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France · Amendment · Amendement

AC375

Amendement AC375 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2019

Last action

30 January 2019 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Sylvain Waserman

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 January 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année, une visite médicale est organisée, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage, pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant ait été assuré par un professionnel de santé de leur choix ; la preuve que le Dossier Médical Partagé tel que mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique ait été ouvert, ainsi que la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique aient été réalisées, sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du Dossier Médical Partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé. II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année, une visite médicale est organisée, en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle sur convocation administrative, comprenant un bilan de santé et un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage pour tout enfant dont les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle n’ont pu fournir lors de l’inscription à l’école un des justificatifs suivants : un certificat médical attestant qu’un bilan de l’état de santé physique et psychologique de l’enfant ait été assuré par un professionnel de santé de leur choix, la preuve que le Dossier Médical Partagé tel que mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique ait été ouvert, et la preuve que les vaccinations obligatoires mentionnées au I de l’article L. 311‑2 du code de la santé publique aient été réalisées sauf contre-indication médicale reconnue. Au cours de cette visite, le médecin scolaire procède à l’ouverture du Dossier Médical Partagé de l’enfant sous réserve de l’accord de la personne dépositaire de l’autorité parentale. Les médecins de l’éducation nationale travaillent en lien avec l’équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 30 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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