de cette loi, excluant donc les dispositions de la loi du 10 décembre 1947. Un décret aurait été rédigé pour préciser la définition de l'utilité sociale pour les SCIC, mais n'a toujours pas fait l'objet d'une publication à l'heure actuelle. Le fort intérêt du Gouvernement et du Parlement pour le développement des SCIC et de leur mode d'entreprendre a été rappelé par le rejet unanime de la fiscalisation de leurs résultats mis en réserves, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Dès lors, elle lui demande dans quel délai il compte procéder à la publication de ce décret très attendu pour soutenir le développement des SCIC.

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Question 22065 — impôts et taxes

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le défaut de contemporanéité de la contribution sociale généralisée (CSG). Instituée en 1991, la contribution sociale généralisée a vocation à financer les dépenses de la sécurité sociale. Elle constitue une imposition touchant les revenus des Français, au même titre de l'impôt sur le revenu. Or aujourd'hui, à l'heure du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il existe encore un important décalage dans le temps entre la perception des revenus et l'acquittement de la contribution sociale généralisée par le contribuable. Cette discordance peut entraîner de réelles difficultés pour les contribuables en cas de changements brutaux de revenus car la contribution sociale généralisée est prélevée sur la base du revenu fiscal de référence de l'année n-2. À titre d'exemple, les personnes au chômage ou les nouveaux retraités, qui n'ont pas nécessairement anticipé ce paramètre en se constituant une épargne de précaution, peuvent se retrouver imposés à un taux de contribution sociale généralisée élevé alors même que leurs revenus ont baissé. Ce décalage temporel est complexe et peu lisible pour les Français. Il est fortement nuisible au consentement de chacun à l'impôt et conduit à des difficultés financières de certains contribuables. L'impôt sur le revenu étant désormais prélevé à la source, un système analogue pour la perception de la contribution sociale généralisée clarifierait grandement le système d'imposition français et éviterait des procédures d'échelonnement des paiements auprès de l'administration. Face à l'inquiétude que suscite cette question, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin de remédier à ce décalage entre les taux de CSG et les revenus actuels des personnes, et ainsi éviter à la fois des difficultés financières aux contribuables et des procédures complexes à l'administration.

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Question 21432 — consommation

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression quotidienne des messages d'appel en absence, l'obligation de filtrer les appels entrants, etc. Pour faire face à ces problématiques de démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le dispositif « Bloctel » a été créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le service a ouvert au 1er juin 2016 permettant ainsi aux Français de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel avec lequel ils n'ont pas de relation contractuelle en cours. Or cet outil gouvernemental, mis en place il y a désormais trois ans, est décrié pour son insuffisance et son manque efficacité. Des millions de Français se sont inscrits sur cette plateforme, pour autant le démarchage reste massif, voire il progresse. Le dispositif aurait permis d'éviter en moyenne six appels par semaine aux consommateurs inscrits, mais les sollicitations indésirables restent encore trop nombreuses pour les consommateurs. Les défaillances du dispositif résident notamment dans l'incapacité à contrôler et sanctionner le respect de cette liste d'opposition. Peu d'entreprises, au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique, ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur le registre. En comparaison, en Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, et les contrevenants risquent 300 000 euros d'amende. En outre, les personnes les plus exposées à ces appels intempestifs, renouvelés, et souvent frauduleux sont généralement les plus fragiles et vulnérables comme les personnes âgées ou malades présentent à leur domicile dans la journée. Or les principaux secteurs recourant au démarchage téléphonique sont aussi ceux des principaux litiges de consommation. Il est donc urgent de stopper le harcèlement téléphonique que subissent les consommateurs, d'autant plus que ce démarchage est ressenti par les Français comme un comportement intrusif et attentatoire au respect de leur vie privée pourtant garantie par la loi. Le Gouvernement a montré son intérêt pour le sujet, notamment en chargeant le Conseil national de la consommation (CNC) de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique, d'en identifier les limites et de proposer des mesures qui pourraient être adoptées pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Également, des propositions de loi, en partie soutenues par le Gouvernement, ont été déposées à l'Assemblée nationale dans le but d'encadrer le démarchage téléphonique, preuve que le sujet est majeur. Il ainsi est essentiel d'engager de véritables moyens pour répondre à cette attente forte des citoyens qui font confiance aux pouvoirs publics pour les protéger contre ce démarchage téléphonique récurrent. C'est pourquoi, au regard de la permanence du problème afférant au démarchage téléphonique, elle l'interroge sur les mesures pouvant être prises pour renforcer les dispositifs existants afin de mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques, et ainsi garantir les droits des consommateurs.

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Question 20846 — police

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité à Nantes. Le 16 juin 2019, en plein centre-ville nantais, des coups de feu ont été tirés à l'aide d'une arme de poing. Selon les forces de police, le tireur visait un groupe de personnes qui circulait à bord d'un tramway. Cet épisode de violence n'est pas un évènement isolé. La ville de Nantes connaît une hausse de la délinquance, et en particulier une amplification des usages d'armes à feu. Des émeutes ont ainsi eu lieu dans certains quartiers en juillet 2018, et on ne compte plus les faits divers relatifs à ces violences et accrochages qui émaillent la presse locale. À la suite des évènements de 2018, le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, le nombre d'agents requis pour que commissariat fonctionne normalement n'est toujours pas atteint. En raison de ce manque d'effectifs sur le territoire, la violence devient endémique, et est dénoncée par ceux qui la subissent au quotidien, sans qu'ils aient l'impression que cela entraîne le moindre changement. Aujourd'hui, les syndicats de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Sémitan) avertissent à nouveau cette banalisation des violences sur le réseau. Ils réclament, légitimement, des solutions pour assurer leur sécurité. C'est pourquoi elle l'alerte une nouvelle fois sur cette situation, et l'interroge sur les mesures qui vont être mises en place pour répondre à cette situation insupportable pour les citoyens nantais.

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Question 20000 — personnes handicapées

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compétence des organismes qui attribuent des subventions à destination des associations accompagnant un public en situation de handicap. En France, près de 12 millions de personnes sont en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confère à toute personne handicapée un droit à compensation des conséquences de son handicap. À cet égard, le rôle des associations accompagnant des personnes en situation de handicap est indispensable dans la mise en œuvre de ce droit. Or celles-ci sont exposées à des difficultés de financement et ce notamment compte tenu des compétences imprécises des organismes qui ont la charge de leur distribuer les subventions. À titre d'exemple, les personnes handicapées de moins de 20 ans ne relève pas de la compétence du conseil départemental, mais de celle de l'Agence régionale de santé (ARS). A contrario , le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) n'est pas du ressort de l'ARS mais nécessite l'autorisation du Conseil départemental. Ainsi, une association qui aide des personnes handicapées de moins de 20 ans à domicile se trouve dans une position complexe face à deux organismes qui se déchargent du dossier en se déclarant incompétents. Alors que ce type d'associations s'accorde en tout point avec la priorité stratégique d'inclusion portée par le Gouvernement, leurs actions risquent d'être entravées en raison de ces difficultés de financement. Face à l'inquiétude des associations accompagnant les personnes handicapées, elle l'interroge sur les clarifications pouvant être données en termes de compétence afin d'éviter que l'intervention des associations ne soit paralysée par des difficultés d'ordre financier.

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Question 19466 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004 semblent exclus du bénéfice de cette carte du combattant, tout comme du titre de reconnaissance de la Nation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont mené à cette distinction entre les militaires ayant servi avant et après 2004, et si elle envisage d'étendre le bénéfice de la cadre du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à tous les militaires ayant servis sous l'égide de l'ONU en Haïti, dans le respect des règles habituelles en la matière.

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Question 19264 — sécurité routière

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles de conduite dites « traditionnelles ». En novembre 2018, le Président de la République a émis le souhait de baisser le coût du permis de conduire. Depuis ce jour, les auto-écoles ont constaté une baisse conséquente du nombre d'inscriptions, à hauteur de 60 %, entraînant ces dernières dans des situations financières délicates. Si ces professionnels de la conduite ne contestent pas l'idée d'une réforme de l'apprentissage de la conduite, un accès facilité à tous les publics et en particulier aux plus défavorisés ne doit pas se faire au détriment d'une formation de qualité. Dans les années 1970, le Gouvernement de l'époque a imposé un encadrement ferme de l'enseignement de la conduite afin d'enrayer le nombre d'accidentés de la route. Ces nombreux efforts ont permis de réduire le nombre de morts sur les routes de 17 000 à 3 000 morts par an. Ainsi, il serait dommageable que ces efforts soient remis en question avec un apprentissage au rabais. De plus, depuis quelques années, des sociétés proposant des cours de codes par internet à moindre coût et de la mise en relation d'apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants sont apparues sur le marché. Cette concurrence déloyale met en peine un peu plus ces acteurs du territoire puisque qu'en plus de proposer un permis à bas prix, la formation prodiguée n'est pas de même qualité que dans une auto-école classique (désolidarisation du code de la route et de la conduite, absence d'explication lors des séances de code, aucun échange entre les élèves ou le moniteur). Au vu de ces différentes problématiques, il est impératif d'apporter des garanties afin d'assurer une activité à ces professionnels. Dans un rapport remis en février 2019 par Mme Dumas et M. Guerini, l'apprentissage du code de la route pourrait se faire dans le cadre du service national universel (SNU). Les cours de code seraient dispensés par ces écoles qui proposent des conditions optimales d'apprentissage des règles de la sécurité routière. À l'heure actuelle, aucune précision n'a été donnée concernant la mise en place du permis de conduire dans le cadre du SNU. Elle l'interroge donc afin d'obtenir plus d'informations sur les conditions du passage du permis de conduire dans le cadre du SNU et si une place sera concédée à ces auto-écoles dans ce système.

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Question 18974 — syndicats

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la compétence territoriale du défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux ont été créés par loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ils sont chargés d'assister et de représenter les salariés et les employeurs devant les juridictions prud'homales de première instance et d'appel. L'instauration de cette défense syndicale, à titre gratuit, constitue un nouveau moyen de défense propre aux particularités de la justice du travail. En 2018, le ministère du travail dénombre 4 600 défenseurs syndicaux. Le statut des défenseurs syndicaux a été précisé par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. L'article D. 1453-2-1 du code du travail prévoit ainsi l'inscription des défenseurs sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle. En outre, l'article D. 1453-2-4 du même code limite l'exercice des fonctions du défenseur syndical au ressort des cours d'appel de la région. Toutefois, une exception est admise au profit du défenseur syndical ayant déjà assisté ou représenté le requérant en première instance, il peut, dans ce cas, poursuivre sa mission dans une autre région. Cet état du droit a conduit le Conseil d'État, dans sa décision du 17 novembre 2017 (n° 403535, 403628, 403634), à annuler les termes « dans le ressort des cours d'appel de la région » du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et le second alinéa du même article. Par conséquent, désormais cet article exige seulement l'inscription sur la liste afin d'exercer les fonctions de défenseur syndical. Néanmoins, l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifie l'article L. 1453-4 du code du travail en y ajoutant un troisième alinéa qui dispose que « Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative ». Il apparaît que l'ajout de cette disposition entraîne à la fois à une restriction du périmètre géographique d'intervention du défenseur syndical, mais aussi des contraintes matérielles préjudiciables aux requérants. En effet, la carte des régions administratives et celle des juridictions prud'homales ne coïncident pas. C'est pourquoi les défenseurs syndicaux s'inquiètent à plusieurs titres. Tout d'abord, des craintes sont émises quant au suivi des dossiers devant une cour d'appel en dehors de la région initiale. Aussi, la procédure d'appel peut conduire à ne plus pouvoir bénéficier de l'assistance du défenseur syndical de première instance au regard de la carte des juridictions du travail, à titre d'exemple pour une affaire qui est défendue au conseil de prud'hommes de Loire Atlantique en première instance. En cas d'appel, l'affaire peut être traitée par la cour d'appel de Rennes (qui se trouve dans la région administrative de la Bretagne), ou encore devant la cour d'appel de Poitiers (qui se trouve dans la région administrative de la Nouvelle Aquitaine). Enfin, ils craignent que cette mesure ne favorise pas la proximité du justiciable avec le défenseur syndical, car ils peuvent être contraints d'en changer en procédure d'appel. Ces mesures semblent s'éloigner de l'esprit de la loi du 6 août 2015 visant à « rendre efficace le fonctionnement des conseils des prud'hommes ». De plus, la question de l'organisation territoriale du réseau des juridictions a déjà été posée par un sénateur au ministère de la justice, notamment concernant la cohérence entre la carte judiciaire et celle des régions. Le ministère de la justice avait alors annoncé des mesures dès 2018. Face à l'inquiétude des défenseurs syndicaux, Mme la députée souhaiterait connaître l'état de la situation actuelle sur ce point. En outre, la notion de « région administrative » n'est pas définie par le code général des collectivités territoriales. Cet adjectif risque de conduire à un manque de clarté, voire à une illisibilité de la disposition. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons ayant conduit à limiter à nouveau le périmètre d'intervention des défenseurs syndicaux à une région administrative, malgré les disparités entre régions administratives et juridictions, ainsi que les garanties pouvant être apportées concernant la capacité des défenseurs syndicaux à suivre des dossiers en première instance et en appel, même si cet appel se situe hors de la région administrative.

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Question 16082 — personnes handicapées

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités territoriales aux établissements d'aides par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA), et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées l'ont alertée quant aux effets de cette réforme sur les donneurs d'ordre, qui seront moins incités à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont inquiètes que la réforme vienne fragiliser le travail des personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties que le Gouvernement compte apporter aux ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.

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Question 14636 — professions judiciaires et juridiques

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de nomination des notaires et les difficultés qu'ils entraînent. En effet, les notaires sont des acteurs essentiels des territoires, en raison de leur capacité à rédiger des actes authentiques et en raison du nombre important d'actes pour lesquels leur recours est obligatoire. L'absence d'un nombre de notaires adaptés à une commune entraîne désagréments et surcoûts pour sa population, par exemple du fait des déplacements, parfois nombreux, entraînés par la nécessité de se tourner vers un notaire d'une autre commune. Or des contraintes administratives ralentissent l'installation des nouveaux notaires. Ainsi, la chancellerie communique dans un délai de 6 à 12 mois les dossiers de nomination, délai qui peut sembler anormalement long. Ce chiffre se vérifie au quotidien, et c'est par exemple le cas dans sa circonscription, dans la commune de Ligné, où un notaire ayant effectué sa demande de nomination a dû attendre de (trop) longs mois avant de pouvoir effectivement s'installer. Ces délais entraînent donc des difficultés humaines et matérielles pour les personnes concernées par ces délais, qui ne peuvent vivre de la profession à laquelle leurs diplômes leur donnent droit. C'est pourquoi, elle l'alerte sur les limites des procédures actuelles, et attire son attention sur la nécessité de les faire évoluer afin de simplifier et fluidifier ces démarches.

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Question 13611 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la direction européenne 2003/88/CE (DETT) sur les pompiers volontaires. En effet, l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Matzak du 21 février 2018 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ». Or cette interprétation risque de remettre en cause le dispositif national de sécurité civile tel qu'il est connu aujourd'hui. Ainsi, la transposition de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire. Cela pourrait considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. L'application de cette directive remettrait donc en cause le modèle de bénévolat et entraînerait des coûts majeurs pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle plafonnerait le cumul entre travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires, et empêcherait la mobilisation des pompiers volontaires après leur journée de travail, puisqu'ils devront respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures. Il semble donc nécessaire de maintenir exemption du volontariat du champ d'application du champ d'application de la directive, et de conserver le modèle français de volontariat, tel que décrit à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions quant à la préservation du dispositif de sécurité existant, et l'exclusion du domaine de la sécurité civile de la directive DETT.

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Question 13564 — pharmacie et médicaments

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du manque d'informations antérieur à la commercialisation de la nouvelle formule du Levothyrox. Le Levothyrox est un médicament prescrit aux personnes souffrant d'un déficit ou d'une absence totale de thyroxine, une hormone naturellement sécrétée par la thyroïde. Au mois de mars 2017, le laboratoire Merck, qui détient le monopole du marché, commercialise une nouvelle formule du médicament sur ordre de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dont la formule a été stabilisée. La teneur en lévothyroxine dans cette nouvelle formule a été revue à la baisse, plafonnant sa concentration à plus ou moins 5 %. Trois mois après la commercialisation de ce nouveau traitement, plusieurs dizaines de patients ont rapporté une multitude d'effets indésirables (dépression, chute de cheveux, douleurs musculaires) non ressentis avec l'ancienne formule. Ces derniers se sont vu opposer à leurs observations « l'effet nocebo », minimisant ainsi leurs douleurs et leurs paroles. Depuis l'annonce de ces révélations, les collectifs de malades de la thyroïde sont nombreux à dénoncer le manque d'informations de la part du laboratoire et de l'ANSM, suite à la mise sur le marché du nouveau Levothyrox. Le directeur de l'ANSM, M. Dominique Martin, a indiqué qu'un courrier avait été envoyé aux médecins et pharmaciens afin de les informer de la mise sur le marché d'une nouvelle génération de Levothyrox le 27 février 2017, courrier qui n'a vraisemblablement pas rencontré son public quand on voit l'ampleur de la colère de ces professionnels et des patients. Ce problème de communication ne s'arrête pas là puisque plusieurs mois après, de nombreux patients ne sont toujours pas au courant des alternatives qui s'offrent à eux pour remplacer le Levothyrox. De plus, le manque de transparence de la part du laboratoire quant à la composition et à la fabrication de ce médicament inquiète les malades, qui se demandent ce qu'un tel mutisme peut cacher. Elle l'interroge donc pour savoir si une information plus complète des patients sur ce sujet est envisagée et si une révision des procédures d'informations et d'accompagnements des professionnels de santé et des patients est à l'ordre du jour.

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Question 13462 — banques et établissements financiers

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, cet article prévoit que le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comporte une option dédiée au financement des entreprises solidaires. Les banques devront ainsi proposer à leurs clients de souscrire à cette option afin de transformer leur livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Un double mécanisme est prévu par cette loi. Ainsi, le client peut renoncer à tout ou partie du produit des intérêts qui sera affecté par l'établissement de crédit à une entreprise solidaire. Il est également prévu, qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ainsi, alors que les associations et fondations ont vu leurs ressources diminuer à la suite de la suppression de l'ISF par la loi de finances pour 2018, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle l'interroge également sur les modalités de contrôle des obligations en matière de financement de l'économie sociale et solidaire des établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire.

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Question 13412 — transports routiers

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du transport de matériel agricole. En effet, les poids-lourds transportant du matériel agricole sont aujourd'hui empêchés, au même titre que la majorité des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises, de circuler sur le réseau routier les dimanches et jours fériés. Or cette situation est problématique concernant certains matériaux agricoles utilisés dans les élevages, notamment ceux permettant de faire monter les animaux dans les camions pour les amener à l'abattoir. En effet, ceux-ci doivent être utilisés le dimanche, afin que les camions transportant les animaux destinés à être abattus puissent se rendre vers les abattoirs le lundi matin. C'est pour cette raison qu'elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport à une extension des dérogations existantes afin de permettre le transport de certains matériels agricoles les dimanches et jours fériés, lorsque ces matériels doivent être utilisés ces jours-là.

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Question 13317 — justice

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Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention des budgets dans les Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet, ceux-ci sont dans une situation où leur budget leur est octroyé de manière tardive, parfois au-delà du mois d'octobre, alors qu'ils transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Elle l'alerte sur cette situation et l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, qui pénalise l'action des SMJPM.

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Question 11735 — emploi et activité

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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles en contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. En effet, plusieurs syndicats agricoles craignent sa disparition qui entraînerait des charges supplémentaires, alors que les agriculteurs rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur profession. La suppression de ce dispositif, qui viendrait en contrepartie de la suppression du CICE, ferait passer le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait donc les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros et toucherait particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, maraîchers, viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs où la main d'œuvre est essentiellement temporaire. Elle lui demande donc des précisions sur les intentions et la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 11731 — commerce et artisanat

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle spécifique aux métiers d'art. En effet, les métiers d'arts représentent un atout majeur en France et ce, à trois égards. En effet, d'un point de vue économique, les métiers d'arts représentent en France 60 000 emplois non délocalisables. Ces métiers sont aussi des atouts artistiques, culturels, patrimoniaux et touristiques où l'innovation est importante et valorisée. Enfin, ils participent à l'image internationale de la France et à l'attractivité de ses territoires. Aujourd'hui, ces métiers souhaitent continuer à se développer, notamment par la mise en place d'une branche professionnelle des métiers d'arts, dotée d'une convention collective. Le rôle grandissant des branches professionnelles fait craindre qu'en l'absence de branche spécifique, les particularités des métiers d'art se perdent dans des ensembles ne leur correspondant pas. En effet, il peut être considéré que les métiers d'art en France représentent un secteur économique homogène qui peut donc se constituer en branche professionnelle. De plus l'éparpillement des différents métiers d'art au sein des autres filières nuirait à leur développement. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à la structuration des métiers d'art par la création d'une branche professionnelle spécifique.

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Question 11108 — patrimoine culturel

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité pour les citoyens et touristes de visiter la salle du Congrès à Versailles. Cette salle chargée d'histoire, construite à la fin du XIXe siècle a été le théâtre d'évènements majeurs de la vie politique et institutionnelle du pays. Or les indications sont très claires à propos de cette salle du Congrès : « Fermée au public en visite libre, cette salle se visite très occasionnellement en visite guidée ». Elle est donc inaccessible aux citoyens, sauf rares exceptions. Cette salle fait pourtant partie intégrante de du patrimoine français, tant au niveau des évènements qui s'y sont déroulés que des symboles qu'elle abrite. Ce fut notamment un des lieux où les députés siégèrent durant la IIIe République, le lieu de l'élection du président de la République, jusqu'à ce que celui-ci soit élu au suffrage universel direct, et aujourd'hui encore, le lieu où l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les raisons de la fermeture de cette salle au public et sur la possibilité de permettre aux citoyens ainsi qu'aux touristes désireux de découvrir un pan du fonctionnement des institutions françaises en accédant à ce lieu chargé d'histoire.

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Question 11059 — impôt sur le revenu

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'une donation temporaire d'usufruit de biens mobiliers consentie à une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. Conformément à l'article 885 G, 1er alinéa du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les biens faisant l'objet d'une donation temporaire d'usufruit n'étaient pas retenus dans l'assiette imposable à l'ISF du nu-propriétaire, notamment lorsque la donation était réalisée au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Dans cette situation, la donation temporaire ne pouvait ouvrir droit en sus à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI (réponse du ministre à l'amendement n° 4 présenté lors de l'examen de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations par l'Assemblée nationale, compte-rendu analytique officiel, deuxième séance du mercredi 16 juillet 2003). Compte tenu de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI, dont le champ d'application est désormais limité aux biens immobiliers, le souci légitime d'éviter un cumul d'avantages fiscaux ne concerne plus que les donations temporaires d'usufruit portant sur des biens immobiliers. Il est donc demandé à ce qu'il soit confirmé que les donations temporaires d'usufruit de biens mobiliers, tel un portefeuille de valeurs mobilières, ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI lorsqu'elles sont consenties à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

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Question 11052 — impôt sur la fortune immobilière

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Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de comprendre dans le patrimoine soumis à l'IFI du donateur la valeur de l'usufruit d'un bien dont la nue-propriété est donnée à une fondation reconnue d'utilité publique. L'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que la nue-propriété d'un bien peut être donnée ou léguée à une association reconnue d'utilité publique, à charge pour le donateur de déclarer dans l'assiette de l'IFI dont il est redevable la valeur de l'usufruit. Cette faculté était prévue en matière d'ISF à l'article 885 G c) du CGI et avait été étendue par la doctrine administrative à la donation de la nue-propriété d'un bien réalisée au profit des fondations reconnues d'utilité publique dès lors que la libéralité a au préalable reçu l'autorisation administrative prévue à l'article 910 du code civil (BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, n° 150). Du fait de la suppression de l'ISF, les commentaires administratifs rappelés ci-dessus sont devenus caducs depuis le 31 décembre 2017. Elle lui demande donc qu'ils soient repris en matière d'IFI à compter du 1er janvier 2018.

Amendment· Amendement24adopted

Amendement 24 — ART. 8

France · National Assembly · 27 July 2022