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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite18251open

Question 18251 — agroalimentaire

France · National Assembly · 3 February 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de l'obligation, pour les restaurateurs, de mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments non-consommés. Au niveau européen, en 2010, la France se situait sensiblement sous la moyenne des États membres avec tout de même 136 kilos gaspillés par an et par habitat. Aujourd'hui, plus de 10 millions de tonnes d'aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France, ce qui représente 16 milliards d'euros. Dans la restauration commerciale, 11 % d'un repas est gaspillé au titre du seul reste dans les assiettes selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). La lutte contre le gaspillage alimentaire n'est pas nouvelle. La réglementation des déchets a été initiée au niveau européen par des directives dès le milieu des années 1990. En France, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement intervient dans le domaine de la gestion des déchets en modifiant le code de l'environnement. L'encadrement se poursuit ensuite par le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. La mise à disposition de doggy bag n'est encore qu'une préconisation, mais déjà, en 2014, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) recommande à ses adhérents d'en faire la promotion. L'obligation de mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclable est issue de l'article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre le gaspillage alimentaire conformément à la feuille de route pour l'économie circulaire de Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cependant, malgré les enjeux importants liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cette mesure faire naître des craintes pour les restaurateurs tant au regard du coût que des problématiques d'hygiène causés par la distribution de boîtes à emporter. Or les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place sont les premiers acteurs de cette disposition et il conviendrait d'éviter un rejet de leur part qui empêcherait la mise en œuvre optimale de la loi. En effet, au-delà d'éviter le gaspillage alimentaire, les doggy bag , ou gourmet bag , sont économiques et écologiques car ils sont réutilisables ou recyclables et participent ainsi à la réduction générale des déchets. Enfin, utilisés correctement, ils ne présentent aucun risque pour la santé des utilisateurs. De plus, selon l'ADEME et d'autres organismes, les Français ne sont pas coutumiers de ces contenants, et il apparait nécessaire d'accroitre l'effort de sensibilisation à cette nouvelle mesure. Selon une de leurs enquêtes, sur les 186 personnes répondantes, 85 % se disent prêt à utiliser le gourmet bag pour ramener les restes de leur repas chez eux et 84 % trouvent pertinent de promouvoir le gourmet bag pour lutter contre le gaspillage alimentaire. C'est pourquoi elle l'interroge sur les suites qui peuvent être données pour permettre de donner son plein effet à cette mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment par des incitations et un accompagnement à destination des établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place.

Question· Question écrite23159open

Question 23159 — arts et spectacles

France · National Assembly · 9 January 2019

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de la culture concernant le statut des artistes britanniques résidant en France en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord. En effet, ceux-ci peuvent aujourd'hui bénéficier du régime des intermittents du spectacle, au même titre que les autres citoyens européens. Ce statut permet d'adapter les conditions d'accès à l'aide de retour à l'emploi aux spécificités de la situation des artistes du spectacle vivant ou du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi qu'à celle des ouvriers ou techniciens du spectacle concernés quant à la perception des indemnités chômage. Il leur assure ainsi une plus grande stabilité de revenus en contrepartie de cotisations supplémentaires. Or les artistes britanniques exerçant en France et bénéficiant de ce statut sont aujourd'hui dans l'incertitude quant à l'avenir de celui-ci, dans le cas où la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se ferait sans accord. L'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicable en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni bénéficieront d'un délai d'un an, à partir de la date de ce retrait, pour obtenir un titre selon des modalités simplifiées. Elle souhaite toutefois l'interroger sur les dispositions et procédures qu'il compte mettre en place afin d'assurer une stabilité aux intermittents du spectacle britanniques, et de les rassurer quant à leur avenir en France.